L'involontariat et le contexte légal Flashcards
l’involontariat est crée par quel type de normes? (3)
- personnelles
- sociales (sinon déviant)
- légales (sinon délinquant)
Qu’est-ce qui peut briser le lien entre l’intervenant et le client?
Parce qu’il est gérer par les normes
Article 7 de la Charte
- Chacun à le droit à la vie, la liberté et la sécurité de sa personne ; il ne peut être porté atteinte à ce droit qu’en conformité avec les principes de justice fondamentale
Article 9 de la Charte
Chacun a droit à la protection conte la détention ou l’emprisonnement arbitraires
Article 11 de la Charte
Tout inculpé a le droit de ne pas être privé sans juste cause d’une mise en liberté assortie d’une conditionnement raisonnable
Article 12 de la Charte
Chacun a le droit à la protection contre tous traitements ou peines cruels et inusités
Quand est-ce que les droits et libertés peuvent être restreints?
- Ne peuvent être restreints que par une règle de droit, dans des limites raisonnables et dont la justification dans le cadre d’une société libre et démocratique
- Une sentence devrait être la peine la moins privative de liberté possible
Quels sont les objectifs de la détermination de la peine? (6)
a. Dénoncer le comportement illégal et le tort causé aux victimes et collectivité
b. Dissuader quiconque de commettre des infractions
c. Isoler, au besoin, les délinquants du reste de la société
d. Favoriser la réinsertion sociale des délinquants
e. Assurer la réparation des torts causés aux victimes ou collectivité
f. Susciter la conscience de leurs responsabilités chez les délinquants (notamment par la reconnaissance du tort qu’ils ont causés aux victimes ou collectivité)
Comment le système correctionnel fait la gestion de la peine? (2)
- Le système correctionnel vise à contribuer au maintien d’une société juste, vivant en paix et en sécurité, en ;
o Assurant l’exécution des peines par des mesures de garde et de surveillance sécuritaires et humaines
o En aidant à la réadaptation des délinquants et à leur réinsertion sociale à titre de citoyens respectueux des lois
Quel est le critère prépondérant ?
La protection de la société
Quelles sont les conditions générales pour toutes les libérations conditionnelles? (8)
a. Se présenter au poste de policer dès sa sortie
b. Se présenter au bureau responsable du suivi dans la communauté et se rapporter
c. Participer activement à sa réinsertion sociale
d. Obéir aux lois et règlements en vigueur
e. Interdiction d’être en contact avec des personnes impliquées dans des activités criminelles
f. Demeurer à l’adresse de résidence ci-dessus mentionnée et obtenir l’autorisation au préalable de la personne désignée pour tout changement d’adresse
g. Obtenir l’autorisation au préalable pour tout déplacement en dehors du territoire déterminé ou changement d’emploi
h. Informer immédiatement l’intervenant correctionnel en cas d’arrestation ou d’interrogatoire
Quels sont les risques d’avoir autant de conditions pour les libérations?
o Restreindre leur réinsertion, se sentir mal dans son processus de réinsertion. Développe moins autonomie, plus en position d’échec
Quel est l’objectif de la LSJPA?
- L’assujettissement de l’adolescent aux peines visées dans l’article 42 a pour objectif de faire répondre celui-ci de l’infraction qu’il a commise par l’imposition de sanctions justes assorties de perspectives positives favorisant sa réadaptation et sa réinsertion sociale, en vue de favoriser la protection durable du public
LPJ, quelles sont les situations ou la sécurité et le développement peut être considéré comme compromis?
- 2 articles
a) 5
b) 3
- La sécurité ou le développement d’un enfant est considéré comme compromis lorsqu’il se retrouve dans une situation ;
o D’abandon, négligence, mauvais traitements psychologiques, abus sexuels, abus physiques ou troubles de comportements sérieux
- La sécurité ou le développement d’un enfant est considéré comme compromis lorsqu’il se retrouve dans une situation ;
- 38.1. Peut être considéré comme compromis ;
o Fugue
o Absence scolaire
o Négligence (parents ne s’occuper pas des obligations de soin…)
Si le directeur retient le signalement, que peut-il faire?
il peut avant de faire l’évaluation, prendre des mesures de protection immédiate pour une durée maximale de 48heures
- Hébergement obligatoire Le tribunal ordonne l’hébergement il charge le directeur de désigner un établissement à qui l’enfant peut être confié et de voir à ce que l’hébergement s’effectue dans des conditions adéquates
Quels sont les deux types d’expertises psychiatrique?
o Aptitude à subir son procès (état mental)
o Responsabilité criminelle (état mental lors de l’infraction)
- Elle doit être ordonner par le juge
- Dure environ 30 jours
Quelles sont les caractéristiques de la définition de la maladie mentale? (3)
- Altérations de la pensée, de l’humeur ou du comportement, associées à un état de détresse et à un dysfonctionnement marqué
- Symptômes varient de légers à graves et peuvent prendre diverses formes
- Manifestations dysfonctionnement comportemental psychologique ou biologique
Quelles sont les deux conditions de recevabilité de la défense de troubles mentaux?
o Incapacité de discernement intellectuel (incapable juger conséquences matérielles acte)
o Incapacité de discernement moral (incapable de savoir que l’acte était mauvais)
Qu’est-ce que la défense d’aliénation mentale inclus ? (2)
déficience mentale profonde, maladies qui altère fonctions intellectuelles
Qu’est-ce que la cour peut choisir en cas de verdict de non-responsabilité criminelle? (3)
libération inconditionnelle / libération conditionnelle / détention dans hôpital psychiatrique (avec ou sans modalités de sorties)
- La cour doit opter pour la mesure la moins privative de liberté, mais qui tient compte de la protection du public et de l’état mental de l’accusé et ses besoins
Qui est le tribunal administratif?
la Commission d’Examen
Quand est-ce que le TAQ doit rencontré les accusés? (2)
- TAQ doit rencontrer accusés dans un délai raisonnable (45-60jours) et se prononcer sur la mesure à ordonner
- TAQ doit rencontrer accusé TOUS LES ANS jusqu’à ce qu’une décision de libération inconditionnelle soit rendue
Est-ce que l’ordonnance du TAQ peut être maintenu à vie?
Oui
Qui sont les acteurs de la P-38? (5)
- Services d’aide en situation de crise désignées
- Policiers
- Services ambulanciers
- Centres hospitaliers
- Tribunaux
Quels sont les droits et les recours de la personne en cas de p-38? (6)
o Conserve ses droits fondamentaux, juste privation de liberté temporaire
o Être informée des motifs de la garde
o Communiquer avec ses proches et un avocat
o Donner son consentement aux soins
o Secret professionnel et confidentialité
o Droit contester décision de garde devant TAQ
Qu’est-ce que la garde préventive? (4)
- Amener par un policier dans centre hospitalier / 72h max. / aucune autorisation nécessaire
- Si danger grave et immédiat pour elles-mêmes ou autrui
Qu’est-ce que la garde provisoire? (6)
- Évaluation seulement / 48h préventive 96h si demande d’un tiers / autorisation tribunal
- Motifs sérieux de croire qu’une personne représente un danger pour elle-même ou pour autrui en raison de son état mental, le tribunal peut gardée provisoirement pour y subir une évaluation psychiatrique
- Examen dans les 24h, et un second examen par un autre médecin dans les 96h
- Si garde nécessaire, 48h additionnelles
Qu’est-ce que la garde autorisée/régulière? (4)
- Autorisé par le tribunal quand évaluation – nécessité de garde / durée indéterminée
- Le tribunal conclut nécessiter de la garde car présente un danger. Il spécifie la durée
- Être libérée dès que la garde n’est plus justifiée, même si période fixée pas expirée
o Examen après 21 jours et après tous les trois mois
Qu’est-ce que l’ordonnance de soin? (4)
- Nul ne peut être soumis sans son consentement à des soins, quelle qu’en soit la nature (Loi SSSS
- Si l’intéressé est inapte à donner ou refuser son consentement à des soins, une personne autorisée par la loi peut le remplacer
- L’autorisation du tribunal est nécessaire si le majeur inapte à consentir refuse catégoriquement de recevoir les soins, à moins de soins d’hygiène ou d’un cas d’urgence
- Demande formulée à Cour supérieure
Inaptitude à consentir à quoi? (5)
comprend nature de la maladie / comprend nature et but traitement / comprend les risques du traitement / connait les risques de ne pas faire traitement / capacité de consentir affectée par la maladie
Quelles sont les règles juridiques des gardes involontaires? (3)
o Seulement lorsque toutes les autres interventions ont été tentées et qu’il n’existe aucune autre solution pour assurer la protection des personnes
o L’atteinte portée à l’article 7 doit être minimale
o Mesure reliée à la notion de dangerosité danger grave et immédiat vs régulier
Quelles sont les activités réservées aux criminologues selon le code des professions? (3)
o Évaluer facteurs criminogènes et comportement délictueux de la personne ainsi que les effets d’un acte criminel sur la victime
o Déterminer un plan d’intervention et en assurer la mise en œuvre
o Soutenir et rétablir les capacités sociales dans le but de favoriser l’intégration dans la société de l’être humain en interaction avec son environnement
Le code de déontologie contraint sur certains points (4)
o Acteurs institution / personnel / détenus
o Influence les pratiques, influence les plaintes (judiciarisation des rapports sociaux)
o Voice légale
o Prolifération de règles
Quelles sont les caractéristiques de la prolifération des règles? (4)
Diminution utilisation des règles
Augmentation des requêtes
Augmentation tensions personnel-détenu
Augmentation de l’équité
