La constitution Flashcards
Qu’est une démocratie constitutionnelle?
Un système politique au sein duquel le pouvoir politique repose sur l’expression de la volonté populaire et le respect des règles du jeu politique.
Qu’est-ce qu’une constitution?
La loi suprême du Canada rendant toutes lois ne la respectant pas sont inopérantes (primauté de la constitution). Elle établit les règles du jeu démocratique, au Canada elle comprend multiples sources, il y a des règles non écrites et la jurisprudence constitutionnelle et son processus d’amendement doit suivre des règles claires.
Qu’établit une constitution?
Les règles de fonctionnement des institutions politiques (Modèle de gouvernement, organisation territoriale et arbitrage des différends), principes régissant les relations entre les autorités politiques et les citoyens.
Quelle est l’importance de la constitution pour la communauté politique?
- Acte constitutif de la communauté politique
- Veut traduire les fondements, les valeurs et les principes qui gouvernent la communauté politique.
- Représentation de la communauté politique.
Qu’est-ce qu’une démocratie constitutionnelle?
Un système politique sur lequel le pouvoir politique repose sur la volonté du peuple et le respect de règles au-dessus du jeu politique.
Quelles sont les différentes sources de la constitution canadienne? (6 éléments)
- Proclamation royale
- AANB
- Lois et amendements de l’AANB
- 1982
- la jurisprudence
- Des règles non écrites (héritage du constitutionnalisme britannique)
Qu’est-ce que des principes constitutionnels?
Normes considérées fondamentales au fonctionnement des institutions, héritées pour plusieurs du constitutionnalisme britannique, ils sont justiciables. (démocratie, fédéralisme, primauté du droit, etc.)
Qu’est-ce qu’une convention constitutionnelle?
Règles de fonctionnement issues de pratiques, qui ne sont pas justiciables et qui sont politiquement acceptées. Elles doivent s’inscrire dans la durée, être acceptées par les acteurs concernés et être rationnelles.
Quel est l’objectif de la loi parlementaire britannique (continuité), la loi constitutionnelle de 1867 (5 éléments)
- Les unités constituantes et le gouvernement du Canada
- Le pouvoir exécutif
- Le pouvoir législatif
- Partage des compétences
- Le pouvoir judiciaire
À quoi servent les constitutions des provinces dans la loi constitutionnelle de 1867?
- Prévoit l’organisation du pouvoir exécutif et législatif des provinces.
Disposition miroir (Même règles encadrant les pouvoirs reposant en partie sur des conventions)
Énumérez 5 grandes absences de 1867.
- Pas de reconnaissance des peuples autochtones
- Pas de formule d’amendement
- Pas de charte des droits
- pas de premier ministre
- pas de gouvernement responsable
Comment se sont faites les changements à la constitution de 1867?
Par des amendement formels par requête au parlement britannique (30 avant 1982) ou par jurisprudence.
Comment s’est signé 1982? (5 éléments)
- Long processus de négociation avec les provinces
- Conférences constitutionnelles
- Enjeux: Formule d’amendement et chart des droits
- Résistance du Québec et autres provinces
- Entente avec 9 provinces.
Que contient la loi constitutionnelle de 1982 qui est une annexe d’une loi du parlement britannique? (4 éléments)
- Charte des droits et libertés
- Péréquation
- Droits des peuples autochtones
- Formule d’amendement
Quelles sont les 4 procédures pour amender la constitution canadienne définies par 1982?
- Procédure générale (7/50)
- Unanimité
- Bilatérale
- Unilatérale
Pourquoi est-ce que le Québec s’oppose à la loi constitutionnelle de 1982? (4 éléments)
- Absence de reconnaissance du statut particulier du Québec
- Formule d’amendement sans veto
- Charte des droits sans protection des droits collectifs du Québec
- Absence de dispositions limitant le pouvoir du fédéral de dépenser.
Pourquoi est-il difficiles de réformer la constitutions?
- Équilibre entre stabilité et évolution
- Deux types de contraintes: Institutionnelles et politiques
- Échecs des tentatives multilatérales
- Évolution par la jurisprudence
Nommez 3 constats et 3 recommandations du rapport Ambition. Affirmation. Action.
Constats:
- Québec doit s’affirmer comme État-nation fédéré
- Importance du respect des compétences du Québec
- Difficile de moderniser la constitutions
Recommandations (exemples):
- Adopter sa propre constitution
- Utiliser au maximum la disposition unilatérale
- Utiliser la formule bilatérale.
Donnez un argument pour et contre la constitutionnalité des modifications unilatérales du Québec à 1867.
- Pour: Ces modifications ne concernent que le Québec et n’affectent pas le fédéralisme ou les autres provinces.
- Contre: Atteinte au respect des minorités, impact sur les droits linguistiques et transforme l’ADN du Canada.
Quels sont les enjeux sur la formule d’amendement unilatérale?
- Il y a un flou sur l’usage et la portée de celle-ci (balises et limites)
- Considérations politiques (politisation de la constitution et risque d’affaiblir le principe de primauté de la constitution)
Selon le rapport Ambition. Affirmation. Action. quelles sont les 5 raisons pour militer en faveur d’une constitution québécoise?
- Pour réaffirmer la non‑subordination du Québec à l’État fédéral et sa liberté constitutionnelle
- Pour affirmer l’existence constitutionnelle de la nation québécoise
- Pour insuffler de la cohérence dans les normes, lois et pratiques formant la constitution matérielle du Québec et officialiser les principes qui gouvernent
la société québécoise - . Pour protéger les caractéristiques fondamentales de la nation québécoise
- Pour le caractère solennel de la démarche, l’œuvre d’éducation civique qu’elle sous‑tend et l’adhésion aux éléments constitutifs de la nation qu’elle peut susciter
Quelles sont les 4 recommandations du rapport Affirmation. Ambition. Action.
- Doter le Québec d’une constitution codifiée.
- Moderniser et franciser les dispositions relatives aux institutions québécoises
dans la Loi constitutionnelle de 1867. - Procéder à la modernisation des lois québécoises existantes pour y retirer toute
référence monarchique ou expression découlant de legs coloniaux. - Adopter un code de conventions constitutionnelles.
