Cours 8: L’imputation de la responsabilité pénale. Les infractions inchoatives Flashcards
Qu’est-ce que l’ACTUS REUS?
L’élément matériel de l’infraction (blessé conscient ou simplement)
• Consiste soit en un acte, soit en un comportement, soit en le fait de posséder une chose
• Les infractions peuvent comporter plus d’un geste punissable.
Qu’est-ce que la MENS REA?
L’élément moral ou intentionnel
Vrai ou Faux. LE CODE CRIMINEL NE CONTIENT QUE DES INFRACTIONS DE MENS REA?
Faux.
- Ce qui est interdit par le C. Cr., ce n’est pas de blesser qqu’un, ni de blesser qqu’un consciemment ET de la faire avec une intention de MALICE.
- ->Tous les articles du code ne sont pas de MENS REA. Ex. R. c. Sault Sainte-Marie.
Quels sont les 3 éléments nécessaire pour engendrer la RESPONSABILITÉ PÉNALE?
- Élément LÉGAL: un texte de loi qui proscrit ou réglemente un comportement
- Élément MATÉRIEL: L’actus reus = un comportement
- Élément MORAL: La mens rea = l’état d’esprit coupable, la volonté (ou l’indifférence) dans le fait d’avoir causé cet acte ou sa conséquence
Qu’est-ce que le REUS?
La partie en cause dans un procès
Qu’est-ce que la MENS?
La faculté intellectuelle, raison, esprit, pensée, réflexion
Nommes 3 types d’infractions créer par l’arrêt Sault Ste-Marie.
- Les infractions de mens rea
- Les infractions de responsabilité stricte
- Les infractions de responsabilité absolue
Vrai ou Faux. Il n’y a aucune infraction criminelle dans le C.Cr.
Vrai. car les infractions criminelles sont les comportements interdits. Mais il y a des infractions réglementaires qui encadrent l’exercice d’activités permises.
Qu’est-ce que l’infraction de RESPONSABILITÉ STRICTE?
- Infractions contre le bien-être public
- Poursuite par l’élément matériel de l’infraction sans avoir besoin de prouver l’élément moral (on n’a pas besoin de prouver la mens rea)
- Ce sera à l’accusé de prouver qu’il a pris toutes les dispositions nécessaires pour l’éviter
- La preuve implicite est celle de la négligence = présomption de négligence.
Ex. Ticket de parking = coupable par défaut
Qu’est-ce que l’infraction de RESPONSABILITÉ ABSOLUE?
- Une fois prouvé l’actus reus, il n’est aucunement possible pour l’accusé de se disculper en démontrant qu’il a pris toutes les précautions nécessaires.
- Ne s’applique pas aux infractions criminelles et, en théorie, n’existerait pas vraiment (rejeté dans BC Motor Vehicle Act, protection de l’article 7 de la Charte)
- Infractions pour lesquelles le législateur indique clairement que la culpabilité suit la simple preuve de l’acte prohibé.
Ex. Bruler un feu rouge, CAPAF
Quels sont les conditions nécessaires à la RESPONSABILITÉ PÉNALE?
• Avoir la capacité pénale (ex: âge)
• Avoir la capacité d’agir et d’exercer un libre choix
(ex: état mental)
De quoi est-il nécessaire de faire la preuve pour avoir RESPONSABILITÉ PÉNALE?
Il faut la preuve que vous êtes passé à l’acte
et que vous aviez l’envie de la faire.
Si l’un des 2 tombe = Tombée du procès = Doute raisonnable
Quels sont les 3 éléments nécessaire de l’ACTUS REUS?
En dehors de tout doute raisonnable
–> Ce n’est pas QUE le fait de faire.
1. Le comportement interdit
2. Le caractère volontaire (à ne pas confondre avec
intentionnel, qui est la mens rea)
3. Ses conséquences
** Un seul d’entres eux suffit**
Rappel: À qui revient le fardeau de la preuve?
À la couronne.
En quoi consiste la POSSESSION? Quels sont les 2 types?
- Possession personnelle
- Possession ou garde pour une autre personne
- Dans un lieu qui lui est personnel ou non, qu’elle occupe ou non, pour usage personnel ou avantage ou autre personne
- En cas de groupe informé et consentant, tout le monde est réputé être en infraction de possession. (ex: mon colocataire fait pousser de la drogue dans notre appartement)
Complétez: L’infraction de POSSESSION requiert: (3C)
1.
2.
3.
- La connaissance (de l’objet, de sa nature)
- Le «consentement» = acquiescer activement
Ne pas confondre avec la mens rea, on parle en fait de VOLONTAIRE vs INTENTIONNEL
Ex.: je me trouve dans un party dans lequel tout le monde se drogue (sauf moi) – pas de possession - Le contrôle
Qu’est-ce que l’omission?
- Le devoir légal d’agir
- En droit canadien: importance conférée aux actions. Grande résistance à punir les omissions et les obstentions d’agir.
- «Dans une société libre et libérale: tout citoyen doit avoir plus de droits que de devoirs»
Vrai ou Faux. La passivité face à un crime est punissable par la loi.
FAUX.
Qu’est-ce que l’ABSENCE d’HÉROÏSME?
La connaissance d’un crime sans agir = n’est jamais un crime. Mais possibilité de poursuite au CIVIL…
Nommez 2 exceptions concernant l’OMISSION.
- Certaines infractions sont constituées sur des obligations (on ne punit donc pas l’abstention mais le refus ou le manque de se conformer à une obligation).
•Donc, une infraction d’omission comporte, en fait, une OBLIGATION IMPLICITE ou EXPLICITE.
Ex: être parent (obligations envers l’enfant)
- La COMPLICITÉ (Action plus qu’omission. N’a rien fait, mais a fait en sorte que l’action soit réalisée)
Qu’est-ce qu’implique l’ÉTAT?
C’est le fait de se trouver dans un certain état qui est interdit (action ou omission)
Ex. Nudité
En quoi consiste le caractère VOLONTAIRE de l’acte?
- L’acte doit être volontaire = conscient quand il est causé (actus reus). Il devra ensuite aussi être intentionnel (mens rea)
- DONC: on ne peut aussi être responsable que de ses propres actes. Pas de responsabilité pour autrui (par exemple, pour ses proches, ses enfants…)
- SAUF:
- Complicité
- Contrainte (je suis obligé par qqun d’autre de faire qqchose – très encadré)
- Manipulation (dans certains cas précis: enfants, très encadré)
Qu’est-ce que le RÉSULTAT?
Principe de causalité entre la cause et son résultat.
Qu’est-ce que le principe du THIN SKULL RULE (règle du crâne fragile)?
• États de santé rares ou inconnus, la victime est mourante, la victime refuse un soin, la mort aurait pu être évitée dans des circonstances ordinaires… on accepte tout état, dans tout ce qu’il peut avoir d’exceptionnel.*
- On ne cherche pas une cause DÉTERMINANTE, au contraire: on cherche une cause qui n’est pas INSIGNIFIANTE ou qui a contribué de manière appréciable
- La cause initiale doit encore être SUBSTANTIELLE lorsque la nouvelle cause survient. Si la seconde cause efface totalement la première, à ce moment on passe le test de la mens rea ou on fait tomber les accusations.
Qu’est-ce que la FAUTE SUBJECTIVE?
• État d’esprit coupable ou «état d’esprit blâmable» • C’est son raisonnement qui importe, pas s’il se sent coupable ou non
Quelles sont les 3 situations traduisant la FAUTE SUBJECTIVE?
- La connaissance
- L’intention
- L’insouciance
Quel est le rôle du MOBILE?
- Il explique pourquoi a personne a agit ainsi.
- Il n’a pas rapport en droit, sauf pour la défense de la personne ou la détermination de la peine.
Vrai ou Faux. Il y a une MENS REA générale.
Faux. Il y a autant de MENS REA qu’il y a de crimes.
Qu’est-ce qu’implique la notion de FAUTE? (3 éléments)
- La connaissance
- L’intention
- L’insouciance
Quels sont les 2 éléments prouvant qu’il y avait CONNAISSANCE?
• Connaissance réelle = on était parfaitement informé des conséquences de nos actions
Ou
• Aveuglement volontaire = sans le savoir parfaitement, on se doute de quelque chose et on ne se pose pas de questions
En quoi consiste l’INTENTION?
• Degré le plus élevé de mens rea
• Acte délibéré, sachant que la conséquence est certaine
ou presque certaine
En quoi consiste l’INTENTION?
• Degré le plus élevé de mens rea
• Acte délibéré, sachant que la conséquence est certaine
ou presque certaine
Prendre la chance de… est aussi grave que de le vouloir
Quels sont les 2 types d’INTENTION?
- Intention générale
2. Intention spécifique
Qu’est-ce que l’INSOUCIANCE?
- La moins exigeante en preuve et souvent implicite (alors il ne faut pas la confondre avec une absence de mens rea, ou une responsabilité absolue)
- Car elle existe bien, dans l’attitude de la personne.
Vrai ou Faux. La CONCOMITANCE entre la mens rea et l’actus reus est obligatoire pour détermination d’infraction.
Faux. Elles n’ont pas à être présentes toutes les deux en même temps et tout au long de l’infraction. Il suffit qu’elles se croisent à un moment donné…
Sauf si l’infraction est consommée.. Il est trop tard pour les remords, n’enlève pas la mens rea initiale.
Qu’est-ce que la FAUTE OBJECTIVE?
Ce sont les mens rea propres aux crimes de négligence. Ici, on réprime l’absence de précautions, l’absence d’appréciation du risque objectif.
Qu’est-ce que les infractions inchoatives?
Se sont les “presque” infractions
Nommez le schéma du contexte particulier des infractions inchoatives.
- Mens rea
- Complot
- Préparation
- Tentative
- Actus reus
Vrai ou Faux. La mens rea n’était pas punie par la common law à l’origine.
Vrai. Et la tentative entraîne des punitions aussi grave que l’actus reus.
Quelle est la définition de la tentative? (grosso modo)
24(1): quiconque, ayant l’intention de commettre une infraction, fait ou omet de faire qqchose pour arriver à son but est coupable d’une tentative de commettre l’infraction, qu’il fût possible ou non, dans les circonstances, de la commettre.
Vrai ou Faux. Pour déterminer si la tentative est punissable ou non il s’agit de faire un test universel.
Faux. On mesure au cas par cas.
Nommez les 2 types d’impossibilité possible.
- Impossibilité de fait: un concours de circonstances empêche l’infraction (un pickpocket vole une poche vide)
- Impossibilité de droit: ex: l’élément légal de l’infraction n’existe pas (on vole qqchose qui est à nous).
Que dit la Cour Suprême de l’impossibilité de droit?
Elle revient à une impossibilité de fait.
Qu’est-ce qui importe le plus dans une impossibilité?
La pensée coupable, subjective, de l’accusé.
Dans quel cas le complot est-il punissable?
Dans le désir d’éviter le pire (trafic de drogue, terrorisme
Dans quel cas le complot est-il punissable?
Dans le désir d’éviter le pire (trafic de drogue, terrorisme)
–>Lorsqu’il y a une PACTE IDENTIFIABLE
Vrai ou Faux. La tentative de complot existe.
Faux.
Vrai ou Faux. Conseiller une infraction non consommée est, en principe, tout à fait répréhensible.
Vrai.
En quoi consiste la complicité après l’acte?
Pas une complicité direct, mais ex. aide personne à s’échapper après qu’elle ait commis une infraction.
