L’exécution du contrat de travail Flashcards
Pouvoirs de l’employeur
Pouvoir de direction (diriger, donner des ordres), pouvoir normatif (édicter des règles), pouvoir disciplinaire (donner des sanctions)
Règlement intérieur
Soumis au CSE, à partir de 20 salariés, porte sur santé et sécurité, discipline (nature et échelle des sanctions), dispositions sur droits de la défense des salariés et contre harcèlement moral et sexuel
Faute
Doit être en lien avec la vie pro, doit être sanctionnée à compter de 2 mois de la connaissance des faits (sauf si elle perdure, aggravée au bout de 3 ans)
Sanction
Mesure prise par l’employeur à la suite d’un agissement du salarié fautif
Sanction spécificités
Remarques orales ne comptent pas, à qualifier par l’employeur, doit être écrite
Types de sanctions
mise à pied disciplinaire, suspension, rétrogradation, avertissements, mobilité
Interdites = à but discriminatoire, sanction pécuniaire, cumul des sanctions
Procédure disciplinaire
Simplifiée (pour l’avertissement) = juste un écrit
Normale = convocation à entretien, entretien, entre 2 j et 1 mois pour prononcer la sanction, notif de la sanction, execution
Si opposition: contrôle judiciaire
Pouvoir de surveillance
Pouvoir de subordination donc l’employeur peut surveiller ses salariés (caméras, gps, surveillance internet…)
Limite pouvoir de surveillance
Pas rentrer dans la vie personnelle, informer de la surveillance, pas pendant les pauses
Télétravail
Mis en place par accord ou charte ou autre, refus par l’employeur doit être justifié
Droit à la déconnexion
Respect des temps de repos et respect de la vie familiale/professionnelle
Modification partielle du cdt
Même éléments que le cdt
Procédure de modif du cdt
Si accord: avenant
Si refus, rien ou licenciement, si silence 1j = refus, 1 mois = acceptation
Modification conditions de travail
Pouvoir de direction donc si refus: droit de licenciement pour faute, si motif impérieux de refus : consultation de l’inspection du travail
