La loi LPPEM et le vécu des proches Flashcards
Article : Santé mentale et justice
Vrai ou faux
En cas de refus catégorique de la personne inapte, le consentement substitué ne peut s’appliquer; il faut alors obtenir une autorisation des tribunaux pour la traiter
Vrai !
Article : Santé mentale et justice
Quelles sont les 3 différents tribunaux ayant une compétence en autorisation de soins et de garde en établissement ?
- La Cour supérieure
- La Cour du Québec
- Le Tribunal administratif du Québec
Article : Santé mentale et justice
Quel tribunal a compétence en matière d’autorisation de soins et d’hébergement durant la durée des soins ?
La Cour supérieure
Article : Santé mentale et justice
Quel tribunal a compétence exclusive sur toute demande pour faire subir une évaluation psychiatrique à une personne qui la refuse ou pour qu’elle soit gardée contre son gré par un établissement visé dans la LPPEM ?
La Cour du Québec
Article : Santé mentale et justice
Quel tribunal a compétence pour entendre les contestations relatives au maintien d’une garde ou d’une décision prise en vertu de la LPPEM ?
Le Tribunal administratif du Québec
Article : Santé mentale et justice
Si ____________________________ , les policiers peuvent conduire une personne à l’hôpital (à la demande d’un proche ou de l’intervenant d’un service d’aide en situation de crise) sans ordonnance du tribunal
Le danger est grave et immédiat
Article : Santé mentale et justice
Qui peut instaurer la garde préventive, pour quelle période de temps et en raison de quoi ?
Le médecin peut instaurer une garde préventive pour une durée maximale de 72 heures si son état mental représente un danger grave et immédiat
Article : Santé mentale et justice
Est-ce qu’une ordonnance de garde ou d’évaluation psychiatrique autorise l’hôpital à traiter une personne qui n’y consent pas ?
Non ! Toute personne, sous garde ou pas, peut refuser catégoriquement des soins.
Article : Santé mentale et justice
À qui doivent s’adresser les proches pour demander une ordonnance pour une évaluation psychiatrique ?
La Cour du Québec
Article : Santé mentale et justice
Combien de temps possède un médecin pour procéder à une évaluation psychiatrique suivant l’ordonnance du tribunal ?
24 heures
Article : Santé mentale et justice
Si le médecin conclut qu’un patient ne représente aucun danger suite à une évaluation psychiatrique ordonnée par le tribunal, que doit-il faire ?
Le médecin doit libérer immédiatement le patient
Article : Santé mentale et justice
Si le médecin conclut qu’un patient représente un danger suite à une évaluation psychiatrique ordonnée par le tribunal, que doit-il faire ?
Le médecin peut demander au tribunal une ordonnance de garde provisoire pour procéder à une autre évaluation psychiatrique
Article : Santé mentale et justice
Dans le cas d’une garde provisoire, quel est l’objectif de l’évaluation psychiatrique ?
Décider si le degré de danger est tel qu’il justifie le maintien de la garde en établissement
Article : Santé mentale et justice
De combien de temps dispose l’établissement pour effectuer deux examens psychiatriques par deux médecins différents suite à une ordonnance de garde provisoire ?
96 heures
Article : Santé mentale et justice
Dans le cas d’une garde provisoire, que se passe-t-il si le premier médecin conclut en l’absence de danger à la suite de l’examen psychiatrique ?
Le médecin doit libérer immédiatement le patient
Article : Santé mentale et justice
Dans le cas d’une garde provisoire, que se passe-t-il si le premier médecin conclut en la présence de danger à la suite de l’examen psychiatrique ?
Un deuxième médecin doit procéder à un deuxième examen psychiatrique à l’intérieur du délai de 96 heures
Article : Santé mentale et justice
Dans le cas d’une garde provisoire, que se passe-t-il si le deuxième médecin conclut en l’absence de danger à la suite de l’examen psychiatrique ?
Le médecin doit libérer immédiatement le patient
Article : Santé mentale et justice
Dans le cas d’une garde provisoire, si les deux médecins concluent à la dangerosité du patient, que peut demander l’établissement ?
L’établissement peut demander une ordonnance de garde régulière dont la durée sera fixée par le tribunal
Article : Santé mentale et justice
Sous quel critère un patient peut-il rester sous la garde régulière ?
Tant que le patient représente un danger pour lui-même ou pour les autres
Article : Santé mentale et justice
Quels sont les obligations de l’établissement lors d’une garde régulière ?
L’établissement doit procéder à un examen de la personne 21 jours après la décision du tribunal et, par la suite, à tous les trois mois. Ces rapports doivent être transmis au tribunal
Article : Santé mentale et justice
Vrai ou faux
Pour les proches, le droit québécois pose problème sur trois plans :
1. La judiciarisation excessive de l’autorisation aux soins
2. L’utilisation du critère de dangerosité comme unique motif d’intervention pour la garde en établissement
3. L’impossibilité pour les proches de consentir aux soins de la personne majeure inapte lorsqu’elle oppose une refus catégorique
Vrai !
Article : Pour une approche bienfaisante de la contention
Vrai ou faux
Il existe de nombreux désavantages à l’utilisation des mesures de contention
Vrai !
Article : Santé mentale et justice
Vrai ou faux
Les mesures de contention devraient constituer un moyen de première ligne
Faux ! Les mesures de contention devraient constituer une mesure spéciale lorsque toutes les options et toutes les solutions ont été épuisées
