Introduction Flashcards
Relations individuelles
Entre l’employeurs et un salarié, formalisées dans un contrat de travail
Relations collectives
Entre l’employeur et LES salariés, formalisées par les conventions collectives, règlement intérieur, charte info, livret d’accueil, la loi
Accords collectifs
accords professionnels qui résultent d’un dialogue entre employeurs et salariés visant au maintien du bon fonctionnement de l’entreprise, et à la réglementation des droits sociaux, en France. De niveau nationaux (ANI), de branche ou d’entreprise
Clause de neutralité
Pas de signe religieux, philosophiques et politique dans les entreprises
Normes du droit du travail
Constitution 58 - Accords internationaux - Ordonnances - Conventions/accords collectifs - Usages et normes - Contrat de travail
ANI
Négociée par syndicats et groupements d’employeurs nationaux
Rapports entre conventions et lois
Peuvent être plus favorables, mais ne peuvent pas aller à l’encontre, on applique au plus près (sauf verrouillage ou obligation)
Clause de verrouillage
Ne peut pouvant pas être dérogé par des conventions collectives moins larges
Principe de faveur
Lorsqu’un employeur est lié par des clauses d’une convention ou d’une accord, ces clauses s’appliquent aux contrats de travail conclus avec lui sauf stipulations plus favorables
Juridictions compétentes en droit du travail
Contentieux administratif, contentieux judiciaire, conseils de prud’homme, bureau de jugement
Contentieux administratif
Contestations inaptitudes, plans sociaux
Contentieux judiciaire
contentieux avec harcèlement, discrimination, infractions commises par le salarié, manque de sécurité par l’employeur
Conseils de prud’homme
4 conseillers et un président désignés pour 4 ans
Bureau de jugement
Bureau de conciliation et d’orientation lorsqu’il manque une des parties, souvent en formation restreinte (2 au lieu de 4), rapide
