Le contrôle par la Cour .1. Les compétences

Question 1

pouvoirs de la cour

Answer 1

cour de Luxembourg peut étendre et restreindre les compétences de l’Union
= les compétences de l’UE peuvent être définies suivant l’interprétation faite par le juge

Question 2

CJCE 28.03.1996

Answer 2

restriction des compétences : tentative d’élargissement mais empêchement par la cour
-> adhésion à la CEDH sur base de l’art352TFUE
// UE n’a pas les compétences sur les DH

Question 3

CJCE 11.11.1975

Answer 3

élargissement compétence exclusive : la PCC Politique Commerciale Commune
=compétence autant en interne qu’en externe (hors UE)

Question 4

CJCE 26.04.1977

Answer 4

élargissement compétence partagée : les transports
cour déclare possible intervention UE en matière de transports fluviales (navigation extérieure)

Question 5

Arrêt 16.04.2013, ESP et IT/ Conseil

Answer 5

compétence langues et droits immatériels (brevets et labels) (UE n’a pas compet)
= art326TFUE coopération renforcée
=mise en place brevet unitaire
// - pas porter atteinte au marché intérieur
-pas altérer la coop éco