Les compétences de l'UE .2. l'exercice

Question 1

principe de subsidiarité et son manquement

Answer 1

art5TUE
sauf compet exclusives, UE n’intervient sur EM que si les objectifs peuvent être atteints de manière plus suffisante et plus efficace

Protocole N°2 et art88-1C.
// EM signalent manquement : délai de 8sem quand reçoit projet pour l’analyser
-> si 1/3 parlements EM estiment atteinte PS -> UE suspend acte et réexamine
-> si maintien acte doit rendre avis motivé -> si parlements pas convaincus -> saisine CJUE pour appréciation de l’atteinte

Question 2

Principe de proportionnalité

Answer 2

art5TUE
action UE doit être nécessaire, adaptée et proportionnée pour atteindre les objectifs visés par les traités

// sinon saisie CJUE