Jurisprudence Flashcards
En quelle année la Reine contre Stinchcombe?
1991
Que relate l’arrêt de Stinchcombe?
Des éléments de preuves ont été amenés par le témoin dans l’affaire, à un agent de la GRC et à un agent de police, sans que ces éléments aient été divulgués à la défense et ce même après formulation de demande en ce sens. La Cour d’appel a confirmé les verdicts de culpabilité sans motiver sa décision. (Le procureur n’est désormais plus autorisé à cacher sa preuve puisque celle-ci appartient à l’État)
En quelle année la Reine contre Malmo-Levine et Caine?
2003
Que relate l’arrêt de la R. contre Malmo-Levine et Caine?
Interception d’un homme dans son véhicule alors que les policiers ont sentis une forte odeur de marijuana fraichement fumée. Joint = 0.5 grammes en sa possession (pour consommation personnelle) Par contre, Loi sur les stupéfiants dit qu’il est interdit d’avoir un stupéfiant en sa possession. Il a été déclaré coupable de simple possession.
En quelle année la Reine contre Jordan?
2016
Que relate l’arrêt de Jordan?
Arrêt de procédures pour cause de délais irraisonnables. Jordan arrêté à la base pour opération de vente de drogues en 2008. Celui-ci va en appel de la décision, procès qui se termina en février 2013. Le juge se basant sur l’arrêt R. c. Morin (1992).
En quelle année la Reine contre Beaudry?
2007
Que relate l’arrêt de Beaudry?
Accusation d’un policier qui aurait utilisé son pouvoir discrétionnaire à mauvais escient. Beaudry aurait omis d’amasser les preuves nécessaires (échantillon d’haleine) à l’inculpation d’un collègue de travail qu’il aurait intercepté en état d’ébriété au volant. Ministère public aurait déclaré qu’il s’agissait d’un traitement de faveur.
