Cours 10: Les exemptions, excuses, justifications et moyens de défense Flashcards
Quelles sont les 4 manières de se disculper d’un crime?
- Défense d’ordre procédural: Obstacle à la procédure = défense d’autrefois acquis ou autrefois convict (Ne seront pas détaillés dans ce cours)
- L’exemption (= incapacité/impunité): Le crime est commis techniquement, mais considéré comme un avenu.
- L’absence d’un élément constitutif de l’infraction: Le crime n’est pas commis
- L’excuse: La défense au regard des criconstances de l’infraction (Contrainte, nécessité, légitime défense) : Le crime est commis, mais excusé.
Comment sont classé l’absence d’un élément constitutif de l’infraction et l’excuse?
Elles sont classées comme étant des défenses qui mettent en péril l’actus reus et la mens rea.
Nommez un exemple d’EXEMPTION.
La capacité pénale –> L’âge = 12 ans
Que dit l’Art. 13 du C.Cr?
Que nul ne peut être déclaré coupable d’une infraction (…) lorsqu’il était âgé de 12 ans et moins.
Par quoi se traduit l’INCAPACITÉ?
L’aliénation mentale, trouble mental, la maladie mentale = IRRESPONSABILITÉ PÉNALE POUR CAUSE DE TROUBLES MENTAUX
Complèter: Pour invoquer l’IRRESPONSABILITÉ PÉNALE POUR CAUSE DE TROUBLES MENTAUX il faut 1.__________ et 2._______________.
- Prouver l’infraction (Mens rea + Actus Reus)
- Invoquer cette exonération
* * Les juges se font leur propre opinion sur le sujet, malgré intervention de professionnels de la santé.**
Quelles tentatives sont faites en jurisprudence concernant l’IPCTM?
- Causes externes: Alcool, drogue, commotion VERSUS -
- Causes internes: Psychique
- Trouble définitif VERSUS Altération momentanée.
En quoi consiste l’INAPTITUDE À SUBIR SON PROCÈS?
Incapacité de l’accusé, en raison de trouble mentaux, d’assumer sa défense, ou de donner des instructions à un avocat à cet effet, à toutes étapes des procédures, avant que le verdict ne soit rendu, et plus particulièrement incapacité de:
- Comprendre la nature ou l’objet des poursuites
- Comprendre les conséquences éventuelles des poursuites
- Communiquer avec son avocat.
Quels sont les cas les plus fréquents en IPCTM?
- Les psychoses
- L’épilepsie et artériosclérose
- Confusion, démence
- “Imbécilité”
Juge s’intéresse SEULEMENT à la capacité de dicerner le bien du mal.
Quelles sont les conséquences d’un verdict d’IPCTM?
- Jury ou juge qui déclare non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux.
- L’accusé n’est pas déclaré coupable de l’infraction ni condamné à l’égard de celle-ci
Qu’est-ce qui permet la remise en question de l’ACTUS REUS?
- L’alibi
- Le tiers impliqué et l’Automatisme
- La défense d’intoxication
Donnez un exemple d’AUTOMATISME.
Le somnambulisme
Personne est présente de corps, mais pas d’esprit
Donnez un exemple de TIERS IMPLIQUÉ.
“Ce n’est pas moi, c’est lui.”
Suffit de soulever le doute dans l’esprit du jury
Qu’est-ce que l’INTOXICATION dite “EXTRÊME”?
- // l’Automatisme (état de celui qui ne sait pas ce qu’il fait –>pas de contrôle du mouvement physique)
- PEU problématique (pcq peu plaidé)
- Acquittement existe, pour des faits peu graves, mais si cela implique des atteintes à l’intégrité de la victime le 33.1 (INTOXICATION VOLONTAIRE) s’applique et empêche d’invoquer la défense d’intoxication.
Nommez 4 causes d’IPCTM.
- Alcoolisme: Considéré comme désordre psychologique majeur
- Delirium tremens et psychose toxique: Considéré comme trouble mental
- Black-out: Si pas d’appel à capacités cognitives
- Intoxication extrême: Si considéré comme automatisme ou aliénation mentale
Que comprends l’INTOXICATION SIMPLE?
- L’intoxication involontaire
- L’intoxication volontaire
Qu’est-ce que l’INTOXICATION INVOLONTAIRE?
- -> Faudra prouver qu’elle est involontaire.
- N’est pas valide si la personne en était consciente
Ex. Non-connaissance d’effets secondaires de médicaments peut entraîner acquittement
Pourquoi y a-t-il souvent une remise en question de la MENS REA dans le cas d’une INTOXICATION VOLONTAIRE?
Tendance à distinguer le cas des intentions générales et spécifiques:
Intention générale: C’est le fait de commettre l’acte qui est problématique
Intention spécifique: On a un motif particulier et c’est lui qui est problématique.
Personne sait qu’il y a des risques, mais ne pensait pas que c’était de SI GROS risques
Que dit l’Art. 16.?
L’intoxication volontaire ne constitue pas un trouble mental à proprement parler:
- C’est causé pas une cause extérieure
- Ne constitue plus un danger maintenant que la psychose toxique est passée
Que dit l’Art. 33.1?
- L’intoxication avait bien lieu au moment des faits
- Elle était VOLONTAIRE
- L’accusé s’est écarté de la norme de diligence raisonnable
Qu’est-ce qui permet la remise en question de la MENS REA?
- L’erreur
- Le consentement de la victime
Vrai ou Faux, l’erreur DE DROIT est souvent non-invocable, car nul n’est censé ignorer la loi.
VRAI.
Souvent invoqué pour bris de condition… Sans succès
Vrai ou Faux, l’erreur DE FAIT doit être une erreur SUBJECTIVE en droit criminel.
VRAI
Quels sont les 2 critères qui reviennent à dire que nous sommes absolument de bonne foi.
SINCÉRITÉ DE L’ERREUR
• Je pensais que ce paquet contenait des vêtements, pas de la
drogue = défense qui peut quelques fois être acceptée
CARACTÈRE RAISONNABLE DE L’ERREUR (ne sont pas acceptées les défenses pour défaut de vigilance ou indifférence)
• Je croyais qu’elle avait 18 ans!
• Je me disais bien, aussi, que cette montre n’était pas très chère
• Bah, j’ai pas pensé à lui demander ce qu’il y avait dans son colis…
Vrai ou Faux. Le consentement doit être prouvé, il ne se déduit pas.
Vrai … Non= NON. c’est suffisant!
**//EWANCHUK
Vrai ou Faux. La preuve de réputation sexuelle de la plaignante peut révoquer l’accusation.
FAUX, c’est inadmissible.
IMPORTANT: Que faut-il prouver lors d’une agression sexuelle? (ACTUS REUS, MENS REA)
ACTUS REUS:
1. L’attouchement, contact, pénétration…
2. Le caractère sexuel de cet attouchement,
contact, pénétration
3. L’absence de consentement de la victime
MENS REA:
1. L’intention de se livrer à l’acte sur la personne
2. La connaissance de son caractère sexuel
3. La connaissance de l’absence de consentement
de la victime
CONSENTEMENT ET FRAUDE.
Quelle est la définition du consentement?
// R. contre Hutchison (histoire de condom)
• Est-ce qu’on doit seulement consentir à une activité sexuelle, ou est-ce que consentir à une activité sexuelle implique qu’on consent à l’activité ET aux conditions prévues de cette activité?
Deux possibilités:
1- il y a consentement mais il y a eu fraude, donc il faut prouver la fraude
2- Il n’y a pas de consentement
Nommez 2 catégories de crimes NON-SEXUELS.
- Les voies de fait
2. Suicide assisté, euthanasie, acharnement thérapeutique
Qu’est-ce que l’excuse?
- Décidée après l’existence des éléments constitutifs de l’infraction:
- Mens rea et actus reus sont prouvés AVANT l’exercice de défense
- L’infraction sera excusée (pas justifiée).
Message: le geste posé est bien répréhensible, on affirme le caractère «mauvais» de l’acte. Cependant, on va l’excuser.
Quelle est la conséquence d’une excuse?
L’acquitement
Nommez des exemples d’excuses.
- La légitime défense – la défense de sa personne et
de ses biens - La contrainte
- La nécessité
Quelle est la différence entre la contrainte et la LÉGITIME DÉFENSE?
–>le poids moral (le problème) ne vient pas d’un tiers extérieur mais bien de la victime elle-même (l’agresseur si on suit l’ordre chronologique des événements).
Quel est le fondement de la LÉGITIME DÉFENSE?
L’instinct (réflexe) de conservation. On doit
pouvoir protéger sa vie – autorisation d’utiliser la violence
Quel est le 1ER cas de LÉGITIME DÉFENSE?
On a pas eu l’intention de causer la mort
Art. 34(1) – Droit d’employer la force nécessaire pour défendre ses biens et sa demeure tant qu’il n’y a pas l’intention de causer la mort ou des lésions corporelles
Quels sont les critère du 1ER cas de LÉGITIME DÉFENSE?
- Situation de protection nécessaire (personnelle ou défense d’autrui)
- Concomitance
- Force nécessaire (proportionnalité)
Quel est le 2E cas de LÉGITIME DÉFENSE?
On a désiré causer la mort (ou des lésions
graves)
Quels sont les critères du 2E cas de LÉGITIME DÉFENSE?
- Une attaque illégale
- Appréhension raisonnable d’un danger de mort ou de lésions graves
- L’impossibilité de s’en sortir autrement qu’en tuant l’agresseur (croyance raisonnable)
**La question n’est pas «est-ce que l’accusée a été illégalement attaquée» mais «est-ce qu’elle a raisonnablement cru qu’elle l’était». **
Comment se nomme la nouvelle mesure étalon? (cycle de la VC)
La «femme battue raisonnable»*:
est-ce qu’une femme raisonnable qui aurait vécu les mêmes antécédents aurait pu prendre une telle décision?
En quoi constitue la CONTRAINTE?
• Conduite CONSCIENTE, quoiqu’elle soit INVOLONTAIRE.
Peut être:
• PHYSIQUE (quelqu’un nous pousse) – ressemble un peu à l’automatisme (mais l’automatisme est INVOLONTAIRE): aucun article dans le code
• MORALE (quelqu’un nous force) – ressemble un peu à la nécessité, mais l’origine de la contrainte est un acte moralement connoté (répréhensible)
Quels sont les critère de la CONTRAINTE?
- Critère d’IMMÉDIATETÉ et de présence de la contrainte: «présence sur la scène de crime» ou «au moment de l’infraction»?
• Interprétation très large de la jurisprudence (en conformité avec la Charte) - Critère de PROPORTIONNALITÉ: on évalue le choix du risque!
• Ex: si tu ne frappes pas cette personne, je jette ta drogue! Versus : si tu ne livres pas ma drogue, je frappe cette personne!
Les menaces doivent viser l’intégrité de la personne. De
plus, elles doivent priver l’accusé de tout moyen de s’en sortir sans danger, selon la norme de la personne raisonnable
Quelle est la différence entre la NÉCESSITÉ et (la contrainte et l’excuse)?
La nécessité a pour origine un comportement ou un besoin humain (faim, danger imminent)
EXEMPLE:
• Voler une voiture et faire un excès de vitesse pour sauver une vie
Quels sont les critères de la NÉCESSITÉ?
- Le danger imminent (temps de réflexion impossible)
- Aucune solution raisonnable autre n’est possible ou présente (on peut prendre en compte les caractéristiques contextuelles ou personnelles)
- Critère de proportionnalité (mesure des deux risques)
Quels sont les éléments définissants la NÉCESSITÉ?
- La tentative d’éviter un plus grand mal
- L’impossibilité de ne pas commettre d’infraction en la
circonstance
