Le Contrat De Travail

Question 1

Contrat de travail

Answer 1

convention par laquelle une personne physique s’engage à mettre son activité à la disposition d’une autre personne, physique ou morale sous la subordination de le laquelle elle se place moyennant rémunération

Question 2

Principe de consensualisme

Answer 2

Le CDT n’a pas de forme particulière, pas d’exigence d’écrit, pas d’acte authentique (=pas à passer devant un notaire ou autre, privé)

Question 3

Condition de forme du CDI

Answer 3

Oral si aucune conv coll n’impose d’écrit. Le droit européen impose un écrit pour identification du salarié, date d’embauche, qualification, poste, tx horaire, urée du travail, conv coll applicable

Question 4

Conditions de forme du CDD

Answer 4

Écrit: date d’échéance, motif légal de recours au CDD, remis dans les 48h après l’embauche à défaut de requalification

Question 5

Rédaction du cdt

Answer 5

Loi Toubon: rédigé en français pas de terme en anglais, traduit dans la langue du salarié pour le favoriser

Question 6

Conditions de fond du cdt

Answer 6

Prestation, rémunération, lien de subordination

Question 7

Contenu obligatoire commun à tout contrat

Answer 7

Exécution de bonne foi, obligation de formation (adaptabilité et employabilité)

Question 8

Période d’essai

Answer 8

Clause facultative, vérifie l’aptitude, s’assure que le poste convient au salarié

Question 9

Rupture de la période d’essai

Answer 9

Rupture discrétionnaire = l’employeur n’a pas à invoquer par écrit le motif

Question 10

Durée période d’essai

Answer 10

CDI: 2, 3 ou 4 mois (sauf si accord prévoit une durée plus courte), plafond avec renouvellement : 4, 6 ou 8 mois
CDD: 1 jour par semaine travaillée, plafond: 15j ou 1 mois

Question 11

Clause de mobilité

Answer 11

Le salarié consent par avance à changer de lieu de travail (intégrée dans le cdt initial ou fait l’objet d’un avenant)

Question 12

Clause de non-concurrence

Answer 12

Salarié s’engage à ne pas exercer d’activité concurrente à celle de son employeur (limitée ds le temps et l’espace, justifiée, contrepartie pécuniaire)

Question 13

Clause de garantie d’emploi

Answer 13

Employeur d’engagé à maintenir l’emploi u salarié

Question 14

Clause de dédit formation

Answer 14

Proposer une formation, rester dans l’entreprise un certain temps suite à la formation, sinon remboursement

Question 15

Clause d’exclusivité

Answer 15

Si savoir faire particulier et le salarié peut porter préjudice

Question 16

Recours au CDD

Answer 16

Remplacement du salarié, du chef d’entreprise/profession libérale ou de son conjoint (à la base pour les agricultures puis étendu), accroissement temporaire de l’activité (soldes, saisonnier), Réalisation d’un objet défini par des ingénieurs/cadres, moyen d’accès à l’emploi (CDD sénior)

Question 17

Interdictions de recours au CDD

Answer 17

6 mois suivant un licenciement éco, remplacement gréviste, réalisation travaux dangereux

Question 18

Contenu du CDT de CDD

Answer 18

Motif, nom et qualification de la personne remplacée, terme précis, désignation poste, conv coll applicable, durée période d’essai, rémunération, caisse de retraite complémentaire et prévoyance

Question 19

Durée du CDD

Answer 19

Pas + de 18 mois mois (renouvellement inclus)
Sauf remplacement, 9mois si travaux urgent ou attente CDI, 24 mois si à l’étranger, 18-36 mois si ingénieur et cadre embauché pour un projet ou sénior hors agricole

Question 20

Renouvellement du CDD

Answer 20

Convention ou accord de branche étendu, sinon 2 renouvellements max dans 18 mois

Question 21

Contrats successifs

Answer 21

Même salarié: remplacements ou saisonniers

Même poste: respecter délai de carence

Question 22

Marchandage

Answer 22

Quand un prêt de MO pose une procédure envers

Question 23

Travail temporaire

Answer 23

= interim, mise à disposition temporaire d’un salarié par une ETT

Question 24

Fonctionnement ETT

Answer 24

Contrat de mise à disposition avec l’E utilisatrice

CDD ou CDI intermittent de mission avec le salarié

Question 25

Parcours emploi compétences (PEC)

Answer 25

Par assoc et coll locales, afin d’insérer les personnes les plus éloignées (jusqu’à 9 mois)

Question 26

Emplois francs

Answer 26

Pour les demandeurs d’emploi résident dans un quartier prioritaire de la ville

Question 27

Contrats aidés

Answer 27

Qui favorise l’embauche pour les personnes devant être réinsérées dans le monde professionnel, soit PEC soit emploi francs
(Service civique n’est pas un CDT)