Cours 4 : Le procès criminel et les droits de recours Flashcards
Quels sont les deux grands types de poursuite?
- Infractions punissables SANS MISE EN ACCUSATION, qui sont donc punissables sur déclaration de culpabilité par PROCÉDURE SOMMAIRE. Elles sont de la compétence de la CQ, mais donc, exceptionnellement, peuvent être jugées à la CM.
- Infractions punissables par voie de mise en accusation (actes criminels)
* *Majorité des infractions sont mixtes = décisions de poursuivre par voie sommaire ou de mise en accusation**
Où sont jugé les poursuites par voie sommaire?
À la Cours municipale
En quoi constitue la poursuite par voie sommaire?
Par défaut pour toutes les infractions punies de 5000$ et/ou 6 mois d’emprisonnement (18 mois maximum)
Nommez 3 autres types d’infraction.
- I. hybrides ou mixtes
- I. par voie de mise en accusation, mais prévu à l’ARTICLE 553 du C. Cr.
- I. prévue à l’ARTICLE 496 du C. Cr.
Qu’est-ce que les infractions hybrides ou mixtes ?
• Elles ont de vastes éventails de peine: moins de 6 mois ou plusieurs années.
• Ce sont des infractions pour lesquelles le poursuivant doit faire un CHOIX soit d’en faire une IPDCPS (poursuivie devant la CM), soit de poursuivre par voie de mise en accusation.
–> L’accusé pourra faire aussi le choix de son mode de procès (devant la CQ avec juge seul ou devant la CS avec jury)
Qu’est-ce que les infractions par voie de mise en accusation prévue par l’art. 553 du C. Cr. entraînent chez l’accusé?
- Aucun choix possible: elles sont de la compétence absolue de la CQ.
- L’accusé ne peut pas avoir l’option du MODE DE PROCÈS et ne pourra pas avoir de procès devant un jury.
Qu’est-ce que les infractions prévues par l’art. 469 du C. Cr. entraine chez l’accusé? (MEURTRE)
- Sont de la compétence absolue de la CS
- Doivent être jugées devant juge et jury, à moins d’un accord de l’accusation et de la défense. (Donc, en principe, pas d’option réelle sur le mode de procès).
Quels sont les types plus simplifiés des infractions?
- Infractions sommaires : infractions de type 1
- Infractions mixtes : infractions de type 2
- Infractions prévues au 553 : infractions de type 3
- Infractions prévues au 469 : infractions de type 4
Est-ce qu’un agent de la paix peut procéder à une arrestation sans mandat? En quel cas?
Oui.
Le policier peut intervenir si une personne :
1. Est «en train de commettre» une IDCPS (il constate personnellement l’infraction et elle aurait été apparente aux yeux d’une autre personne)
• Ou d’une violation de la paix
2. Sur le point de commettre, en train de ou a commis un
ACTE CRIMINEL
3. Qui fait l’objet d’un mandat (arrestation ou dépôt) ou d’une ordonnance.
Est-ce qu’un agent de la paix peut intervenir sans mandat?
Oui, SEULEMENT dans les cas d’infraction de type 1,2,3.
Qu’elle est la procédure lorsqu’une agent de la paix intercepte une personne qui a commis une infraction de type 1,2 et 3?
• L’agent lui délivre alors une citation à comparaître. (Le policier n’amènera pas le contrevenant au poste, sauf s’il est témoin d’un acte criminel ou de meurtre.)
En quel cas un agent de la paix peut-il procéder à une arrestation, en cas d’une infraction de type 1, 2 et 3?
Il peut exceptionnellement procéder à une arrestation si et seulement si:
- Intérêt public, empêcher une infraction (sécurité, danger)
- Nécessité d’identifier la personne ou récolter une preuve (Alcotest)
Qu’est-ce qu’un mandat?
- Ce mandat est lancé par un JUGE DE PAIX à la suite d’une DÉNONCIATION.
- Le mandat demeure en vigueur jusqu’à son exécution ou jusqu’à la comparution volontaire du prévenu.
Que se passe-t-il si le policier arrête la personne?
- Il la conduit immédiatement devant un FONCTIONNAIRE RESPONSABLE
- Ensuite le fonctionnaire responsable lui délivre alors une PROMESSE OU ENGAGEMENT À COMPARAITRE(ou une sommation du juge) et la remet immédiatement en liberté
En quel cas la personne n’est-elle pas relâcher lorsqu’elle est accompagnée au poste?
- Sauf Intérêt public, empêcher une infraction, assurer la sécurité des victimes (sécurité, danger)
- Nécessité d’identifier la personne ou récolter une preuve
Qu’arrive-t-il si la personne arrêtée n’est pas remise en liberté?
Mise sous garde, elle devra très rapidement être conduite devant un juge de paix.
Qu’arrive-t-il si la personne est arrêtée et mise sous garde? (pour des infractions de type 1, 2, 3)
- L’agent responsable peut décider de la remettre en liberté:
- Promesse ou engagement à comparaître (avec ou sans condition, caution…)
- Pouvoir discrétionnaire
- Ou doit la faire comparaître devant un juge de paix.
Qu’arrive-t-il dans le cas d’une infraction de type 4? (MEURTRE)
• La mise sous garde est automatique et la remise en liberté ne peut être ordonnée QUE PAR un juge de la Cour Supérieure: tout autre tribunal est incompétent.
De quels droits se prévaut immédiatement une personne arrêter?
- Droit de garder le silence
- Droit d’être informée des motifs de son arrestation
- Droit de consulter un avocat (de son choix)
Dans quel contexte un policier détient-il plus de pouvoir sur un citoyen?
Au volant.
Est-ce qu’un citoyen peut procédé à l’arrestation d’un autre individu?
Oui, si la personne est en train de commettre un acte
criminel (infraction 2 poursuivie par voie de mise en accusation, 3 ou 4)
Dans ce contexte:
• L’activité criminelle doit se faire en présence du citoyen
• Remise de la personne à un agent de la paix
Vrai ou faux: La dénonciation peut survenir avant l’arrestation.
Oui, dans ce cas un mandat sera délivré.
En quoi consiste une dénonciation?
- C’est un DOCUMENT SOUS SERMENT qui accuse une personne d’une infraction
- Elle est signée par une personne ASSERMENTÉE (officier responsable, la plupart du temps l’agent de liaison) qui est L’INFORMATEUR.
- Elle est reçue par un juge de paix (ou un juge de la CQ).
- A partir de ce moment, la personne devient INCULPÉE (accusée)
Quel est le processus d’une dénonciation?
C’est le policier qui dénonce, puis le procureur poursuit.
