Cours 11: Les infractions criminelles 1/4: Crimes contre les biens et crimes impliquant un véhicule à moteur

Question 1

Nommez des infraction contre les biens.

Answer 1

1. La soustraction ou le détournement d’un bien

2. La soustraction par manipulation

Question 2

Qu’est-ce que le vol?

Answer 2

Soustraction, détournement ou détérioration d’une chose (animée ou inanimée, palpable ou non palpable) alors que l’on n’a pas le droit d’en disposer légalement.

Question 3

Quel est l’actus reus du vol?

Answer 3

Un GESTE (avec une de ces possibilités au choix): +
• Prendre frauduleusement et sans apparence de droit
• Détourner à son propre usage
• Détourner à l’usage d’une autre personne
Une CHOSE:
Quelconque, animée ou non animée, ou un titre testamentaire, dont la valeur doit être considérée comme supérieure ou inférieure à 5000$.

Question 4

Quelle est la mens rea du vol?

Answer 4

• L’intention de prendre (ou détourner etc.) la chose
ET
• La malhonnêteté ou la mauvaise foi

Question 5

Nommez de infractions reliées au vol.

Answer 5

• Le RECEL: définie comme la POSSESSION de toute chose qui provient de la perpétration d’un acte criminel
  
  • Possession ET connaissance de la provenance illicite de l’objet
  • Le TRAFIC de ces biens et la POSSESSION EN VUE DE TRAFIC sont également punis.
• Le RECYCLAGE des produits de la criminalité : infraction plus grave qui implique la TRANSFORMATION ou la CONVERSION ou le fait de CACHER le bien

Question 6

Qu’est-ce que le trafic?

Answer 6

Lorsque toutes choses se déplace

Question 7

Important: Vrai ou Faux. Le vol qualifié est un crime contre le bien.

Answer 7

FAUX. C’est un crime contre la personne = voie de fait.

Question 8

Quel est la mens rea du vol qualifié?

Answer 8

La seule intention requise est celle de voler la personne. Inutile de prouver l’intention de causer des violences, faire peur etc…

Question 9

Quels sont les 2 éléments nécessaires pour qu’une personne soit accusée de vol qualifié?

Answer 9

• Il faut qu’il y ait vol.
• Il doit y avoir de la VIOLENCE
• Le simple fait qu’une personne se débatte = voie de fait

Question 10

Quels sont les 3 éléments d’ACTUS REUS à prouver pour qu’il y ait EFFRACTION?

Answer 10

ACTUS REUS:

1. Introduction dans un endroit privé : entrer par force, menace ou fraude
2. Effraction: en brisant, ou en ouvrant ce qui est destiné à fermer un endroit (cadenas à code, ouvrir une porte alors qu’elle était supposée être verrouillée = pas de bris mais effraction)
3. Présence d’un acte criminel obligatoire (ou d’une intention) sinon pas un crime en droit canadien.

Question 11

Qu’est-ce que la soustraction par manipulation?

Answer 11

Une fraude. La victime donne le bien ou s’en prive de son plein gré, (ou tente de, ou est susceptible de), parce qu’elle a été manipulée, trompée ou induite en erreur de manière volontaire par l’accusé.

Question 12

Qu’est-ce qui distingue la fraude du vol?

Answer 12

L’intention de donner de fausses informations à la personne.

Question 13

Quelle est l’actus reus de la FRAUDE?

Answer 13

Actus reus: Fait de frustrer le public ou une personne d’un bien, service, argent ou valeur quelconque en utilisant la supercherie, le mensonge ou un autre moyen dolosif.

Question 14

Quel est la mens rea de la FRAUDE?

Answer 14

Mens rea: l’accusé était conscient de la NATURE de son acte frauduleux et savait que la transaction comportait un RISQUE pour la victime.

Question 15

Qu’est-ce que le vol d’identité?

Answer 15

C’est obtenir sciemment des renseignements identificateurs dans des circonstances qui permettent de conclure qu’un acte criminel sera commis.

Question 16

Qu’est-ce qu’un méfait?

Answer 16

• Détruire ou détériorer un bien, le rendre dangereux, inefficace ou inutilisable, interrompre ou gêner la jouissance d’un bien ou interrompre ou gêner une personne qui tente d’utiliser ce bien.

Question 17

Vrai ou Faux. Une personne est accusée de MÉFAIT lorsqu’elle participe à une barricade humaine
barrant un accès ou cause trop de bruit et empêche
une autre personne de jouir d’un bien ou d’un immeuble.

Answer 17

Vrai.

Question 18

Vrai ou Faux. Une personne est accusée de MÉFAIT lorsqu’elle collent des affiches sur les panneaux routiers sans les rendre inutilisables ou sans les endommager.

Answer 18

Faux.

Question 19

Vrai ou Faux. Un méfait peut être punis à perpétuité.

Answer 19

Vrai s’il cause un danger pour la vie.

Question 20

Nommez 2 autres catégories de crime.

Answer 20

1. La cybercriminalité

2. Les infraction relatives aux armes

Question 21

Vrai ou Faux. Tout objet peut être considéré comme une arme.

Answer 21

Vrai. Tout dépends de l’intention de son auteur.

Question 22

Donnez un exemple de droit MIXTE.

Answer 22

La conduite, car sanction à la fois criminelles (infractions mixtes en général) et relatives à la SAAQ (retrait du droit de conduire ou restrictions, qui peuvent être accrues en tout temps par le juge).

** Infractions prévues à la fois pour la protection des personnes et la protection des biens.**

Question 23

Qu’est-ce que la conduite dangereuse?

Answer 23

Conduire un véhicule à moteur de manière dangereuse pour le public.

Question 24

Comment s’apprécie le caractère dangereux d’une conduite dangereuse?

Answer 24

En fonction des faits et des critères objectifs.

Question 25

Vrai ou Faux. S’il y a lésion ou mort lors d’un incident en voiture, le résultat suffit à rendre une conduite dangereuse.

Answer 25

Faux, Il faut prouver l’actus reus de l’infraction principale malgré tout.

Question 26

Quel est l’actus reus de la conduite dangereuse?

Answer 26

1. conduire soi-même,
2. le conducteur assumait sciemment le contrôle du véhicule,
3. la conduite était dangereuse pour le public

Question 27

Quelle est la mens rea de la conduite dangereuse?

Answer 27

Assumer SCIEMMENT.
• Ex: s’endormir au volant, faire un malaise etc.: pas d’accusation ou encore moyen de défense.
• Critère de la personne raisonnable: un moment d’inattention n’est pas de la conduite dangereuse

Question 28

Quel est le lien de causalité présent lors de conduite dangereuse?

Answer 28

La personne accusée est celle qui produit l’acte dangereux (ex: un passager vous prend le volant: c’est le passager qui est accusé)

Question 29

Qu’est-ce que le défaut d’arrêter? (2 situations de fait)

Answer 29

• Lorsqu’on est poursuivi par un agent de la paix
(249.1 et s.) (= fuite)
• Lorsque l’on est impliqué dans un accident (=
défaut d’arrêter lors d’un accident) (252 et s.)

Question 30

Quel est l’actus reus de la fuite?

Answer 30

Conduire le véhicule, omettre de s’arrêter dès que

les circonstances le permettent, et sans excuse raisonnable, lorsqu’on est poursuivi par un agent de la paix

Question 31

Quelle est la mens rea de la fuite?

Answer 31

Volonté délibérée de fuir (turpitude morale à haut

degré)

Question 32

Quel est l’actus reus du défaut d’arrêter?

Answer 32

Avoir la garde, la charge OU le contrôle du véhicule.
Omettre de s’arrêter, de donner son nom et son adresse OU d’offrir de l’aide. Le véhicule DOIT avoir été impliqué dans l’accident.

Question 33

Quelle est la mens rea du défaut d’arrêter?

Answer 33

Avoir l’intention d’échapper à toute responsabilité civile ou criminelle (intention spécifique) en lien avec l’accident ou la conduite qui a engendré l’accident.

Question 34

Nommez des infractions liées à l’alcool, aux substances en lien avec un véhicule à moteur.

Answer 34

• Conduite avec facultés affaiblies
• Conduite, garde ou contrôle avec un taux d’alcoolémie supérieur à 80mg/100ml
• Refus de fournir un échantillon d’haleine
• Conduite durant l’interdiction de conduire

Question 35

Vrai ou Faux. L’organisation criminelle est punissable par la loi.

Answer 35

FAUX. Ce n’est pas l’organisation criminelle qui est punie, mais les actions criminelles.

Question 36

Quel doit être l’objectif d’une organisation criminelle?

Answer 36

La recherche d’avantages matériels au groupe ou à un de ses membres, de manière directe ou indirecte.

Question 37

Quelle est la MENS REA de l’EFFRACTION?

Answer 37

MENS REA:
• Si juste intention et pas d’effraction: présence illégale dans une maison d’habitation. On peut, sinon, être accusé de méfaits etc.
• Présomption de commission de l’infraction. Il faudra démontrer le contraire. Inversement constitutionnel.