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Question 1

Art 18 al 1 TFUE

Answer 1

Définition de l’Union douanière : suppression de tous les droits de douane + TEE + TDC (politique commerciale commune).

Question 2

Art 28 al 2 TFUE

Answer 2

Critère européen de la marchandise (origine européenne ; mise en libre pratique).

Question 3

Art 29 TFUE

Answer 3

Vise les marchandises mises en libre pratique.

Question 4

Art 28 - 30 TFUE

Answer 4

Dispositions relatives aux barrières douanières

Question 5

Art 110 TFUE

Answer 5

Sur les impositions intérieures (al 1 = discriminations fiscales ; al 2 = mesures protectionnistes).

Question 6

Art 34 TFUE

Answer 6

MEERQ à l’importation

Question 7

Art 35 TFUE

Answer 7

MEERQ à l’exportation

Question 8

Art 36 TFUE

Answer 8

Permet de justifier l’application d’une MEERQ

Question 9

Art 3 directive 2004/38

Answer 9

Bénéficiaires du DALMm (citoyen migrant européen ; membres de leur famille)

Question 10

Art 2 §2 Directive 2004/38

Answer 10

Membres proches de la famille qlq soit leur nationalité (conjoint, partenaire, descendant à charge ou direct, ascendant direct ou à charge).

Question 11

Art 3 §2 Directive 2004/38

Answer 11

DALM dérivé des autres membres de la famille non cités à l’art 2 §2 (si à charge ou faisant partie du ménage ; ou si doit s’occuper impérativement et personnellement de lui pour des rasions grave de santé).

Question 12

Art 31 §1 Directive 2004/38

Answer 12

Garanties procédurales en cas de refus de DALM dérivé.

Question 13

Art 20 TFUE

Answer 13

Droits de circulation et de séjour du citoyen européen

Question 14

Art 3 et 5 directive 2004/38

Answer 14

Aucun visa de sortie ou d’entrée ne peut être demandé au citoyen européen.

Question 15

Art 14 §1 Directive 2004/38

Answer 15

Le citoyen européen ne doit pas être une charge déraisonnable pour l’Etat d’accueil. (Séjour < 3 mois).

Question 16

Art 14 § 4 Directive 2004/38

Answer 16

Les citoyens européens actifs ne peuvent jamais être expulsés à défaut de ressources.

Question 17

Art 18 TFUE

Answer 17

Principe de l’égalité de traitement (interdiction de toutes discrimination fondée sur la nationalité).

Question 18

Art 29 Directive 2004/38

Answer 18

Motifs d’exceptions au DALM en matière de santé publique.

Question 19

Art 28 §2

Answer 19

Non recevabilité du caractère systématique de la mesure d’OP/SP (doit être fondée sur le comportement personnel + proportionnée au comportement et à la situation du ressortissant).

Question 20

Art 45 TFUE

Answer 20

Sur la qualité/définition du travailleur salarié

Question 21

Art 56 TFUE

Answer 21

Sur le caractère transfrontalier du service.

Question 22

Art 45 §4, 51 et 52 directive 2004/38

Answer 22

Exclusion du principe de traitement national pour les activités réservées aux nationaux.