La punition au Canada (types de peines, coûts sociaux de la justice pénale) Flashcards
Qu’est-ce que la criminalité réelle?
Passage à l’acte dans la société qui rentre dans le système de justice pénale.
Qu’est-ce que la criminalité enregistrée?
Ne représente pas la criminalité réelle.
Qu’est-ce que la criminalité poursuivie?
Survie statistique, lorsque ça traverse dans le système de justice au complet.
Qu’est-ce que le chiffre noir de la criminalité?
Criminalité donc on a pas connaissance, cachée.
Quelles sont les 3 manières de mesurer la criminalité et quelles sont leurs limites?
1) Sondages de criminalité auto-révélée : Demande aux gens avec enquête sociale des questions par rapport au crime, déterminer les caractéristiques qui vont composer l’échantillon = estimation
- Limite : Coûte cher pour couvrir toute l’étendue
2) Sondages de victimisation : Estimer la criminalité à l’aide de l’enquête sociale mais en demandant si la personne a déjà été victime d’un acte criminel.
- Permet de connaître davantage les victimes ainsi que leur perception de la justice, pourquoi elles décident ou non de porter plainte (perception police et aussi victime)
-Limites : 1. Crimes qui n’ont pas de victimes (infractions liées aux drogues par ex). Victime est abstraite : l’État et n’apparaissent pas dans les sondages de victimisation, élargit la délinquance. 2. Erreurs de mémoire : victime se trompe, ne se rappelle plus, ne donne pas les bonnes informations
3) Statistiques criminelles : Prennent la criminalité qui rentre dans le système de JP et en fait un portrait général.
- Limites : Différencier la criminalité réelle et enregistrée = pas une illustration de la criminalité réelle
Quelle est la cause la plus entendue dans les tribunaux canadiens?
Conduite avec les facultés affaiblies.
Expliquez la dissuasion (ou prévention) générale.
Type de peine pour adultes au Canada.
- Dissuasion : Prévention, donner l’exemple, empêcher que les criminels potentiels passent à l’acte avec la punition pour enlever le courage, mais pas l’envie (coûts doivent être plus élevés que les bénéfices)
- Créer la crainte chez les autres
- Droit produire un effet vers l’avenir et vers les autres (les personnes non coupables).
Expliquez la dissuasion (ou prévention) spécifique.
Type de peine pour adultes au Canada.
Même idée de dissuasion, mais on vise la personne coupable, la personne qui a commis le crime que l’on veut dissuader par la peine (pour éviter qu’il récidive)
-Créer la peur de la répétition
-Doit produire un effet vers l’avenir et vers la personne coupable.
Expliquez la rétribution.
Type de peine pour adultes au Canada
Rétribution : Associé à la punition (synonyme), payer le mal par le mal
-Idée vient de Kant
-Punir un individu coupable pour rétablir un monde dont il a dérangé l’ordre moral
-Orienté vers le passé pour effacer le mal produit par le crime (rétablir l’ordre moral) par le mal de la peine.
Expliquez la dénonciation.
Type de peine pour adultes au Canada
- On punit pour dénoncer et renforcer les valeurs fondamentales
- Punir un individu coupable pour exprimer le dégoût du public envers le crime pour reconduire les valeurs qui lui sont chères
- Orienté vers le passé et vers le public.
Expliquez les 3 sens différents que peut prendre la réhabilitation.
Réhabilitation (réinsertion sociale) : Trois sens :
- Amendement moral ou correction morale : redressement moral, but de la peine est de corriger une personne moralement.
- Pas nécessairement relié au traitement, enlever le désir de commettre un crime.
- Forme la plus ancienne
- Orienté vers le présent et l’avenir et vers la personne coupable ou à corriger. - Traitement médical : Apparaît avec École positive italienne, criminalité vue comme une maladie, il faut traiter l’individu, traiter sa maladie et il va subir un traitement qui va le guérir
- Présent : Traiter la personne pour que dans l’avenir elle se réhabilite, vers la personne au centre du traitement - La relation ou le rapport d’aide psychosociale : Réhabiliter pas pour guérir une maladie ou réformer moralement la personne, mais offrir un accompagnement (suivi) pour accompagner la personne vers une démarche de réhabilitation.
- Il s’agit d’aider la personne à vivre
- Intervention psychosociale.
- On comble certains besoins que la personne a.
- Vers le présent et l’avenir et vers la personne coupable ou en besoin.
Expliquez la neutralisation.
Type de peine pour adultes au Canada
Neutralisation : Empêcher une certaine conduite de la personne en enlevant toute la possibilité que la personne puisse le faire (ex : neutraliser la personne en l’envoyant en prison, enlever un permis de travail…)
-Peut être temporaire ou permanente
-Empêcher concrètement que la personne passe à l’acte
-Vers l’avenir et vers les autres : réponse à ce type de conduite est démontrée aux autres.
Expliquez la réparation.
Type de peine pour adultes au Canada
Réparation : idée plus positive, le but de la peine c’est réparer les tords causés, le coupable doit réparer la victime, faire une action positive (ex : peine de dédommagement)
-On prend en considération les 2 parties du conflit (victime est importante et l’accusé aussi)
-Victime doit être écoutée et réparée
-La victime peut aussi pardonner
-Orienté vers le passé, présent et avenir et vers les 2 parties en cause,
Quels sont les 6 types de peine que le juge peut choisir?
- Absolution
- Amende
- Dédommagement
- Probation
- Emprisonnement avec sursis
- Emprisonnement
Expliquez l’absolution.
Absolution : Peine la plus clémente, idée que l’on efface pas les péchés mais on les reconnaît (inspiré de la pensée chrétienne)
-Pas un acquittement, déclaré coupable mais pas condamné : impact sur les casiers judiciaires
-Personne qui reçoit une absolution a un casier judiciaire mais temporaire (1 ou 3 ans)
-Juge peut décider de donner une absolution car il voit les conséquences négatives que ça aurait
sur le casier judiciaire (ex : quelqu’un qui voyage souvent à cause de son travail)
-Le crime n’a pas de peine minimale ni maximale
Expliquez l’amende.
Amende : peine la plus ancienne, payer une certaine quantité d’argent à l’État
- Peut être la seule sanction pénale ou être accompagnée avec une autre peine
- Juge doit toujours évaluer la capacité de la personne a payer l’amende
- En cas de non-paiement : Mesures possibles pour forcer le coupable à payer (suspension de permis, poursuite civile, recouvrement, travaux compensatoires). Un refus mène à l’emprisonnement pour défaut de paiement.
Quelles sont les 3 exceptions de la capacité d’une personne à payer ou non l’amende?
- Amende minimale obligatoire
- Suramende compensatoire : Obligatoire maintenant, va directement dans les Fonds pour aider les victimes d’actes criminels
- Remplacement d’une confiscation : reprendre un objet du crime qu’on ne peut pas reprendre car détruit ou perdu donc amende à la place
Expliquez le dédommagement.
Dédommagement : Le coupable dédommage la victime de pertes chiffrables vs indemnisation (c’est l’État qui compose certaines pertes aux victimes)
- Dédommagement est toujours au Canada complémentaire à une autre peine
- Doit encore regarder la capacité du coupable à payer
- En cas de non-paiement : victime doit aller au civil pour être dédommagée (exécution civile) = lourde tâche.
Expliquez la probation.
Probation : Pendant une certaine période la personne va subir certaines conditions automatiques ou décidées par le juge
- peine en milieu ouvert
- Existe une probation sans et avec surveillance
- La personne doit consentir à tous les programmes
- Peut être une peine complémentaire
- Durée maximum : 3 ans
- Défaut de se conformer à une ordonnance : nouvelle infraction (sans excuse raisonnable) menant à une nouvelle peine ou au maintien de la probation.
Vrai ou faux, tous les gens en probation ont un agent de probation?
Faux.
Quelle est la différence entre la probation et la libération conditionnelle?
- Probation : sententielle (peine)
- Libération conditionnelle : aménagement de la peine (privilège)
Expliquez l’emprisonnement avec sursis.
Emprisonnement avec sursis : peine en milieu ouvert avec conditions
- Alternative à la peine de prison
- Faire sa peine dans la communauté
- Conditions plus restrictives
- Visites pour voir si les conditions sont respectées
- Même conditions que la probation
- Juge peut imposer d’autres conditions
- Manquement d’une condition : pas une infraction, intervenant responsable fait un rapport de manquement et c’est le Procureur de la Couronne qui décide ce qu’il va faire
Expliquez l’emprisonnement.
- Emprisonnement : peine de dernier recours
- Pour les crimes les plus graves, la peine la plus sévère
- Pour les criminels les plus dangereux
- Objectifs punitifs et dissuasifs et de défense de la société
- 2 ans moins 1 jour : prison provinciale
- 2 ans et + : prison fédérale.
Nommez les 5 types de peines que comprend l’emprisonnement.
- Peine maximale et peine minimale d’emprisonnement : chaque infraction prévoit une peine maximale d’emprisonnement (marche de manœuvre pour le juge)
- Peine d’emprisonnement à perpétuité : la personne ne restera pas en prison indéfiniment, mais elle restera surveillée toute sa vie
- Peine d’emprisonnement de durée indéterminée (délinquants dangereux) : crimes d’extrême violence ou agression sexuelle
- Concurrente ou consécutive : purger plusieurs peines en même temps ou de façon consécutive (une à la suite de l’autre)
- Continue ou discontinue : peine d’emprisonnement de moins de 90 jours, juge peut décider que la personne va purger cette peine de façon discontinue (ex: la fds).
Quelle était la peine la plus appliquée dans les tribunaux du Canada en 2013-14?
La probation.
Combien de casiers judiciaires existent actuellement au Canada?
Quatre millions.
Quels sont les 2 types d’absolution?
2 types :
1. Inconditionnelle : Aucune condition rattachée (1 an pour le casier judiciaire) 2. Conditionnelle : Avec conditions, dans la communauté (3 ans pour le casier judiciaire)
Quelles sont les 7 finalités de la peine?
- Dissuasion générale
- Dissuasion spécifique
- Rétribution
- Dénonciation
- Neutralisation
- Réhabilitation
- Réparation
