Jurisprudence Flashcards
En quelle année est survenu l’arrêt Sault Ste-Marie?
1978
En quoi consistait l’arrêt Sault Ste-Marie?
Il s'agit d'une ville qui emploi un sous-traitant pour voir à l'élimination des déchets de la ville et qui il enfouie à 20 pieds d'une source d'eau potable. En a découlé 3 TYPES D'INFRACTION: - Infraction Mens rea doit être établie - Infraction de responsabilité STRICTE - Infraction de responsabilité ABSOLUE
En quelle année est survenu l’arrêt Lavallée?
1990
En quoi consistait l’arrêt Lavallée?
Femme qui tue son mari pour légitime défense puisqu’elle vivait de la VC depuis des années. ==>Syndrome de la femme battue raisonnable.
En quelle année est survenu l’arrêt Bouchard Lebrun?
2011
En quoi consistait l’arrêt Bouchard Lebrun?
Homme qui bat 2 autres hommes sous l’effet de drogue. Accusé de voie de fait, plaide défense d’intoxication. Refusé par Art. 13. qui dit que l’intoxication volontaire n’est pas une défense.
En quelle année est survenu l’arrêt Bélanger?
2013
En quoi consistait l’arrêt Bélanger?
Homme qui dépasse un véhicule via une ligne double et cause lésions corporelles à 2 autres hommes = Accusé. de conduite dangereuse en fonction des CIRCONSTANCES ENTOURANT L’INFRACTION.
En quelle année est survenu Morgentaler?
1988
En quoi consistait l’arrêt Morgentaler?
Jeune femme enceinte qui fait appel aux services d’AVORTEMENT du Dr. Monrgentaler. Invalide loi fédérale.
En quelle année est survenu Bingley?
2017
En quoi consistait l’arrêt Bingley?
Homme arrêté pour conduite irrégulière. Policiers lui font passé alcootest, il est ok. Lui font passer ERD et il échoue. La Cour d’appel conclu que l’ERD est automatiquement admissible sans voir-dire.
En quelle année est survenu Ewanchuk?
1999
En quoi consistait l’arrêt Ewanchuk?
Femme qui va passé entrevue chez ébéniste. Après entrevue l’amène à l’arrière de sa camionnette lui fait croire que la porte est verrouillée à clé, commence attouchement lui demande d’arrêter, il arrête, puis recommence à plusieurs reprises. Elle ne contestait pas le comportement et restait calme==> Passivité ne se traduit pas comme un CONSENTEMENT. Pas nécessité d’avoir preuve de RÉSISTANCE pour conclure à une agression.
