Droit américain Flashcards
En l’absence de loi fédérale, le droit d’un Etat est applicable, et varie donc d’un Etat à l’autre. Quels sont les institutions qui contribuent toutefois à harmoniser les solutions des droits des cinquante Etats ?
le droit d’un Etat est applicable.
deux Institutions contribuent à harmoniser les solutions des droits des cinquante Etats.
- la Commission du droit uniforme (Uniform Law Commission):est une institution nationale qui a tempéré la diversité théorique du droit américain grâce à ses lois modèles, les « uniform laws. chaque Etat est libre d’adopter, de modifier ou, encore, de s’inspirer à ce modèle pour reformer son propre droit, ex: le Code de Commerce Uniforme élaboré par l’American Law Institute.
- American Law Institut, crée en 1923:contribue-t-elle aussi au processus d’harmonisation des solutions des droits des cinquante Etats grâce à ses codifications nationales qui concernent les principes fondamentaux du droit américain dans plusieurs domaines.
Ces exposés sont appelés « restatements » qui n’ont pas une force obligatoire, mais toutefois, influencent beaucoup le droit américain.
Les restatements sont-ils obligatoires ? Comment contribuent-ils à harmoniser le droit des Etats ?
Les restatements ne sont pas obligatoires, puisque l’institution qui les a créés n’a pas de compétence pour unifier le droit des Etats américains dans les domaines où elle intervient. Cependant, souvent ces dispositions sont utilisées pendant un recours devant une juridictions américaine de la part des parties et citées par les tribunaux comme soutien de leurs argumentations. Toutefois, la Cour Supreme peut décider d’adopter une règle proposée par le Restatement comme règle du Common Law de l’Etat.
Une Uniform Law est-elle obligatoire ? Comment contribue-elle à harmoniser le droit des Etats ?
Non, une Uniform Law n’est pas obligatoire, vu qu’appartient à chaque Etat de décider si l’adopter ou non.D’ailleurs, l’harmonisation fournie par ces lois modèles n’est pas absolue, mais relative, puisqu’elles sont souvent sujets de modifications locaux, tellement que plusieurs sont les questions laissées ouverts de façon que chaque Etat puisse les adapter à son propre droit.
Lorsqu’une juridiction fédérale est saisie d’un litige, mais qu’aucune loi fédérale n’est applicable (par exemple, en cas de diversity jurisdiction), quel droit doit-elle appliquer ? Est-ce que les juridictions fédérales ont élaboré un droit jurisprudentiel propre ?
le Judiciary Act du 1789 adopté par le Congrès, en l’absence d’une loi fédérale applicable, le droit qui doit être appliqué lorsqu’une juridiction fédérale est saisie d’un litige est le droit ou les lois étatiques. Puisque le terme « law » appliqué dans l’article 34 du Judiciary Act peut être interprété à la fois « droits » et « lois », dans l’arrêt du 1842 Swift v. Tyson, la Cour l’a interprété comme « lois », alors que dans l’arrêt du 1938 Erie Railroad v. Topkins, elle l’a interprété comme « droits ». Dans le premier cas, la Cour suprême statuait qu’elle était libre de tout précédent, surtout en matière commerciale, de sorte que les juridictions fédérales ont élaboré un droit jurisprudentiel propre dans ce domaine et aussi en matière délictuelle.
En revanche, dans le deuxième cas, la Cour suprême faisait référence aux droits étatiques écrits ou non, en soulignant qu’il n’existe pas de droit jurisprudentiel fédéral général.
Quelle est l’importance de l’arrêt Erie Railroad c. Topkins ?
montre un revirement de jurisprudence, dans ce sens que la Cour n’a pas suivi la doctrine du précédent.la Cour a jugé qu’il appartiendra aux juridictions fédérales d’appliquer les droits étatiques écrits ou non écrits, jurisprudentiels ou légiférés, dans le cas d’absence de législation fédérale.
Le revirement de jurisprudence est-il autorisé en droit américain ? Dans quelles circonstances ?
Oui, les juridictions américaines ont le droit d’effectuer des revirements de jurisprudence., pour opérer un revirement de jurisprudence, la Cour a déclaré nécessaires des justifications spéciales et des directives à suivre, puisque, par exemple, le revirement dépend de la capacité d’intervention du pouvoir législatif et, donc, sur la base de l’interprétation d’une loi, de la Constitution ou d’un domaine libre de toute intervention législative.
Lorsqu’une matière relève de la compétence du droit des Etats, quelle est l’influence d’un précédent d’un premier Etat (par exemple le Texas) dans un second Etat (par exemple la Floride) ?
Etant donné que le droit américain varie d’un Etat à l’autre, en théorie, chaque Etat n’est pas obligé de suivre les décisions précédemment rendues par les autres Etats.
Cependant, en pratique, c’est ce que se passe : le juge cite des décisions précédentes dans sa solution du cas en l’espèce. si c’est la Cour suprême à statuer sur un cas, les autres juridictions sont liées à la décision de la Cour, étant la « suprême », dans ce sens qu’elle est la seule qui détient la compétence de garantir la bonne application du droit américain et, dans le cas contraire, la sanctionner.
Comment détermine-t-on le précédent en droit américain ? Est-ce différent du droit anglais ?
La doctrine du précédent américain est déterminée par les juridictions américaines qui ont le pouvoir de déclarer leurs précédents applicables pour l’avenir (prospective overruling).les juges inférieurs doivent appliquer les précédents aux faits qui sont antérieures aux revirements jurisprudentiels. Cependant, il existe une exception à la règle, en matière pénale. En effet, comme l’on peut constater dans l’arrêt Bouie v. City of Columbia, 378 U.S. 347 (1964), la Cour Supreme a statué que les précédents qui aggravent les sanctions pénales ne peuvent pas être appliqués rétroactivement. US: la théorie du précédent est différente de celle anglaise. Cette théorie est moins forte et moins rigide que celle anglaise. De plus, alors que la doctrine anglaise se base sur le principe « ratio decidendi », celle américaine s’applique aux raisonnements des juges donnés dans les décisions antérieures, de sorte que la motivation la plus étroite fait jurisprudence, source officielle du droit américain.
Expliquez en quoi le mode de désignation des juges américains est politisé.
La désignation des juges américains se fait par voie d’élection. Le système électoral varie d’un Etat à l’autre.
- l’élection partisane: se développe selon la désignation des candidats par les deux partis politiques américains et ce seront les candidats à choisir l’électeur et l’élection.
- les partis politique n’y figurent pas dans les bulletins de vote, en effet les candidats se présentent aux élections sans investiture.
- les électeurs se prononcent sur les fonctions du juge et, après une désignation faite par une commission indépendante, le gouverneur choisi les trois candidats potentiels
Identifiez deux conséquences de la politisation des juges américains
- la légitimité que le juge élu acquière : le juge est un policy maker comme le gouvernement et le parlement, il produit les normes en déterminant la politique du système.
- le juge, une fois élu, peut favoriser les électeurs et les personnes qu’ont rendu possible son élection en la finançant
Dans les affaires Duke Lacrosse et OJ Simpson, pouvez-vous identifier les raisons de la partialité des décisions prises par le procureur ou les tribunaux impliqués ?
Duke Lacrosse et d’OJ Simpson, nous sommes confrontés à une partialité des décisions prises par le procureur ou les tribunaux impliqués.
Duke Lacrosse:une femme afro-américane avait accusé trois jeunes d’un club sportive de l’avoir violée pendant une fete. Avec l’objectif de favoriser sa position publique, l’ex-procureur Nifong a essayé dans tous les sens d’obtenir une condamnation. Nifong a donc manipulé certaines procédures puisque l’électorat local était en faveur de la victime et que, bien que celle-ci ait eu tort selon les preuves, cette manœuvre aurait pu lui être bénéfique lors des élections locales.
OJ Simpson:
confrontés à une partialité due au facteur de race. En fait, si nous analysons la composition du jury dans le procès civil, nous notons qu’elle était composée principalement de personnes à la peau blanche qui en fait ont déclaré l’accusé coupable de meutre. Toutefois, dans le procès pénal, le jury était composé de personnes à couleur de peau foncée qui en fait ont jugé l’accusé innocent.
Un auteur a intitulé un ouvrage sur le droit américain “Le droit sans l’Etat”. Pourquoi ?
La particularité s avocats américains est celle d’être des ingénieurs sociaux.La société américaine n’est pas gérée par l’administration de l’Etat, mais c’est elle-même qui s’autorégule : la société a toujours cherché d’affaiblir l’Etat en multipliant les pouvoirs au sein de ce dernier afin qu’ils se contrôlent mutuellement.le contrat est un concept crucial dans la société américaine, car ce sont les personnes qui décident les normes à suivre pour régir leurs relations, sans se refaire aux normes administratives. C’est là, alors, qu’intervient le juriste pour assister les gens dans la négociation et conclusion d’un contrat et, par conséquence, dans l’organisation de leurs relations. En autres mots, l’on peut dire que ce n’est pas l’Etat qui fait le droit, mais la société elle-même.
Quelle est l’importance du procès dans la régulation de la société américaine ?
La société américaine est essentiellement caractérisée par le modèle décentralisé et privé qui caractérise, ce qui donne une importance accrue au procès. En effet, lorsque les relations sociales concernent des membres de la communauté qui n’ont pu contracter ensemble, le seul recours est, en l’absence d’un Etat fort, l’institution judiciaire. Les relations entre personnes se voient elles aussi plus susceptibles d’impliquer un grand nombre de juristes. Les pouvoirs publics sont faibles et le justiciable s’en méfie. Par ailleurs, l’individualisme américain empêche la constitution de groupes sociaux susceptibles d’être impliqués dans la résolution des litiges et des problèmes sociauxLe justiciable américain doit donc se tourner vers le juge, et ce d’autant plus que, précisément, je juge américain se reconnaît une compétence beaucoup plus large et une légitimité beaucoup plus grande en matière d’ingénierie sociale, ce qui est heureux et logique en l’absence d’alternative. En conséquence, il fait du procès un mode de gouvernement. Robert Kagan l’a appelé « adversarial legalism ». La résolution des problèmes sociaux est judiciarisée, et confiée à une institution peu hiérarchisée.
Comment les juristes parviennent-ils à faire évoluer le droit par le procès ?
la société américaine pose les questions de société elle-même aux tribunaux. Avec la résolution (impact litigation) de ces questions, le procès fait évoluer la société. A cet égard, l’exemple le plus célèbre est naturellement la déségrégation raciale, qui a été l’œuvre de la jurisprudence par le célèbre arrêt Brown v. Board of Education of Topeka.
De nos jours, questions comme l’avortement, l’affirmative action et les pouvoirs de l’administration fédérale dans sa lutte contre le terrorisme qui divisent le plus la société américaine font aussi l’objet de procès à répétition, et sont tranchées par la Cour Suprême.Par son pouvoir de contrôle de la constitutionalité des actes du Congrès et de l’administration, le juge a potentiellement le dernier mot sur l’action politique ou administrative. Les débats divisant la société américaine sont donc, pour la plupart, constitutionalisés et judiciarisés. Pendant l’histoire, cet élément de la société américaine a été déjà remarqué par Tocqueville qui avait dit : « Il n’est pas de question politique, aux Etats-Unis, qui ne se résolve tôt ou tard en question judiciaire ». C’est aussi pour cette raison que la société américaine compte nombreux avocats.
