Le Contrat De Travail Flashcards
Contrat de travail
convention par laquelle une personne physique s’engage à mettre son activité à la disposition d’une autre personne, physique ou morale sous la subordination de le laquelle elle se place moyennant rémunération
Principe de consensualisme
Le CDT n’a pas de forme particulière, pas d’exigence d’écrit, pas d’acte authentique (=pas à passer devant un notaire ou autre, privé)
Condition de forme du CDI
Oral si aucune conv coll n’impose d’écrit. Le droit européen impose un écrit pour identification du salarié, date d’embauche, qualification, poste, tx horaire, urée du travail, conv coll applicable
Conditions de forme du CDD
Écrit: date d’échéance, motif légal de recours au CDD, remis dans les 48h après l’embauche à défaut de requalification
Rédaction du cdt
Loi Toubon: rédigé en français pas de terme en anglais, traduit dans la langue du salarié pour le favoriser
Conditions de fond du cdt
Prestation, rémunération, lien de subordination
Contenu obligatoire commun à tout contrat
Exécution de bonne foi, obligation de formation (adaptabilité et employabilité)
Période d’essai
Clause facultative, vérifie l’aptitude, s’assure que le poste convient au salarié
Rupture de la période d’essai
Rupture discrétionnaire = l’employeur n’a pas à invoquer par écrit le motif
Durée période d’essai
CDI: 2, 3 ou 4 mois (sauf si accord prévoit une durée plus courte), plafond avec renouvellement : 4, 6 ou 8 mois
CDD: 1 jour par semaine travaillée, plafond: 15j ou 1 mois
Clause de mobilité
Le salarié consent par avance à changer de lieu de travail (intégrée dans le cdt initial ou fait l’objet d’un avenant)
Clause de non-concurrence
Salarié s’engage à ne pas exercer d’activité concurrente à celle de son employeur (limitée ds le temps et l’espace, justifiée, contrepartie pécuniaire)
Clause de garantie d’emploi
Employeur d’engagé à maintenir l’emploi u salarié
Clause de dédit formation
Proposer une formation, rester dans l’entreprise un certain temps suite à la formation, sinon remboursement
Clause d’exclusivité
Si savoir faire particulier et le salarié peut porter préjudice
Recours au CDD
Remplacement du salarié, du chef d’entreprise/profession libérale ou de son conjoint (à la base pour les agricultures puis étendu), accroissement temporaire de l’activité (soldes, saisonnier), Réalisation d’un objet défini par des ingénieurs/cadres, moyen d’accès à l’emploi (CDD sénior)
Interdictions de recours au CDD
6 mois suivant un licenciement éco, remplacement gréviste, réalisation travaux dangereux
Contenu du CDT de CDD
Motif, nom et qualification de la personne remplacée, terme précis, désignation poste, conv coll applicable, durée période d’essai, rémunération, caisse de retraite complémentaire et prévoyance
Durée du CDD
Pas + de 18 mois mois (renouvellement inclus)
Sauf remplacement, 9mois si travaux urgent ou attente CDI, 24 mois si à l’étranger, 18-36 mois si ingénieur et cadre embauché pour un projet ou sénior hors agricole
Renouvellement du CDD
Convention ou accord de branche étendu, sinon 2 renouvellements max dans 18 mois
Contrats successifs
Même salarié: remplacements ou saisonniers
Même poste: respecter délai de carence
Marchandage
Quand un prêt de MO pose une procédure envers
Travail temporaire
= interim, mise à disposition temporaire d’un salarié par une ETT
Fonctionnement ETT
Contrat de mise à disposition avec l’E utilisatrice
CDD ou CDI intermittent de mission avec le salarié
Parcours emploi compétences (PEC)
Par assoc et coll locales, afin d’insérer les personnes les plus éloignées (jusqu’à 9 mois)
Emplois francs
Pour les demandeurs d’emploi résident dans un quartier prioritaire de la ville
Contrats aidés
Qui favorise l’embauche pour les personnes devant être réinsérées dans le monde professionnel, soit PEC soit emploi francs
(Service civique n’est pas un CDT)
