Le domaine du droit administratif Flashcards
Section 1 : Le dualisme juridique applicable à l’administration
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Le droit administratif ne s’applique qu’à…
certaines hypothèses dans lesquelles l’administration agit.
Et dans les autres hypothèses, c’est le droit privé qui s’applique.
Donc l’administration est soumise à 2 régimes juridiques en France.
D’où l’expression dualisme juridique.
AINSI, l’expression “droit administratif” n’est pas synonyme de droit applicable à l’administration.
Parce que ce qu’on appelle droit administratif n’est qu’une partie du droit applicable à l’administration (l’autre partie étant le droit privé).
Mais alors quel est le critère qui justifie l’application du droit administratif ?
Section 2 : Le critère du droit administratif
§ 1 : À la recherche d’un critère unique.
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Pour tracer la frontière, pour trouver un critère,…
les juristes se sont mis en quête d’un critère de délimitation de l’application du DA.
(DA 12 - 16 min)
