La justice Flashcards
Que régle la justice pénale ?
Elle intervient lors d’une atteinte a l’ordre sociale. (infractions)
Comment sont classés les infractions ?
- Contraventions ( tribunal de police )
- Délits ( Tribunal correctionnel )
- Crime ( Cour d’assise )
Les meurtres sont ils une catégorie d’infraction ?
Non, ils sont compris dans les crimes.
Que juge la cour de cassation ?
Elle ne juge pas le fond de l’affaire mais peut faire recommencer un procés.
Est on obligé de se présenté lors de la procédure orale du tribunal d’instance ?
Non
Quelle est la plus haute juridiction de la justice administrative ?
C’est le conseil d’état qui siège à paris.
Le tribunal d’instance est il collégiale ?
Non, il est à juge unique.
Le tribunal de grande instance est il toujours collégiale ?
Non pas le juge d’affaire familiale ou le juge des enfants.
A quelle autorité est soumise la magistrature du siége ?
Au conseil supérieur de la magistrature.
Combien de membre composent le conseil supérieur de la magistrature ?
16
Le garde des sceaux est il président du conseil de la magistrature ?
Non
Le garde des sceaux est il président du conseil de la magistrature ?
Non
Le juge d’instruction fait il parti du siége ?
Oui, il est donc de ce fait inamovible.
Combien de membres désignés composent le conseil constitutionnel ?
9 membres désignés
Combien de temps dure le mandat d’un membre du conseil constitutionnel? est il renouvelable ?
9 ans non renouvelable
