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Droit pénal général > Cours 3 : Les principes généraux du droit pénal et criminel > Flashcards

Cours 3 : Les principes généraux du droit pénal et criminel Flashcards

1
Q

De quelle compétence est la GRC?

A

De compétence fédérale

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Q

Nommez 2 caractéristiques de la GRC.

A
  • Ils sont les services d’urgence: Se sont eux qui détiennent le GSI (groupe spécial d’intervention)
  • Ils ont des services et techniques plus DÉVELOPPÉS (Ex. Laboratoires judiciaires)
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3
Q

Quels territoires ne sont pas régie par la GRC?

A

Le Québec, l’Ontario et Terre-Neuve/Labrador
Sauf, que ceux-ci peuvent intervenir sur lois fédérales.
Et ils peuvent agir à titre de collaborateurs.

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4
Q

Qu’est-ce que la SQ?

A

Corps policier national

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5
Q

Sous l’autorité de quel ministère se retrouve la SQ?

A

Le ministère de la sécurité publique

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6
Q

Sur quels territoires la SQ est-elle compétente?

A

Sur tout le territoire du Québec, mais aussi sur certains territoires municipaux, sur lesquels elle a compétence régulière.

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7
Q

En quelle circonstance un territoire est-il de la compétence de la SQ?

A

Lorsqu’il y a une population de moins de 100 000 personnes, sinon intervention de police municipale aussi.

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8
Q

Vrai ou Faux. Les municipalités ont le droit de choisir s’il y aura établissement de police municipale ou provinciale.

A

Vrai. Il est possible pour elles de décider si elles bénéficieront des services de la SQ. Même que parfois, un même corps de police peut être attribué à 2 municipalités voisines.

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9
Q

Vrai ou Faux. Les policier ne peuvent intervenir sur tous types de territoires.

A

Faux. Les policiers ont le droit d’intervention partout! Ils ne sont pas brimés géographiquement.

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10
Q

Vrai ou Faux. Le pouvoir discrétionnaire d’un policier est ABSOLU.

A

Faux. Le policier a le droit de “voir” ou ne pas “voir” une infraction, mais tant qu’il se demande si sa décision serait supportée par le citoyens.

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11
Q

Qui est le poursuivant?

A

Il s’agit du procureur, ou de la Reine.

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12
Q

Qui est la procureure générale du Canada?

A

Judy Wilson-Raybould (Ministre de la Justice)

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13
Q

Comment la procureure générale du Canada délègue-t-elle ses pouvoirs?

A

Elle désigne des avocats, dans chaque province, qui agissent à titre de “substitut du procureur général”. Ils ont les même pouvoirs qu’elle.

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14
Q

Qu’a de particulier le Québec en matière de poursuites criminelles et pénales? (acteurs)

A
  • Le rôle du poursuivant est confié au Directeur des poursuites criminelles et pénales DPCP
  • Le DPCP est représenté par des Procureurs aux poursuites criminelles et pénales (PPCP).
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15
Q

Quel est le rôle du DPCP?

A
  • Le DPCP agit comme POURSUIVANT dans toute affaire où la loi lui confère ce statut et pour toute infraction que le législateur n’a pas confiée à un autre poursuivant.
  • Le DPCP dirige les poursuites sous le contrôle du procureur général mais il est indépendant.
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16
Q

Quelles sont les fonctions du PPCP? (en pratique)

A
  • Autoriser les poursuites
  • Agir et plaider devant les tribunaux
  • Conseiller les agents de la paix
  • Rencontrer les témoins, victimes, plaignants.
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17
Q

Quelles sont les responsabilités du PPCP?

A
  • La responsabilité de la poursuite
  • La responsabilité de porter le fardeau de la preuve
  • La responsabilité de présenter toute sa preuve
  • La responsabilité de prouver la culpabilité en dehors de tout doute raisonnable.
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18
Q

Vrai ou Faux. La VICTIME a absolument tous les pouvoir.

A

Faux. La victime n’a, en fait, aucun pouvoir… Le procureur peut décider d’aller, même si elle ne le souhaite pas.

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19
Q

Quelles sont les caractéristiques de l’ACCUSÉ?

A
  • Est INNOCENT jusqu’à preuve du contraire en dehors de tout doute raisonnable.
  • Rôle extrêmement PASSIF, presque effacé
  • Présence OBLIGATOIRE au procès
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20
Q

Quels sont les droits de l’ACCUSÉ?

A
  • Droit à une défense pleine et entière. (choix d’être représenté ou non)
  • Droit de garder le silence. (droit de ne pas s’incriminer)
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21
Q

Quel est le rôle de la victime lors d’un procès?

A

Celle-ci n’est que PREUVE, ou TÉMOIN. (Elle pourrait ne pas être présente au procès, sa présence n’est pas nécessaire)

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22
Q

Vrai ou Faux. Le procureur est, en fait, celui qui représente la victime, il agit à titre d’avocat de la victime.

A

Faux. Le procureur ne fait que représenter l’État, pour que justice soit rendue.

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23
Q

Qui peut être TÉMOIN?

A

TOUS (peu importe l’âge, le sexe ou quoi que se soit)

Tout témoin est présumé HABILE à témoigner.

24
Q

Vrai ou Faux. Un témoin peut être contraint de témoigner.

A

Vrai. (SUBPOENA) Sous peine de sanctions et/ou mandat d’arrestation (jusqu’à 2 ans d’emprisonnement possible)
SAUF, le conjoint de l’accusé, celui-ci est INHABILE.

25
Q

Quel est le statut de la parole du TÉMOIN?

A

“Preuve testimoniale” ou orale

26
Q

Qu’est-ce que le principe de LÉGALITÉ?

A

Nul crime, nulle peine, sans loi. (Nullum crimen (nulla poena) sine lege)
–> S’il n’y a pas de loi qui l’interdit, c’est permis.

27
Q

Quels sont les conséquences du principe de LÉGALITÉ?

A
  1. Il faut une loi qui prescrive ce qui est interdit et
    sanctionné: elle doit être CLAIRE et PRÉCISE
  2. Le rôle des agents de l’État est LIMITÉ–le recueil
    de la preuve aussi
  3. Le juge et les procureurs ont des pouvoirs limités car l’infraction comme la peine sont strictement définis et encadrés
28
Q

Quel est le rôle d’une loi?

A

Interdire un comportement

29
Q

Vrai ou Faux. Une infraction peut être créée par la Common Law.

A

Faux. Il n’y a que les députés qui peuvent créer des lois.

30
Q

Quels sont les principes qu’une loi doit respecter pour être une loi?

A
  1. Le principe de publicité de la loi //dogme que nul ne doit ignorer la loi.
  2. Le principe de non-rétroactivité de la loi
  3. Le principe de clarté et de spécificité de la loi (La loi doit être claire et précise, sinon elle peut être considérée comme inconstitutionnelle)
31
Q

Vrai ou Faux. Une personne peut être inculpée pour un geste illégal commis, suite à l’adoption d’une nouvelle loi.

A

Faux. Selon le principe de non-rétroactivité, on ne peut être condamné pour un acte qui n’était pas interdit au moment de l’entrée en vigueur de la loi.

32
Q

Qu’est-ce que le principe de non-rétroactivité?

A

• La loi incriminante ne s’applique que pour le FUTUR.

(Ex. la loi sur les cellulaires au volant) *Tient compte du moment de l’infraction et non pas du moment du procès.

33
Q

Vrai ou Faux. Si une loi dont un infraction est abrogée les actes commis avant l’abrogation ne peuvent être poursuivis.

A

Faux.

34
Q

Vrai ou Faux. Une loi peut être rétroactive si celle-ci est favorable à l’accusé.

A

Vrai. La charte protège contre les principes défavorable d’un accusé.

35
Q

Vrai ou Faux. Si une infraction est modifiée après perpétration, mais avant la détermination de la peine, le contrevenant recevra une peine moins sévère.

A

Vrai.

36
Q

Vrai ou Faux. Les lois sur les procédures et preuves sont rétroactives.

A

Vrai, quand elles visent une meilleure administration de la justice: on prend les règles en vigueur au moment du procès. (Il est de la compétence du juge d’en décider)

37
Q

Qu’est-ce que la publicité de la loi?

A

Nul n’est supposé ignorer la loi. Ainsi, elle doit être accessible, publique et gratuite.
- Elle fait l’objet de publication réelle (journaux) et formelle (officielle)

38
Q

Que signifie la territorialité de la loi?

A

La loi ne s’applique qu’en sol canadien (à l’extérieur = dépend du droit de la place)

39
Q

Qu’est-ce que la théorie de l’imprécision?

A

Toute loi imprécise est donc inconstitutionnelle.

40
Q

Que dit le principe de primauté du droit?

A

Il est nécessaire qu’une loi soit assez GÉNÉRALE et qu’il soit nécessaire qu’elle puisse être INTERPRÉTÉE par les juges.

41
Q

Qu’est-ce que la règle de la portée excessive?

A

La loi est très claire, donc précise, mais le texte d’incrimination est si large qu’il est disproportionné par rapport à son objectif. LES MOYENS SONT TROP GÉNÉRAUX PAR RAPPORT À L’OBJECTIF. (Ex. l’arrêt Bedford, qui laissait trop place a interprétation en disant que nul ne peut vivre de l’argent du travail du sexe.)

42
Q

Comment se nomme une personne avant d’être accusée?

A

Détenue

43
Q

Comment se nomme une personne lorsqu’elle est accusée hors de tout doute raisonnable?

A

Coupable

44
Q

Qu’est-ce que la présomption d’innocence?

A

Un principe de JUSTICE FONDAMENTALE

45
Q

Qu’est-ce que qu’entraine le principe de présomption d’innocence POUR LA COURONNE? (conséquences sur son travail) À L’EXAMEN

A
  1. Le FARDEAU DE LA PREUVE sur les épaules
    de la Couronne (l’accusé n’est pas obligé de présenter une défense) = FARDEAU DE LA PRÉSENTATION
  2. L’accusé doit être déclaré coupable en dehors de tout doute raisonnable = FARDEAU DE PERSUASION (Verdict imposé d’acquittement ou requête pour non-lieu si absence de preuve sur un des éléments essentiels de l’infraction) –> MENS REA + ACTUS REUS
46
Q

Qu’est-ce que qu’entraine le principe de présomption d’innocence POUR L’ACCUSÉ? (conséquences) //DROITS

A
  1. Droit au silence
  2. Privilège de non incrimination (Pas le droit de s’auto-inculper)
  3. Droit à une défense pleine et entière.

Se sont des droits constitutionnels

47
Q

Quels sont les fondement du principe de présomption d’innocence? (À quoi ça sert?)

A
  • Pour éviter la condamnation des innocents dans une société libre et démocratique.
  • L’accusé ne peut être déclaré coupable que conformément à la loi, par un tribunal indépendant et compétent et à l’issue d’un procès public et équitable.
  • L’accusé ne doit jamais avoir à prouver son innocence. (C’est la couronne qui doit prouver sa culpabilité)
  • Seul l’État est responsable de prouver cette culpabilité
  • Un simple doute soulevé doit suffire à l’acquitter
48
Q

Pour quelles exception une personne ne pourrait être jugée par un jury populaire?

A

En cas de IDCPS et de l’Art. 469.

49
Q

Vrai ou Faux. L’accusé à l’obligation d’être présent lors du procès.

A

Vrai.

50
Q

Quels sont les enjeux du principe de procès? (Pour l’accusé et la couronne)

A

A – Droit de garder le silence
B – Être jugé dans un délai raisonnable
C – Faire la preuve de la culpabilité en dehors
de tout doute raisonnable
D – On ne peut être jugé qu’une fois pour la même affaire

51
Q

Vrai ou Faux. Le silence d’un accusé peut être retenu contre lui comme preuve de mauvaise foi ou de culpabilité.

A

Faux. C’est pourquoi le juge prend le temps de bien l’expliquer au jury avant de commencer tout procès.

52
Q

Quelles sont les “règles du jeu” d’un procès?

A
  • La clarté,
  • La transparence,
  • L’équité,
  • L’unanimité

Ici, nous préférons avoir plus de criminels dehors que d’innocents en dedans.

53
Q

Qu’est que la R. contre Jordan a changé dans la détermination de délai de justice?

A

C’était au tour de la poursuite de démontrer que le délai était nécessaire, en cas de présomption de délai déraisonnable.

54
Q

Qu’est-ce que le doute raisonnable?

A
  • Simple principe de présence ou d’absence de preuve sur chacun des éléments constitutifs de l’infraction
  • S’apprécie en fonction de l’ENSEMBLE de la preuve
55
Q

Que signifie la règle selon laquelle une personne ne peut être jugée 2 fois pour le même fait?

A

• Tout verdict est définitif et incontestable.
• On peut cependant redemander le procès (différent
d’en faire un second) –> Sous ordonnance du juge.

56
Q

En quel cas une personne pourrait être jugée une 2e fois pour une même fait?

A

• La demande de révision auprès du ministre pour ERREUR JUDICIAIRE.

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