Judiciaire Flashcards
Quels sont les rôles des tribunaux en démocratie?
- Interprète des lois adoptés par les parlements de manière impartiale.
- Gardien de la constitution et de la primauté du droit (respect du rôle des pouvoirs exécutifs et législatifs, partage des compétences, charte des droits et libertés et droits ancestraux et issus de traités des peuples autochtones.
Définissez le contrôle de constitutionnalité.
Pouvoir des tribunaux de déclarer une loi ou action gouvernementale inopérante, car contraire à la constitution (pouvoir d’invalider une loi ou un décret, d’en suspendre l’application jusqu’à ce qu’il soit modifié ou en modifier la substance par interprétation.
Comment fonctionnent le système judiciaire canadien?
- Tribunaux provinciaux généralistes et comprennent le droit criminel.
- Tribunaux fédéraux pour les questions spécifiques de compétence fédérale.
- Juges des tribunaux supérieurs nommés par le gouvernement fédéral.
Définissez la cour suprême.
- Plus haut tribunal d’appel (peut recevoir des appels des tribunaux de toutes les provinces, peut décider d’entendre une cause ou non, renvoi du gouvernement fédéral).
- 9 juges (3 du Québec bijuridisme avec le droit civil au Québec, représentation régionale et parité, enjeu de bilinguisme)
- Nommés par le gouvernement fédéral (PM). (choisis à partir d’une liste soumise par un comité judiciaire, moins politisé qu’aux États-Unis- audiences parlementaires, les provinces aimeraient jouer un rôle dans les listes?)
Comment assurer l’indépendance du judiciaire?
Par l’inamovibilité du juge (les juges ne peuvent être congédiés sauf suite à une procédure de destitution), sa sécurité financière (afin d’éviter d’être influencé, rémunération selon une commission indépendante) et son indépendance institutionnelle (les juges décident eux-mêmes de l’assignations des causes et administrent les tribunaux sans droit de regard du gouvernement), devoir de réserve (juges ne prennent pas de position politique et limitent les commentaires publiques sur les décisions).
Quelles sont les deux chartes applicables au Québec avec une courte description?
- La Charte canadienne des droits et libertés (1982): Constitutionnelle et a une portée se limitant aux lois et aux actions de l’État.
- La Charte québécoise des droits et libertés de la personne (1977): Une loi quasi-constitutionnelle (elle prime sur les autres lois et son infraction doit être mentionnée dans une loi), dont la portée est plus large que celle de 1982, car elle s’applique aussi aux droits économiques et sociaux.
Quelle est l’importance des juges en démocratie?
Ils sont les arbitres du jeux politique et les gardiens de la constitution, car si l’exécutif ne respecte pas la constitution il n’y a plus de primauté du droit.
Quelle est l’importance des chartes en démocratie (3 éléments à développer)
- S’inscrivent dans la révolution des droits (prépondérance de l’intégrité des individus et de l’égalité des citoyens face à l’État)
- Baliser les relations entre les citoyens et l’État (limite la souveraineté de l’État)
- Protège les groupes vulnérables face au pouvoir politique de la majorité
- Tension avec le parlementarisme (pouvoir à des juges non élus et limite le principe de suprématie du parlement)
Que protège la Charte canadienne des droits et libertés (1982)? (3 éléments à développer)
- Les libertés fondamentales (art. 2: liberté de conscience, de religion, de pensée, de croyance, d’opinion, d’expression, de presse et autres moyens de communication, de réunion pacifique et d’association)(ex. loi 21 (liberté de religion) Mike Ward c. Jérémy Gabriel (liberté d’expression))
- Des garanties juridiques (art. 7: Chacun a droit à la vie, à la liberté et à la personne, seulement atteinte à ces droits en conformité avec les principes de justice fondamentale) (ex. Morgentaler pour l’avortement)
- Droit à l’égalité ( art. 15: La loi s’applique également à tous indépendamment de toute discrimination notamment des discriminations fondées sur la race, l’origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, le sexe, l’âge ou les déficiences mentales ou physiques) (ex. Renvoi relatif au mariage entre personnes du même sexe et le notamment implique que l’article protège d’autres caractéristiques)
Est-ce que les chartes donnent trop de pouvoir aux juges?
Les chartes sont importantes, mais pas absolues, car il y a la disposition de limitation, la disposition de dérogation et le pouvoir des juges est nécessaire.
Quelle est la disposition de limitation de la Charte canadienne?
L’article 1 de la Charte définit que les droits et libertés énoncés ne peuvent être restreints que par une règle de droit, dans des limites qui soient raisonnables et dont la justification puisse se démontrer dans une société libre et démocratique (R.c. Sharpe et Test Oakes)
Qu’est-ce que la disposition de dérogation?
- L’article 33 de la Charte canadienne stipule que des lois provinciales peuvent échapper aux articles 2 ou 7 à 15 de la Charte s’il est expressément déclaré dans la loi.
- Arrêt Ford c. Québec
- Rend les dispositions de la Charte inapplicables à la loi visée
- Doit être explicite pour 5 ans et est renouvelable
- Aucune justification nécessaire
- Peut être utilisée de manière préventive
- Les tribunaux ne peuvent utiliser leur de contrôle de constitutionnalité dans ce cas
Nommez des enjeux concernant la disposition de dérogation.
- Peu de balises
- Un compromis politique de 1982 qui doit être respecté
- Réaffirme le principe de souveraineté parlementaire et limite le pouvoir des juges
- Favorise le dialogue entre le législatif et le judiciaire (ex. loi 101 et l’affichage en gros en français et petit en anglais)
- Peut être utilisée pour limiter les libertés des minorités (Leckey)
- Empêche les tribunaux de jouer leur rôle de contrôle de constitutionnalité (suspend les règles du jeux démocratique) (Leckey)
- Doit être une mesure exceptionnelle qui devrait faire l’objet de justification (Leckey)
- Propose des critères de justification (raisonnabilité, balance des droits, atteinte minimale, etc.) (Leckey)
Développez l’exemple de la loi 21et la clause dérogatoire.
- Utilisée de manière préventive
- Validité de la loi présentement devant les tribunaux
- Cour supérieure: refuse de suspendre l’application de la loi en raison de son article 30, même si « à sa face même, la loi est discriminatoire et porte atteinte à la liberté de religion »
- Cour d’appel du Québec confirme la constitutionnalité de la loi en vertu de son article 30
- Cour suprême du Canada va se prononcer en 2025
Définissez la judiciarisation du politique et des conséquences de ce phénomène.
- Avec les chartes, les débats sur les enjeux de société se déplacent de l’arène politique vers le judiciaire (Comme ce sont des enjeux controversés, parfois les élus préfèrent donner la décision aux tribunaux)
- Conséquences: débats complexes ne se résolvent pas démocratiquement, contribue à affaiblir le parlementarisme.
- Parfois une bonne chose pour assurer le respect des droits et liberté sans ouvrir la porte à l’utilisation de la clause dérogatoire.
Est-ce que les juges ont un trop grand pouvoir?
- Oui, démocratie est le pouvoir par le peuple pour le peuple.
- Oui, les juges non-élus n’on pas à rendre de comptes à la population.
- Oui, car ils prennent des décisions qui ont un impact direct sur nos vies.
- Oui, car leurs décisions ont souvent une portée juridique.
- Non, car les juges jouent un rôle essentiel de gardiens des principes qui sous-tendent la démocratie (constitutionnalisme et primauté du droit, protection des minorités et protection des libertés individuelles)
