L’embauche

Question 1

Principe de liberté d’embauche

Answer 1

L’employeur est libre de choisir son candidat: fondement de la liberté d’entreprendre

Question 2

Interdictions d’emploi

Answer 2

Mineurs en dessous de 14 ans et en dessous de 16 hors vacances scolaires plus de 7h par jour, femme enceinte durant les dates de congé mater

Question 3

Egalité professionnelle femme/homme: interdictions

Answer 3

Mentionner le sexe du candidat recherché, refuser d’embaucher/modifier le cdt en considération du sexe, situation familiale ou grossesse, prendre sexe/grossesse/situation en considération pour la rémunération

Question 4

Discrimination

Answer 4

différence de traitement fondée sur un motif prévu par la loi

Question 5

Principe de non discrimination

Answer 5

Aucune personne ne peut être écarté d’une procédure de recrutement sans raison, sinon sanction qui entraîne la nullité de l’acte
3 ans de prison et 45k € d’amende

Question 6

Différences de traitement autorisées

Answer 6

Si légitime, proportionnée, essentielle et déterminante (age, inaptitude constatée par médecin, pour favoriser l’égalité des traitements ex: handicap, personnes vulnérables)

Question 7

Actions en justice pour discriminations

Answer 7

Preuve à apporter par le salarié avec appuie des syndicats et assos, risque D&I

Question 8

Recrutement: informations demandées au candidat

Answer 8

Doivent avoir comme finalité que d’apprécier sa capacité à occuper l’emploi proposé ou ses aptitudes professionnelles, lien direct et nécessaire et le candidat doit répondre de bonne foi

Question 9

Méthodes de recrutement

Answer 9

Si avec une finalité et pertinence, informer le candidat préalablement, résultats confidentiels

Question 10

Formalités à l’embauche

Answer 10

DPAE, Registre unique et personnel, visite d’information et de prévention

Question 11

Formalités à l’embauche: obligations

Answer 11

D’information (risques de santé au travail, sources du droit social applicable), de formation ( à faire signer avec les détails)