JP LCDP

Question 1

CJUE, Daily mail

Answer 1

L’Etat de constitution de la personne morale peut s’opposer au transfert de son siège réel pour continuer d’être rattachée à son ordre juridique.

Question 2

CJUE, SM

Answer 2

Sur le lien de filiation direct et juridiquement établi avec le citoyen européen (pour le DALM de l’ascendant direct).

Question 3

CJUE, SRS TAA

Answer 3

Sur le lien de dépendance nécessaire pour le DALM des autres membres de la famille (art 3§2 Directive) = relation de dépendance fondée sur des liens personnels et étroits dans le cadre d’une communauté de vie.

Question 4

CJUE, Zambrano

Answer 4

• reconnaît le DALM des membres de la famille en cas de risque réel pour le citoyen européen de devoir quitter l’UE. Effet utile art 20 TFUE.

Question 5

CJUE, KA

Answer 5

Sur les différents degrés de dépendance exigés :
- mineur : interêt supérieur de l’enfant..
- majeur : ne doit pouvoir être séparé d’aucune manière du citoyen européen.

Question 6

CJUE, Toledo

Answer 6

• présomption de dépendance en cas de cohabitation stable avec le citoyen européen.
• Impossible d’exiger une condition de ressources suffisantes, seul critère est le risque réel de quitter l’UE.

Question 7

CJUE, O. Et B.

Answer 7

Sur le DALM dérivé des membres du citoyen européen en cas de retour dans l’Etat de nationalité -> objectif d’éviter une dissuasion et donc de garantir l’effet utile des droits tirés de l’art 21 TFUE.

Question 8

CJUE, FS

Answer 8

Sur les critère de terminaison du droit de séjour < 3 mois (réelle et effective de manière à ce que le prochain ne doit pas considéré comme dans la continuité du premier).

Question 9

CJUE, GMA

Answer 9

Sur le maintien du droit de séjour du citoyen non actif : nécessité de prouver qu’ils sont en recherche active d’emploi + chances réelles d’être embauchés.

Question 10

CJUE, Ghebard

Answer 10

• Sur le critère d’établissement = activité indépendance exercée de manière à s’intégrer durablement dans l’économie de l’Etat d’accueil.
• permet de distinguer l’établissement (installation stable et continue) de la prestation de service (installation précaire et épisodique).
• Sur les 3 conditions permettant d’invoquer une exigence impérative (mesure non fondée ouvertement sur le critère de nationalité + proportionnée + nécessaire).

Question 11

CJUE, Vander Elst

Answer 11

Sur la théorie de l’accessoire en matière de prestation de services/travail salarié : si travailleurs indispensables à la réalisation du service, c’est la LCDS qui s’applique.

Question 12

CJUE, Abertin

Answer 12

Non appréhension par le droit de l’UE des entraves étatiques nationales à la liberté professionnelle tant que les nationaux sont dans une situation purement interne.

Question 13

CJUE, Knorss

Answer 13

Reconnaît l’application de la liberté professionnelle au citoyen qui est retourné dans son Etat de nationalité au nom du principe de l’effe utile.

Question 14

CJUE, Polbud

Answer 14

SI l’Etat d’accueil a accepté le déplacement du siège statutaire sans déplacement du siège réel, l’Etat de constitution ne peut pas s’opposer à la nouvelle PJ de la société.

Question 15

CJUE, Uber Seering

Answer 15

SI l’Etat de constitution a accepté le déplacement du siège réel sans perte de JP, l’Etat d’accueil ne peut pas s’opposer au transfert.

Question 16

CJUE, Walrave

Answer 16

La règle du traitement national s’applique à toute réglementation destinée à organiser de façon collective l’accès ou l’exercice du travail.

Question 17

CJUE, Kraus

Answer 17

Sur le dépassement du traitement national = toute mesure qui entrave l’accès/l’exercice d’une profession est ≠ LCDP, peu importe qu’elle doit fondée ouvertement ou non ouvertement sur un critère de nationalité.

Question 18

CJUE, Com c. France

Answer 18

Discrimination ouvertement fondée sur le critère de nationalité.

Question 19

CJUE, Vin Binsbergen

Answer 19

Discrimination non fondée ouvertement sur le critère de nationalité. (Ex : critère de résidence).