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Droit pénal général Examen 2 > Cours 12: Les infractions criminelles 2/4: crimes contre la personne > Flashcards

Cours 12: Les infractions criminelles 2/4: crimes contre la personne Flashcards

1
Q

À quoi doit se conformer une infraction?

A

Aux principes de justice fondamentale au sein de la charte.

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2
Q

Quel sont les deux types d’homicide?

A
  1. Le meurtre

2. L’homicide involontaire coupable

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3
Q

En quoi consiste le meurtre?

A

C’est quand quelqu’un a vraiment voulu la mort d’un autre individu.

• Intention (causer des lésions corporelles)
• Connaissance (que les lésions peuvent entraîner la mort) ou
insouciance (que la mort s’ensuive ou non)

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4
Q

Quand s’agit-il d’un meurtre au premier degré?

A

Lorsqu’il y a préméditation ou certaines circonstances particulières.

Sinon c’est du second degré

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5
Q

En quoi consiste l’homicide involontaire coupable?

A

Tout homicide (quiconque cause la mort d’un être humain de quelque manière que ce soit) qui n’est ni un MEURTRE, ni un INFANTICIDE. Il peut être commis grâce à un ACTE ILLÉGAL. Il faut que les circonstances entourant la mort fassent état d’un CRITÈRE DE DANGEROSITÉ ou d’un RISQUE DE LÉSIONS qui ne soient pas sans importance ou de nature passagère.

Comprends les gestes anodins

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6
Q

Quels article régissent les homicides?

A

Les article de 222 à 240.

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7
Q

Vrai ou Faux. L’homicide non-coupable ne constitue pas une infraction.

A

Vrai. Il s’agit alors d’un accident.

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8
Q

Vrai ou Faux. Une organisation (personne morale) peut être accusée de meurtre. (= condamnation à perpétuité)

A

Faux. Mais peut être passible d’une amende salée, si trouvée coupable d’homicide involontaire coupable.

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9
Q

Que signifie quiconque dans l’article 222 du C.Cr.?

A

Il s’agit de toute personne physique qui commet un geste directe ou indirect qui entraîne la mort d’un autre individu.

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10
Q

Quand est-ce qu’un enfant naît vraiment?

A

Selon le droit, lorsque l’enfant est COMPLÈTEMENT sorti.

Le foetus n’est pas un être humain en droit.

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11
Q

En quoi consiste l’article 223 (2) du C.Cr. : Tuer un enfant?

A

Si mère reçoit coups, foetus est mutilé/blessé = enfant
vient au monde et meurt en quelques heures/minutes
= MEURTRE selon cet article.

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12
Q

Vrai ou Faux. La mère ne peut disposer de son corps à sa guise puisque l’enfant est considéré comme un être humain au sens de la loi.

A

Faux. La mère est protégée sous tous les fronts possible.

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13
Q

Quelle est la définition de la mort?

A

Lorsque les organes vitaux cessent de fonctionner et non pas la mort cérébrale.

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14
Q

Qu’est-ce qui constitue un homicide? Tous actes résultants: (Déterminez la suite)

A
  • De l’ACTE d’une personne même si une intervention appropriée aurait pu empêcher la mort: 224 C.cr.
  • De BLESSURES DANGEREUSES ACCÉLÉRÉES par une mauvaise intervention médicale ou clinique appliquée de bonne foi : 225 C. Cr.
  • MÊME si la personne était MOURANTE (meurtres de compassion inclus) : Thin skull rule
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15
Q

Quelles sont les conditions pour qu’une personne ait accès à l’AIDE À MOURIR?

A
  • La personne est admissible à des soins de santé au Canada
  • Elle a 18 ans révolus et capable de prendre des décisions
  • Elle est atteinte de problèmes de santé graves et irrémédiables
  • Elle fait une demande d’AMM de manière volontaire et sans pression extérieure.
  • Elle a été informée des autres soins possibles (soins palliatifs)
  • La mort ne peut être prévue que par un professionnel de la santé, à des conditions précises.
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16
Q

Qu’est-ce qu’un problème de santé grave et irrémédiable?

A

• Affliction grave et incurable
• Déclin avancé et irréversible des capacités
• Souffrances physiques et psychologiques
persistantes
• Mort naturelle prévisible compte tenu de sa situation

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17
Q

Qu’est-ce qui détermine qu’un meurtre en est un de 1er ou de 2e degré?

A

Le CONTEXTE.

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18
Q

En quoi consiste un acte illégal?

A

Tous actes qui sont contraires à la loi.

–> L’acte doit être dangereux et susceptible de cause la mort de la personne.

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19
Q

Comment un acte dangereux est-il considéré comme tel?

A

S’il y a des lésions apparentes et que celles-ci ne sont pas sans importance ou passagère.

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20
Q

La mort résultant de la négligence est-elle un homicide?

A
  • Si et seulement si OBLIGATION LÉGALE d’agir ou imposée par la loi ou la CL.
  • Si et seulement si ÉCART marqué par rapport à la NORME (personne raisonnable). Un écart simple ne suffit pas!
  • Critères: INSOUCIANCE «déréglée ou téméraire», avec prise de risque consciente (ou insouciance fautive)
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21
Q

Qu’est-ce que la négligence criminelle?

A

Simple fait de ne pas procurer les choses nécessaires à l’existence.

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22
Q

Quelle est l’infraction la plus grave du C.Cr.?

A

Le 439 = Le meurtre

Entraîne sentence vie!

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23
Q

Qu’est-ce qui distingue le meurtre de l’homicide involontaire coupable?

A

L’intention dolosive ou la mauvaise foi.

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24
Q

Vrai ou Faux. Tout ce qui n’est pas un meurtre est un homicide.

A

Vrai.

25
Q

En quoi consiste le meurtre au second degré?

A

Tous meurtres qui ne sont pas de 1er degré.

26
Q

Que doit-on prouver dans le cas d’un meurtre pour déterminer son degré?

A

L’intention coupable… C’est-à-dire, l’intention :

  1. De causer la mort, ou
  2. De causer des lésions corporelles que l’on sait de nature à causer la mort, ou
  3. Même si la mort, au final, est accidentelle, du moment que l’on avait l’intention de causer la mort ou des lésions, ou
  4. Que l’on a cherché à prendre le risque de la mort ou des blessures pour atteindre un but, même si la mort ou les blessures n’étaient pas désirées.
27
Q

Vrai ou Faux. La détermination du degré d’un meurtre est déterminé grâce à la victime.

A

Faux. La victime ne sert à rien du tout… c’est l’INTENTION de tuer qui détermine le degré.

28
Q

Quels sont les 2 éléments déterminant du meurtre au 1er degré?

A
  1. La préméditation
  2. Des propos délibérés (un meurtre qui est réfléchi, meurtre qui n’est pas impulsif)

Un meurtre peut être prémédité, mais sans être effectués de propos délibérés

29
Q

Quelles sont les preuve de la préméditation?

A

Le plan (temps écoulé entre le début de l’intention, la préparation et la commission) – ce temps peut être court et le plan peut être extrêmement simple.

30
Q

Quelles sont les preuve des propos délibérés?

A

Des lettres, des paroles, une hésitation significative, tout ce qui démontre la réflexion (peser le pour et le contre?)

31
Q

Nommez les autres type de meurtres qui sont de 1er degré.

A
  1. MEURTRE D’UN AGENT DE LA PAIX
    • Seule preuve morale nécessaire: MENS REA SIMPLE
    • Si l’agent de la paix est dans l’exercice de ses fonctions (interprétation large)
    • Si l’accusé a conscience de son statut
    • Peu importe le comportement du policier (même s’il a fait emploi d’une force
    démesurée)
    • Disposition jugée constitutionnelle.
  2. MEURTRE COMMIS DANS LE CADRE DE CERTAINES INFRACTIONS
    • Détournement d’avion, prise d’otage, séquestration, enlèvement, agression sexuelle (toutes)
  3. MEURTRE CONCOMITANT AU HARCÈLEMENT CRIMINEL (harcèlement = préméditation)
    • La victime craignait pour sa sécurité ou celle de ses proches
    • Interprétation large du harcèlement à des maltraitantes
  4. MEURTRE COMMIS AU PROFIT OU DANS LE CADRE D’UNE ORGANISATION CRIMINELLE OU EN ASSOCIATION AVEC ELLE.
32
Q

Vrai ou Faux. Utiliser ou tenter d’utiliser la force ou porter ostensiblement une arme est considéré comme une voie de fait de niveau 1.

A

Vrai.

  1. Il faut prouver l’utilisation réelle de la force ou qu’un geste a bien été posé. Cependant, aucun degré de force n’est exigé.
  2. L’élément intentionnel concerne le fait de vouloir utiliser la force ou de menacer d’utiliser la force, on n’a pas à prouver l’intention de les mettre à exécution!

Importance du caractère INTENTIONNEL: les accidents, bousculades, négligences ou réflexes ne sont en principe pas considérés

33
Q

Vrai ou Faux. Les voies de fait 2 sont incluses dans les voie de fait 1.

A

Faux. Se sont les voies de fait 1 qui sont incluses dans les voies de fait 2.

34
Q

En quoi consiste une voie de fait de niveau 2?

A

Se servir ou menacer d’utiliser son arme; causer des lésions à l’occasion d’une voie de fait.

Soit :
• Une circonstance (utilisation d’une arme ou menace de l’utiliser): quelque soit l’arme. N’importe quel objet ou bibelot peut constituer une arme.
• Un résultat (inflictions de lésions)

35
Q

Quelle est la définition d’une voie de fait?

A

La seule intention requise (mens rea) est celle de commettre des voies de fait (intention de niveau «1»). La gravité ajoutée est liée aux circonstances et au résultat, pas à l’intention spécifique de l’auteur. Une intention générale de commettre des voies de fait suffit, il s’agit d’une infraction d’intention générale!

36
Q

Quelle est la définition d’une lésion corporelle?

A
  • BLESSURE sur la personne menacée (il faut prouver que c’est la même personne qui subit la voie de fait et qui est blessée)
  • Qui nuit à la SANTÉ ou au BIEN-ÊTRE et qui n’est pas de nature passagère ou sans importance.
37
Q

Le simple fait de porter une arme est-il une voie de fait?

A

OUI, la toucher suffit mais il faut un geste ostensible. Si l’agresseur se contente de porter une arme, c’est une voie de fait simple. Par contre, s’il tient l’arme dans sa main (sans s’en servir), c’est une voie de fait avec arme.

38
Q

Quel est l’autre nom pour une voie de fait de niveau 1?

A

Voie de fait simple.

39
Q

Quel est le nom pour une voie de fait de niveau 3?

A

Voie de fait GRAVE.

40
Q

Qu’est-ce qu’une voie de fait GRAVE?

A
  • Art. 268(1) et s.: infraction de RÉSULTAT.
  • Blesser, mutiler ou mettre la vie de la personne en danger
  • Excision
41
Q

Que signifie blessure dans la définition d’une voie de fait GRAVE?

A

• Blessure corporelle visible: entaille profonde dans la peau
• Blessure corporelle invisible: infliction d’une maladie (VIH) (prise de risque
volontaire ou négligente)
• Blessure morale invisible (crainte pour sa vie)
• Mutilée: estropiée
• Défigurée: visage atteint de façon permanente

42
Q

Quels sont les éléments constitutifs de la voie de fait GRAVE? (Mens Rea, Actus Reus)

A

ACTUS REUS: il est nécessaire que les blessures RÉSULTENT directement de l’infraction

MENS REA: intention coupable de causer des voies de fait simple ET le fait que les blessures étaient objectivement prévisibles (pas nécessaire que la personne ait désiré la blessure)

43
Q

Quelle est la MENS REA d’une voie de fait simple?

A

La seule intention de commettre une voie de fait.

44
Q

Quels sont les éléments constitutifs de la MENACE?

A

ACTUS REUS: Étude des circonstances nécessaires. Il n’est pas essentiel que la personne visée connaisse l’existence des menaces (lettre…): c’est l’AGISSEMENT DE L’ACCUSÉ qu’on observe.

MENS REA: Intention de faire en sorte que les paroles ou les mots soient perçus comme une menace. (et qu’au final la victime obtempère)

45
Q

Quels sont les éléments constitutifs du HARCÈLEMENT CRIMINEL?

A

ACTUS REUS: L’acte interdit à de SUIVRE, COMMUNIQUER ++, CERNER ou SURVEILLER la maison, se comporter de manière MENAÇANTE ET l’effet de la crainte chez la personne visée

MENS REA: La preuve que l’accusé sait que la victime se sent harcelée, ou ne se soucie pas qu’elle se sente harcelée.

46
Q

Qu’est-ce que l’extorsion?

A

Convaincre une personne de faire un comportement qu’elle ne souhaite pas faire, contre une faveur.

47
Q

Qu’est-ce que l’intimidation?

A

Harcèlement + une conséquence, dans le cpt de la personne

–>cherche à soumettre la personne à faire qqchose

48
Q

Quels sont les éléments constitutifs de l’INTIMIDATION?

A

ACTUS REUS: Injustement et sans autorisation légitime dans le dessein de forcer une autre personne à s’abstenir de faire un chose ou la forcer à faire une chose.

MENS REA: Pas besoin de prouver que
la personne en a tiré un avantage particulier.

49
Q

Qu’est-ce que la NÉGLIGENCE CRIMINELLE?

A
  • INFRACTION D’OMISSION

* Véritable transgression de la norme de prudence avec prise de chance.

50
Q

Quel est le problème de la NÉGLIGENCE CRIMINELLE?

A

La MENS REA: Faut-il une faute objective ou subjective,
autrement dit:
• Insouciance, écart de conduite par rapport à la conduite
raisonnable, mais sans intention de nuire

51
Q

Quel est le consensus entourant la NÉGLIGENCE CRIMINELLE?

A

Plus la conséquence est grave, plus l’écart à la norme doit être net par rapport à la conduite attendue.

52
Q

Qu’ont en commun l’enlèvement, la séquestration et l’infraction d’emprise ?

A

Ce sont toutes les infractions portant atteinte à la liberté de mouvement d’une personne.

53
Q

Qu’est-ce que l’emprise?

A

DOMINER une personne, l’empêcher d’agir comme elle l’entend.

54
Q

Nommez trois caractéristiques importantes de l’ENLÈVEMENT.

A
  1. L’enlèvement se dit AVEC INTENTION.
  2. Si enfant à moins de 16 ans = enlèvement même si consentement
  3. Cautionner le départ non légal d’un enfant ou d’un jeune équivaut à l’enlever, même avec le consentement de la victime.
55
Q

Quelle est la MENS REA de l’ENLÈVEMENT?

A

Avoir l’intention spécifique de PRIVER un parent qui en a la garde de la présence de son enfant (Protège + les parents que l’enfant)

56
Q

Qu’est-ce que la SÉQUESTRATION?

A

Il suffit d’EMPÊCHER les mouvements d’une personne, volontairement et en connaissance de cause.

**CONSENTEMENT de la victime peut servir de défense dépendemment de la situation.

57
Q

Vrai ou Faux, si une demande d’argent à été faite il est toujours question de séquestration?

A

FAUX, il s’agit d’extorsion.

58
Q

Qu’est-ce que la PRISE D’OTAGE?

A

Implique toute activité entourant le fait de séquestrer une personne : cacher, organiser, ou tout service rendu dans ce cadre.

CONSENTEMENT DE LA PERSONNE N’EST PAS UNE DÉFENSE

59
Q

Qu’est-ce que la TRAITE DE PERSONNE?

A 
ESCLAVAGE MODERNE (exploitation)
=Enlèvement à l'international

Droit pénal général Examen 2 (5 decks)

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