L'organisation du JA (LA JUSTICE ADMINISTRATIVE) Flashcards
§ : L’organisation de l’ordre juridictionnel
Il existe 2 types de juridictions administratives : des juridictions générales et des juridictions spéciales.
A. Les juridictions administratives générales
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Pourquoi est-ce que les juridictions administratives générales sont dites générales ?
Parce qu’elles ont un champ de compétences général : elles peuvent statuer sur n’importe quel litige administratif (elles ne sont pas spécialisées dans certains types de litiges).
3 catégories de juridictions administratives générales existent (TA, CAA et CE)).
- On va examiner d’abord une juridiction administrative générale qui est à la tête de l’ordre juridictionnel administratif : le CE.
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Le CE est dit présidé par un “vice président”.
Pourquoi ?
Le CE est présidé par un vice-président (c’est un conseiller d’Etat nommé par le PR).
Pourquoi “vice-président” ?
Parce que le CE, par son histoire, est aussi un conseiller du gouvernement (on le sait), et donc en tant que conseiller du gouvernement, le président du CE est le PM (cette fonction est purement honorifique).
Mais évidemment, au nom de la séparation des pouvoirs, le PM ne peut pas être le président du CE, juge (il n’a donc aucune fonction contentieuse).
Donc c’est pour cela que le Code de justice administrative énonce que le CE est présidé par un «vice-président».
D’un point de vue structurel, le CE est divisé en différentes formations qui portent le nom de…
Sections.
Il existe des sections consultatives.
Mais ce qui nous intéresse c’est la section du contentieux.
Cette section du contentieux est divisée en 10 chambres.
Le CE hérite de son histoire.
Quelles sont ses attributions (en tant que juge) ?
Le CE, encore aujourd’hui, est à la fois au sommet, au centre et à la base de l’ordre juridictionnel administratif.
D’un point de vue contentieux, en effet, le CE cumule 3 attributions.
1ère attribution :
Depuis 1987 (création des CAA), le CE est principalement juge de…
cassation.
Donc il est juge de cassation des arrêts rendus par les CAA, MAIS AUSSI de toutes les décisions rendues en premier et dernier ressort (c’est pas uniquement la cassation des arrêts de cours d’appel. Il peut y avoir aussi des jugements qui n’ont pas pu faire l’objet d’appel, mais dont il est juge de cassation).
2e attribution :
Dans une proportion très restreinte aujourd’hui, le CE demeure juge d’appel, pour….
pour le contentieux des élections municipales et départementales.
3e attribution :
Le CE demeure juge de 1ère instance (et comme il n’y a personne au dessus de lui, il est donc juge de 1er et dernier ressort).
Ex : Le CE est juge en 1er et dernier ressort du contentieux…
des recours dirigés contre les décisions administratives des plus hautes autorités de l’Etat (PR, PM, ministres).
- Les autres juridictions administratives générales (l’exemple des….)
CAA.
On se rappelle bien. Quand est-ce qu’on été créées les CAA ?
Par la loi de 1987 (texte aujourd’hui codifié).
Les CAA sont juges d’appel des décisions rendues par les TA.
Mais les CAA peuvent parfois ne pas statuer à l’égard des décisions des TA.
Pourquoi ?
Il n’y a que 9 CAA.
Les CAA se sont évidemment trouvées très vite débordées par le nombre de recours.
Et la solution normalement aurait été de créer + de CAA.
Mais pour des raisons budgétaires l’Etat ne le souhaite pas.
Donc, dans certaines hypothèses, l’Etat supprime la voie de l’appel.
Donc pour certains litiges (ex : relatifs aux permis de conduire), l’appel n’est pas possible : et donc seule la voie de la cassation est ouverte devant le CE.
Et ça c’est juridiquement possible.
En effet, la voie de l’appel n’est imposée ni par la Constitution française, ni par les conventions internationales (et notamment pas par l’article 6 de la CEDH).
Ce qui est obligatoire, c’est un recours en cassation.
Il faut qu’un juge puisse revérifier en droit une décision de justice.
B. Les juridictions administratives spéciales
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L’ordre juridictionnel administratif est composé de plusieurs juridictions spécialisées.
Qu’est-ce que sont ces juridictions spécialisées ?
Elles ne statuent pas sur tout litige administratif mais uniquement sur des types spécifiques de litiges administratifs.
