Cours 10: Les exemptions, excuses, justifications et moyens de défense

Question 1

Quelles sont les 4 manières de se disculper d’un crime?

Answer 1

0. Défense d’ordre procédural: Obstacle à la procédure = défense d’autrefois acquis ou autrefois convict (Ne seront pas détaillés dans ce cours)
1. L’exemption (= incapacité/impunité): Le crime est commis techniquement, mais considéré comme un avenu.
2. L’absence d’un élément constitutif de l’infraction: Le crime n’est pas commis
3. L’excuse: La défense au regard des criconstances de l’infraction (Contrainte, nécessité, légitime défense) : Le crime est commis, mais excusé.

Question 2

Comment sont classé l’absence d’un élément constitutif de l’infraction et l’excuse?

Answer 2

Elles sont classées comme étant des défenses qui mettent en péril l’actus reus et la mens rea.

Question 3

Nommez un exemple d’EXEMPTION.

Answer 3

La capacité pénale –> L’âge = 12 ans

Question 4

Que dit l’Art. 13 du C.Cr?

Answer 4

Que nul ne peut être déclaré coupable d’une infraction (…) lorsqu’il était âgé de 12 ans et moins.

Question 5

Par quoi se traduit l’INCAPACITÉ?

Answer 5

L’aliénation mentale, trouble mental, la maladie mentale = IRRESPONSABILITÉ PÉNALE POUR CAUSE DE TROUBLES MENTAUX

Question 6

Complèter: Pour invoquer l’IRRESPONSABILITÉ PÉNALE POUR CAUSE DE TROUBLES MENTAUX il faut 1.__________ et 2._______________.

Answer 6

1. Prouver l’infraction (Mens rea + Actus Reus)
2. Invoquer cette exonération
   * * Les juges se font leur propre opinion sur le sujet, malgré intervention de professionnels de la santé.**

Question 7

Quelles tentatives sont faites en jurisprudence concernant l’IPCTM?

Answer 7

• Causes externes: Alcool, drogue, commotion VERSUS -
• Causes internes: Psychique
• Trouble définitif VERSUS Altération momentanée.

Question 8

En quoi consiste l’INAPTITUDE À SUBIR SON PROCÈS?

Answer 8

Incapacité de l’accusé, en raison de trouble mentaux, d’assumer sa défense, ou de donner des instructions à un avocat à cet effet, à toutes étapes des procédures, avant que le verdict ne soit rendu, et plus particulièrement incapacité de:

1. Comprendre la nature ou l’objet des poursuites
2. Comprendre les conséquences éventuelles des poursuites
3. Communiquer avec son avocat.

Question 9

Quels sont les cas les plus fréquents en IPCTM?

Answer 9

• Les psychoses
• L’épilepsie et artériosclérose
• Confusion, démence
• “Imbécilité”

Juge s’intéresse SEULEMENT à la capacité de dicerner le bien du mal.

Question 10

Quelles sont les conséquences d’un verdict d’IPCTM?

Answer 10

1. Jury ou juge qui déclare non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux.
2. L’accusé n’est pas déclaré coupable de l’infraction ni condamné à l’égard de celle-ci

Question 11

Qu’est-ce qui permet la remise en question de l’ACTUS REUS?

Answer 11

1. L’alibi
2. Le tiers impliqué et l’Automatisme
3. La défense d’intoxication

Question 12

Donnez un exemple d’AUTOMATISME.

Answer 12

Le somnambulisme

Personne est présente de corps, mais pas d’esprit

Question 13

Donnez un exemple de TIERS IMPLIQUÉ.

Answer 13

“Ce n’est pas moi, c’est lui.”

Suffit de soulever le doute dans l’esprit du jury

Question 14

Qu’est-ce que l’INTOXICATION dite “EXTRÊME”?

Answer 14

• // l’Automatisme (état de celui qui ne sait pas ce qu’il fait –>pas de contrôle du mouvement physique)
• PEU problématique (pcq peu plaidé)
• Acquittement existe, pour des faits peu graves, mais si cela implique des atteintes à l’intégrité de la victime le 33.1 (INTOXICATION VOLONTAIRE) s’applique et empêche d’invoquer la défense d’intoxication.

Question 15

Nommez 4 causes d’IPCTM.

Answer 15

• Alcoolisme: Considéré comme désordre psychologique majeur
• Delirium tremens et psychose toxique: Considéré comme trouble mental
• Black-out: Si pas d’appel à capacités cognitives
• Intoxication extrême: Si considéré comme automatisme ou aliénation mentale

Question 16

Que comprends l’INTOXICATION SIMPLE?

Answer 16

• L’intoxication involontaire

- L’intoxication volontaire

Question 17

Qu’est-ce que l’INTOXICATION INVOLONTAIRE?

Answer 17

• -> Faudra prouver qu’elle est involontaire.
• N’est pas valide si la personne en était consciente

Ex. Non-connaissance d’effets secondaires de médicaments peut entraîner acquittement

Question 18

Pourquoi y a-t-il souvent une remise en question de la MENS REA dans le cas d’une INTOXICATION VOLONTAIRE?

Answer 18

Tendance à distinguer le cas des intentions générales et spécifiques:

Intention générale: C’est le fait de commettre l’acte qui est problématique
Intention spécifique: On a un motif particulier et c’est lui qui est problématique.

Personne sait qu’il y a des risques, mais ne pensait pas que c’était de SI GROS risques

Question 19

Que dit l’Art. 16.?

Answer 19

L’intoxication volontaire ne constitue pas un trouble mental à proprement parler:

• C’est causé pas une cause extérieure
• Ne constitue plus un danger maintenant que la psychose toxique est passée

Question 20

Que dit l’Art. 33.1?

Answer 20

• L’intoxication avait bien lieu au moment des faits
• Elle était VOLONTAIRE
• L’accusé s’est écarté de la norme de diligence raisonnable

Question 21

Qu’est-ce qui permet la remise en question de la MENS REA?

Answer 21

• L’erreur

- Le consentement de la victime

Question 22

Vrai ou Faux, l’erreur DE DROIT est souvent non-invocable, car nul n’est censé ignorer la loi.

Answer 22

VRAI.

Souvent invoqué pour bris de condition… Sans succès

Question 23

Vrai ou Faux, l’erreur DE FAIT doit être une erreur SUBJECTIVE en droit criminel.

Answer 23

VRAI

Question 24

Quels sont les 2 critères qui reviennent à dire que nous sommes absolument de bonne foi.

Answer 24

SINCÉRITÉ DE L’ERREUR
• Je pensais que ce paquet contenait des vêtements, pas de la
drogue = défense qui peut quelques fois être acceptée
CARACTÈRE RAISONNABLE DE L’ERREUR (ne sont pas acceptées les défenses pour défaut de vigilance ou indifférence)
• Je croyais qu’elle avait 18 ans!
• Je me disais bien, aussi, que cette montre n’était pas très chère
• Bah, j’ai pas pensé à lui demander ce qu’il y avait dans son colis…

Question 25

Vrai ou Faux. Le consentement doit être prouvé, il ne se déduit pas.

Answer 25

Vrai … Non= NON. c’est suffisant!

**//EWANCHUK

Question 26

Vrai ou Faux. La preuve de réputation sexuelle de la plaignante peut révoquer l’accusation.

Answer 26

FAUX, c’est inadmissible.

Question 27

IMPORTANT: Que faut-il prouver lors d’une agression sexuelle? (ACTUS REUS, MENS REA)

Answer 27

ACTUS REUS:
1. L’attouchement, contact, pénétration…
2. Le caractère sexuel de cet attouchement,
contact, pénétration
3. L’absence de consentement de la victime
MENS REA:
1. L’intention de se livrer à l’acte sur la personne
2. La connaissance de son caractère sexuel
3. La connaissance de l’absence de consentement
de la victime

Question 28

CONSENTEMENT ET FRAUDE.
Quelle est la définition du consentement?

// R. contre Hutchison (histoire de condom)

Answer 28

• Est-ce qu’on doit seulement consentir à une activité sexuelle, ou est-ce que consentir à une activité sexuelle implique qu’on consent à l’activité ET aux conditions prévues de cette activité?
Deux possibilités:
1- il y a consentement mais il y a eu fraude, donc il faut prouver la fraude
2- Il n’y a pas de consentement

Question 29

Nommez 2 catégories de crimes NON-SEXUELS.

Answer 29

1. Les voies de fait

2. Suicide assisté, euthanasie, acharnement thérapeutique

Question 30

Qu’est-ce que l’excuse?

Answer 30

• Décidée après l’existence des éléments constitutifs de l’infraction:
• Mens rea et actus reus sont prouvés AVANT l’exercice de défense
• L’infraction sera excusée (pas justifiée).

Message: le geste posé est bien répréhensible, on affirme le caractère «mauvais» de l’acte. Cependant, on va l’excuser.

Question 31

Quelle est la conséquence d’une excuse?

Answer 31

L’acquitement

Question 32

Nommez des exemples d’excuses.

Answer 32

1. La légitime défense – la défense de sa personne et
   de ses biens
2. La contrainte
3. La nécessité

Question 33

Quelle est la différence entre la contrainte et la LÉGITIME DÉFENSE?

Answer 33

–>le poids moral (le problème) ne vient pas d’un tiers extérieur mais bien de la victime elle-même (l’agresseur si on suit l’ordre chronologique des événements).

Question 34

Quel est le fondement de la LÉGITIME DÉFENSE?

Answer 34

L’instinct (réflexe) de conservation. On doit

pouvoir protéger sa vie – autorisation d’utiliser la violence

Question 35

Quel est le 1ER cas de LÉGITIME DÉFENSE?

Answer 35

On a pas eu l’intention de causer la mort

Art. 34(1) – Droit d’employer la force nécessaire pour défendre ses biens et sa demeure tant qu’il n’y a pas l’intention de causer la mort ou des lésions corporelles

Question 36

Quels sont les critère du 1ER cas de LÉGITIME DÉFENSE?

Answer 36

1. Situation de protection nécessaire (personnelle ou défense d’autrui)
2. Concomitance
3. Force nécessaire (proportionnalité)

Question 37

Quel est le 2E cas de LÉGITIME DÉFENSE?

Answer 37

On a désiré causer la mort (ou des lésions

graves)

Question 38

Quels sont les critères du 2E cas de LÉGITIME DÉFENSE?

Answer 38

1. Une attaque illégale
2. Appréhension raisonnable d’un danger de mort ou de lésions graves
3. L’impossibilité de s’en sortir autrement qu’en tuant l’agresseur (croyance raisonnable)

**La question n’est pas «est-ce que l’accusée a été illégalement attaquée» mais «est-ce qu’elle a raisonnablement cru qu’elle l’était». **

Question 39

Comment se nomme la nouvelle mesure étalon? (cycle de la VC)

Answer 39

La «femme battue raisonnable»*:

est-ce qu’une femme raisonnable qui aurait vécu les mêmes antécédents aurait pu prendre une telle décision?

Question 40

En quoi constitue la CONTRAINTE?

Answer 40

• Conduite CONSCIENTE, quoiqu’elle soit INVOLONTAIRE.
Peut être:
• PHYSIQUE (quelqu’un nous pousse) – ressemble un peu à l’automatisme (mais l’automatisme est INVOLONTAIRE): aucun article dans le code
• MORALE (quelqu’un nous force) – ressemble un peu à la nécessité, mais l’origine de la contrainte est un acte moralement connoté (répréhensible)

Question 41

Quels sont les critère de la CONTRAINTE?

Answer 41

1. Critère d’IMMÉDIATETÉ et de présence de la contrainte: «présence sur la scène de crime» ou «au moment de l’infraction»?
   • Interprétation très large de la jurisprudence (en conformité avec la Charte)
2. Critère de PROPORTIONNALITÉ: on évalue le choix du risque!
   • Ex: si tu ne frappes pas cette personne, je jette ta drogue! Versus : si tu ne livres pas ma drogue, je frappe cette personne!

Les menaces doivent viser l’intégrité de la personne. De
plus, elles doivent priver l’accusé de tout moyen de s’en sortir sans danger, selon la norme de la personne raisonnable

Question 42

Quelle est la différence entre la NÉCESSITÉ et (la contrainte et l’excuse)?

Answer 42

La nécessité a pour origine un comportement ou un besoin humain (faim, danger imminent)
EXEMPLE:
• Voler une voiture et faire un excès de vitesse pour sauver une vie

Question 43

Quels sont les critères de la NÉCESSITÉ?

Answer 43

1. Le danger imminent (temps de réflexion impossible)
2. Aucune solution raisonnable autre n’est possible ou présente (on peut prendre en compte les caractéristiques contextuelles ou personnelles)
3. Critère de proportionnalité (mesure des deux risques)

Question 44

Quels sont les éléments définissants la NÉCESSITÉ?

Answer 44

1. La tentative d’éviter un plus grand mal
2. L’impossibilité de ne pas commettre d’infraction en la
   circonstance