La place de l’expertise légale dans le droit Flashcards
1
Q
Quelles sont les 6 missions du médecin légiste
A
- Examen des cadavres
- Examen de blessés
*Expertise sur dossier médical - Constat de viol
- Mise en observation des malades mentaux (mtn psychiatres++)
- Évaluation du dommage corporel (P.civile)
2
Q
Quelles sont les natures de l’expertise médicale ?
A
- Judiciaire : pénale ou civile
- Droit du travail : Assurance ou amiable
3
Q
Vrai ou faux : l’expertise judiciaire est une mesure d’instruction
A
Vrai
4
Q
Quelle loi définit le statut d’expert
A
Loi du 10 avril 2014
5
Q
Quelles sont les conditions pour être expert
A
- expérience de minimum 5 ans sur les 8 ans précédents l’inscription
- diplôme dans le domaine de l’expertise
- formation agréée en connaissances juridiques
6
Q
Vrai ou Faux : l’expert ne peut pas choisir ses missions ni ses honoraires
A
Faux
7
Q
Quel est le rôle du l’expert
A
Éclairer le juge sur un point technique
8
Q
Vrai ou Faux : l’expert ne peux pas déléguer sa mission
A
Vrai
9
Q
Vrai ou faux : L’expertise est obligatoire
A
Faux, elle est subsidiaire
10
Q
Que contient le rapport de l’expert
A
Date, signature, prestation de serment, motivation : constat, littérature scientifique
Ps: doit respecter le principe du contradictoire
