Cours 2 : L'organisation judiciaire Flashcards
Qu’est-ce que la constitution?
- Document suprême à partir duquel tout est créé
- Somme de plusieurs lois, ne tient pas sur une
feuille de papier géante
Quels sont les 3 types de pouvoir?
- Législatif
- Exécutif
- Judiciaire
Qu’est-ce que le pouvoir législatif?
Celui qui dit que ça c’est interdit. –> On vote pour eux (Le parlement => le lois)
Qu’est-ce que le pouvoir exécutif?
Celui qui nous arrête. –> Bras armé de la politique (le cabinet fédéral=> les règlements)
Qu’est-ce que le pouvoir judiciaire?
Celui qui nous juge–> Qui applique la loi (Les tribunaux judiciaires => Common law)
Sous quel nom l’AANB de 1867 a-t-il été rebaptisé en 1982?
La loi constitutionnelle de 1867.
Qu’a entraîné l’AANB en matière pénale?
Le partage des compétence entre le fédéral (droit et procédures criminelles) et le provincial (constitution des tribunaux civils et criminels, administration de la justice.).
Que comprends la loi constitutionnelle de 1982, à son annexe B?
La Charte Canadienne des droits et libertés
Combien y a-t-il de grands principes dans notre constitution?
7
Quels sont les 7 grands principes de notre constitution? (savoir en gros, pas par coeur)
- L’essence du parlementarisme britannique
- L’existence des provinces canadiennes et de leur union
fédérale en un seul et même pays - La protection de la démocratie au Canada
- Le principe de la primauté du droit (rule of law) et du
constitutionnalisme (primauté de la constitution) - Le respect de toutes les conditions originelles ayant permis l’adhésion des provinces au Canada
- Le respect des minorités
- La protection des droits fondamentaux de la personne.
- En discussion: le principe de séparation des 3 pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire
Que représente la CCDL dans la loi constitutionnelle de 1982?
Les 34 premiers articles.
Dont les Art. 7 à 14 = garanties jutidiques
Que relate l’Art. 7 de la CCDL?
«Chacun a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne; il ne peut être porté atteinte à ce droit qu’en conformité avec les principes de justice fondamentale»
Qu’est-ce que le common law?
- Droit élaboré à partir des décisions rendues par les tribunaux judiciaires
- Définition: Ensemble de règles de conduite s’appliquant à la vie courante que les tribunaux utilisent pour les appliquer à de nouvelles situations semblables
- Droit constamment en évolution = droit «vivant»
Dans le passé, on devait enregistrer ce que la personne disait.
Qu’est-ce que le droit statuaire?
Le contraire du commom law … Droit qui ne change jamais, qui est coulé dans le béton.
Quelles sont les caractéristiques du Code Criminel?
• Édicté par le parlement (Préalablement voté)
• Source la plus importante du droit criminel.
• Crée les principales infractions et la procédure à
suivre par l’appareil judiciaire lors de la poursuite.
• S’applique à tout le territoire canadien
• Ne contient pas la totalité des textes d’incrimination
Pas de code de procédures criminelles, puisque code de procédures = provincial et n’est pas criminel
Relatez l’histoire du Code Criminel.
1892: 1er C. Cr. canadien
1906: Refonte de celui-ci
1955: Entrée en vigueur de NOTRE C. Cr.
Que protège le C. Cr.?
- L’État, la paix publique et l’administration de la justice
- Les autres états
- La personne humaine
- Les mœurs et la décence publique
- La propriété
- Les animaux
- La nature et l’environnement
Que dit la R. contre Macintosh de 1995?
Les dispositions du Code sont incroyablement déroutantes.
Qu’est-ce qu’un “Règlement”?
Un texte moins important que la loi.
À quoi sert un règlement?
À compléter une loi.
• Loi = énonce un principe général
• Un règlement en pose le détail ou prépare son
application pratique.
Vrai ou Faux. Les directives on force de loi et les loi prévoient leurs propres adoptions ou sanctions.
Faux.
Au contraire, les directives n’ont pas force de loi et aucune loi ne prévoit leur adoption ou leur sanction.
Quel est l’ordre hiérarchique des sources du droit?
- Sources constitutionnelles (Ex. la CCDL)
- Lois
- Règlements
- Directives (administratives)
** La common law interprète le tout. Ex. Les délais de justices = loi et la common law = dit le délai c’est 4 ans!**
Quels sont les “ressorts” des différents tribunaux en matière criminelle et pénale?
- 1er ressort = jugement de fond = 1ere instance (regarde les faits)
- 2e ressort = juge du droit (ou du fond) = 2e instance (Ne juge pas les faits, on regarde si le juge a bien fait son travail) [Signifie en APPEL]
- 3e ressort = juge du droit UNIQUEMENT = en dernier ressort = la COUR SUPRÊME (Juge les valeurs légales et les principes fondamentaux)
Quelle est la cour d’appel de la cour municipale?
La Cour du Québec (cour provinciale)
Que traite la Cour Municipale et la Cour du Qc?
Des cas de 1er ressort
Vrai ou Faux. La Cour Supérieure du Qc ne traite que des cas de 2e ressort.
Faux. Elle peut traiter des cas de 1er ressort aussi.
Quel type de cas traite la Cour d’appel du Qc?
Des cas de 2e ressort
Quel type de cas traite la Cour Supérieure du Canada?
Des cas de 3e ressort
De quoi s’occupe la Cour Supérieure du Qc?
Des cas supers lourds, Ex. le meutre.
De quoi s’occupe la Cour du Qc?
De tout! SAUF des peines a perpétuité.
Qu’est-ce qu’un district judiciaire?
Découpage géographique destiné à assurer une meilleure administration de la justice
Ex. Fédéral=Canada
Provincial=Québec
Que permet le découpage territorial?
D’avoir accès à la justice, sans avoir à parcourir de trop grandes distances
Qui sont les juges?
- Des professionnels du droit
- Se sont d’anciens avocats (sélectionné parmi membres du Barreau)
- Choisis par les gouvernements fédéraux et provinciaux
En quel cas y a-t-il 1 SEUL juge qui siège?
Tout les cas, sauf en Cour d’appel et à la Cour Suprême du Canada.
Quelles sont les fonctions du juge de paix?
- Jugements en première instance de presque l’ensemble des causes en matière pénale (provinciale et fédérale) et le traitement des demandes d’autorisations judiciaires (provenant par exemple des policiers)
- DONC: sont responsables des demandes qui constituent des procédures préliminaires du procès: comparutions, mandats, enquêtes préliminaires…
- Constitue un «TRIBUNAL» car POUVOIR DÉCISIONNEL et de JUGEMENT
Qui sont les juges de paix MAGISTRATS?
- Nommés parmi les avocats ayant exercé pendant au moins 10 ans
- Nommés près la CQ et sous l’autorité de son juge en chef.
- Ont compétence sur tout le Qc et exercent les fonctions prévues par la loi.
Combien y a-t-il de juges de paix en fonction à ce jour?
Leur nombre exact n’est pas défini par la loi, et change souvent
Quel est l’horaire d’un JP?
De jour comme de nuit.
Quelle est la compétence de la Cour municipale?
-> Compétences matérielles :
• Constats d’infractions, règlements municipaux=
compétentes en matière pénale mais (en principe) pas criminelle.
Les juges de la CM ont-ils le droit de tout faire?
Non, les juges de la CM dépendent du juge en chef adjoint de la Cour du Québec
Ceux-ci siègent de jour comme de soir et ce, à temps partiel seulement
En quel cas la CM peut-elle juger de cas de 1er ressort?
Dans le cas de certaines infractions criminelles sur déclaration sommaire de culpabilité (IDSC)
Ex. délits ou méfaits
Quel est l’exception des CM de Qc., Mtl et Laval?
Les jugent exercent à temps plein
De quoi traite la C du Qc ? (1ere instance)
Chambre civile, chambre criminelle et pénale,
chambre de la jeunesse.
SANS JURY
Qu’est-ce que la chambre criminelle et pénale?
C’est un tribunal de DROIT COMMUN qui s’occupe en 1ERE INSTANCE de la majorité des infractions relevant de:
• Code criminel
• Loi réglementant certaines drogues et autres substances, Code de la sécurité routière, Loi sur l’impôt du Québec, Code de procédure pénale
S’OCCUPE DE TOUT
Vrai ou Faux. La chambre criminelle et pénale s’occupe des EP.
Vrai! Même pour les infractions qui sont de la compétence de la Cour supérieure.
Quelle est la compétence de la chambre criminelle et pénale?
Entendre de TOUTES les infractions sauf de celles qui sont de la compétence absolue de la Cour Supérieure (Ex. l’Art 469).
Qu’est-ce que la Cour Supérieure?
- Tribunal de droit commun en premier ressort
* Mais aussi possibilité de juger en appel (2d ressort)
Vrai ou Faux, les procès devant la Cour Supérieure se font toujours devant jury.
Vrai, en fait PRATIQUEMENT tout le temps.
Quelles sont les compétence de la CS?
- L’Art. 468 : compétence pour tout acte criminel
- L’Art 469: compétence dite “absolues” = MEURTRE
Que signifie “de compétence absolue”?
L’accusé n’a pas le choix de son mode de
procès pour certains crimes (art. 469 – meurtres, trahison, alarmer sa majesté)*
Vrai ou faux. L’accusé ne peut en aucun cas choisir son mode de procès.
Faux.
L’accusé a toujours le choix avec un juge seul de la cour du Québec chambre criminelle et pénale (= option) pour TOUT acte de compétence CRIMINEL (Sauf dans le cas d’un Art. 469)
En quels cas la CS peut-elle entendre des cas d’appel?
- Appel des déclarations de culpabilité sur procédure sommaire (812 C.Cr.)
- Des décisions rendues en première instance en vertu du CPP du Québec
- De certaines infractions jugées par la Cour municipale
- Surveillance et contrôle du fonctionnement des cours inférieures (pour remettre en question la compétence d’un juge, un mandat, une détention provisoire, de la direction d’un juge de paix sur une enquête préliminaire…)
Combien de juges siègent, lorsque la CS entends des cas d’appel?
C’est un juge seul qui siège.
De quoi peut-on faire appel à la Cour d’appel du Québec?
• Appels au premier degré des décisions rendues sur
les faits par la Cour Supérieure et par la Cour du
Québec
Quelle est la compétence de la Cour d’appel du Qc?
Compétence provinciale pour tous types de dossiers.
Hiérarchiquement plus élevé de la province
Vrai ou Faux. À la Cour d’appel du Qc, les appels sont entendus à juge unique.
Faux. il y a toujours au moins 3 juges et parfois même, peut aller jusqu’à 5 juges.
Comment est constituée la Cour d’appel du Qc?
D’une juge en chef du Qc et de 19 juges puinés.
Où siège la cours suprême du Canada?
À Ottawa
Comment est constitué la Cour Suprême?
Elle est constituée de 9 juges au total, dont 5 prennent les décisions.
3 des 9 juges doivent obligatoirement provenir de Québec
Pourquoi au moins 3 des 9 juges de la Cour Suprême doivent provenir de Québec?
Puisque Québec est la seule province à détenir le code civil.
Quelles sont les fonctions de la Cour Suprême?
- Juge de dernier ressort (pourvoi devant la CSC)
2. Répondre aux questions du gouvernement
Vrai ou Faux. La Cours suprême se doit de juger toutes causes qui lui est proposée.
Faux. Une demande d’autorisation (par pourvoi) est formulée pour saisir (saisine) la Cour. Et celle-ci décide si elle prends le cas ou non. S’il y a remise en question de la Constitution, par exemple.
