L'involontariat et le contexte légal

Question 1

l’involontariat est crée par quel type de normes? (3)

Answer 1

1. personnelles
2. sociales (sinon déviant)
3. légales (sinon délinquant)

Question 2

Qu’est-ce qui peut briser le lien entre l’intervenant et le client?

Answer 2

Parce qu’il est gérer par les normes

Question 3

Article 7 de la Charte

Answer 3

• Chacun à le droit à la vie, la liberté et la sécurité de sa personne ; il ne peut être porté atteinte à ce droit qu’en conformité avec les principes de justice fondamentale

Question 4

Article 9 de la Charte

Answer 4

Chacun a droit à la protection conte la détention ou l’emprisonnement arbitraires

Question 5

Article 11 de la Charte

Answer 5

Tout inculpé a le droit de ne pas être privé sans juste cause d’une mise en liberté assortie d’une conditionnement raisonnable

Question 6

Article 12 de la Charte

Answer 6

Chacun a le droit à la protection contre tous traitements ou peines cruels et inusités

Question 7

Quand est-ce que les droits et libertés peuvent être restreints?

Answer 7

• Ne peuvent être restreints que par une règle de droit, dans des limites raisonnables et dont la justification dans le cadre d’une société libre et démocratique
• Une sentence devrait être la peine la moins privative de liberté possible

Question 8

Quels sont les objectifs de la détermination de la peine? (6)

Answer 8

a. Dénoncer le comportement illégal et le tort causé aux victimes et collectivité
b. Dissuader quiconque de commettre des infractions
c. Isoler, au besoin, les délinquants du reste de la société
d. Favoriser la réinsertion sociale des délinquants
e. Assurer la réparation des torts causés aux victimes ou collectivité
f. Susciter la conscience de leurs responsabilités chez les délinquants (notamment par la reconnaissance du tort qu’ils ont causés aux victimes ou collectivité)

Question 9

Comment le système correctionnel fait la gestion de la peine? (2)

Answer 9

• Le système correctionnel vise à contribuer au maintien d’une société juste, vivant en paix et en sécurité, en ;
  o Assurant l’exécution des peines par des mesures de garde et de surveillance sécuritaires et humaines
  o En aidant à la réadaptation des délinquants et à leur réinsertion sociale à titre de citoyens respectueux des lois

Question 10

Quel est le critère prépondérant ?

Answer 10

La protection de la société

Question 11

Quelles sont les conditions générales pour toutes les libérations conditionnelles? (8)

Answer 11

a. Se présenter au poste de policer dès sa sortie
b. Se présenter au bureau responsable du suivi dans la communauté et se rapporter
c. Participer activement à sa réinsertion sociale
d. Obéir aux lois et règlements en vigueur
e. Interdiction d’être en contact avec des personnes impliquées dans des activités criminelles
f. Demeurer à l’adresse de résidence ci-dessus mentionnée et obtenir l’autorisation au préalable de la personne désignée pour tout changement d’adresse
g. Obtenir l’autorisation au préalable pour tout déplacement en dehors du territoire déterminé ou changement d’emploi
h. Informer immédiatement l’intervenant correctionnel en cas d’arrestation ou d’interrogatoire

Question 12

Quels sont les risques d’avoir autant de conditions pour les libérations?

Answer 12

o Restreindre leur réinsertion, se sentir mal dans son processus de réinsertion. Développe moins autonomie, plus en position d’échec

Question 13

Quel est l’objectif de la LSJPA?

Answer 13

• L’assujettissement de l’adolescent aux peines visées dans l’article 42 a pour objectif de faire répondre celui-ci de l’infraction qu’il a commise par l’imposition de sanctions justes assorties de perspectives positives favorisant sa réadaptation et sa réinsertion sociale, en vue de favoriser la protection durable du public

Question 14

LPJ, quelles sont les situations ou la sécurité et le développement peut être considéré comme compromis?

• 2 articles
  a) 5
  b) 3

Answer 14

• 38. La sécurité ou le développement d’un enfant est considéré comme compromis lorsqu’il se retrouve dans une situation ;
      o D’abandon, négligence, mauvais traitements psychologiques, abus sexuels, abus physiques ou troubles de comportements sérieux
• 38.1. Peut être considéré comme compromis ;
  o Fugue
  o Absence scolaire
  o Négligence (parents ne s’occuper pas des obligations de soin…)

Question 15

Si le directeur retient le signalement, que peut-il faire?

Answer 15

il peut avant de faire l’évaluation, prendre des mesures de protection immédiate pour une durée maximale de 48heures
- Hébergement obligatoire  Le tribunal ordonne l’hébergement il charge le directeur de désigner un établissement à qui l’enfant peut être confié et de voir à ce que l’hébergement s’effectue dans des conditions adéquates

Question 16

Quels sont les deux types d’expertises psychiatrique?

Answer 16

o Aptitude à subir son procès (état mental)
o Responsabilité criminelle (état mental lors de l’infraction)
- Elle doit être ordonner par le juge
- Dure environ 30 jours

Question 17

Quelles sont les caractéristiques de la définition de la maladie mentale? (3)

Answer 17

• Altérations de la pensée, de l’humeur ou du comportement, associées à un état de détresse et à un dysfonctionnement marqué
• Symptômes varient de légers à graves et peuvent prendre diverses formes
• Manifestations dysfonctionnement comportemental psychologique ou biologique

Question 18

Quelles sont les deux conditions de recevabilité de la défense de troubles mentaux?

Answer 18

o Incapacité de discernement intellectuel (incapable juger conséquences matérielles acte)
o Incapacité de discernement moral (incapable de savoir que l’acte était mauvais)

Question 19

Qu’est-ce que la défense d’aliénation mentale inclus ? (2)

Answer 19

déficience mentale profonde, maladies qui altère fonctions intellectuelles

Question 20

Qu’est-ce que la cour peut choisir en cas de verdict de non-responsabilité criminelle? (3)

Answer 20

 libération inconditionnelle / libération conditionnelle / détention dans hôpital psychiatrique (avec ou sans modalités de sorties)
- La cour doit opter pour la mesure la moins privative de liberté, mais qui tient compte de la protection du public et de l’état mental de l’accusé et ses besoins

Question 21

Qui est le tribunal administratif?

Answer 21

la Commission d’Examen

Question 22

Quand est-ce que le TAQ doit rencontré les accusés? (2)

Answer 22

• TAQ doit rencontrer accusés dans un délai raisonnable (45-60jours) et se prononcer sur la mesure à ordonner
• TAQ doit rencontrer accusé TOUS LES ANS jusqu’à ce qu’une décision de libération inconditionnelle soit rendue

Question 23

Est-ce que l’ordonnance du TAQ peut être maintenu à vie?

Answer 23

Oui

Question 24

Qui sont les acteurs de la P-38? (5)

Answer 24

1. Services d’aide en situation de crise désignées
2. Policiers
3. Services ambulanciers
4. Centres hospitaliers
5. Tribunaux

Question 25

Quels sont les droits et les recours de la personne en cas de p-38? (6)

Answer 25

o Conserve ses droits fondamentaux, juste privation de liberté temporaire
o Être informée des motifs de la garde
o Communiquer avec ses proches et un avocat
o Donner son consentement aux soins
o Secret professionnel et confidentialité
o Droit contester décision de garde devant TAQ

Question 26

Qu’est-ce que la garde préventive? (4)

Answer 26

• Amener par un policier dans centre hospitalier / 72h max. / aucune autorisation nécessaire
• Si danger grave et immédiat pour elles-mêmes ou autrui

Question 27

Qu’est-ce que la garde provisoire? (6)

Answer 27

• Évaluation seulement / 48h préventive 96h si demande d’un tiers / autorisation tribunal
• Motifs sérieux de croire qu’une personne représente un danger pour elle-même ou pour autrui en raison de son état mental, le tribunal peut gardée provisoirement pour y subir une évaluation psychiatrique
• Examen dans les 24h, et un second examen par un autre médecin dans les 96h
• Si garde nécessaire, 48h additionnelles

Question 28

Qu’est-ce que la garde autorisée/régulière? (4)

Answer 28

• Autorisé par le tribunal quand évaluation – nécessité de garde / durée indéterminée
• Le tribunal conclut nécessiter de la garde car présente un danger. Il spécifie la durée
• Être libérée dès que la garde n’est plus justifiée, même si période fixée pas expirée
  o Examen après 21 jours et après tous les trois mois

Question 29

Qu’est-ce que l’ordonnance de soin? (4)

Answer 29

• Nul ne peut être soumis sans son consentement à des soins, quelle qu’en soit la nature (Loi SSSS
• Si l’intéressé est inapte à donner ou refuser son consentement à des soins, une personne autorisée par la loi peut le remplacer
• L’autorisation du tribunal est nécessaire si le majeur inapte à consentir refuse catégoriquement de recevoir les soins, à moins de soins d’hygiène ou d’un cas d’urgence
• Demande formulée à Cour supérieure

Question 30

Inaptitude à consentir à quoi? (5)

Answer 30

comprend nature de la maladie / comprend nature et but traitement / comprend les risques du traitement / connait les risques de ne pas faire traitement / capacité de consentir affectée par la maladie

Question 31

Quelles sont les règles juridiques des gardes involontaires? (3)

Answer 31

o Seulement lorsque toutes les autres interventions ont été tentées et qu’il n’existe aucune autre solution pour assurer la protection des personnes
o L’atteinte portée à l’article 7 doit être minimale
o Mesure reliée à la notion de dangerosité  danger grave et immédiat vs régulier

Question 32

Quelles sont les activités réservées aux criminologues selon le code des professions? (3)

Answer 32

o Évaluer facteurs criminogènes et comportement délictueux de la personne ainsi que les effets d’un acte criminel sur la victime
o Déterminer un plan d’intervention et en assurer la mise en œuvre
o Soutenir et rétablir les capacités sociales dans le but de favoriser l’intégration dans la société de l’être humain en interaction avec son environnement

Question 33

Le code de déontologie contraint sur certains points (4)

Answer 33

o Acteurs  institution / personnel / détenus
o Influence les pratiques, influence les plaintes (judiciarisation des rapports sociaux)
o Voice légale
o Prolifération de règles

Question 34

Quelles sont les caractéristiques de la prolifération des règles? (4)

Answer 34

 Diminution utilisation des règles
 Augmentation des requêtes
 Augmentation tensions personnel-détenu
 Augmentation de l’équité