La Rupture Du Contrat De Travail Flashcards
Rupture du CDD à l’écheance
Délai de prévenance d’au moins 2 mois, démission ETT licenciement en principe impossible
Indemnité de fin de contrat: 10% de la rémunération totale brut
Rupture du CDD anticipée
Amiable, force majeure, faute grave, inaptitude, CDI, missions ingénieurs/cadres
Licenciement pour motif personnel
Faute ou perte de confiance, insuffisance pro, absences, inaptitude, professionnelle
Faute
Sérieuse (doit être importante pour justifier licenciement), grave (licenciement immédiat), lourde (intention de nuire)
Procédure licenciement personnel
Convocation entretien 5j avant, entretien, notif de licenciement au moins 2j après
Licenciement pour motif économique
2 éléments: un éléments causal (cause du licenciement) et un élément matériel (transformation, suppression, modif du cdt)
Procédure du licenciement économique collectif
Entre 2 et 10 salariés sur 30j : en concertation avec le CSE
Plus de 10 sur 30j: en concertation avec le CSE et si E de + 50 salariés : établir un PSE
PSE plan de sauvegarde de l’emploi
Éviter licenciement, favoriser reconversion ou mobilité: aboutir à un accord collectif, obligation de proposer aux salariés une CSP
CSP convention de sécurisation professionnelle
Proposer aux salariés d’être pris en charge par pôle emploi, bénéficie d’une allocation de sécurisation pro (ASP)
Si CSP accepté, ce n’est plus un licenciement mais une rupture du CDT
Indemnités de licenciement eco
Préavis: pour compenser de ne pas le faire sauf si faute
Licenciement: 8 mois d’ancienneté sauf faute
- 10 ans ancienneté = 1/4 mois de salaire par an jusqu’à 10 ans
+ 10 ans = 1⁄4 de mois de salaire par année jusqu’à 10 ans + 1⁄3 de mois de salaire par année à partir de 10 ans
Action judiciaire licenciement eco
Cause réelle et sérieuse
