ARTICLES Flashcards
Art 18 al 1 TFUE
Définition de l’Union douanière : suppression de tous les droits de douane + TEE + TDC (politique commerciale commune).
Art 28 al 2 TFUE
Critère européen de la marchandise (origine européenne ; mise en libre pratique).
Art 29 TFUE
Vise les marchandises mises en libre pratique.
Art 28 - 30 TFUE
Dispositions relatives aux barrières douanières
Art 110 TFUE
Sur les impositions intérieures (al 1 = discriminations fiscales ; al 2 = mesures protectionnistes).
Art 34 TFUE
MEERQ à l’importation
Art 35 TFUE
MEERQ à l’exportation
Art 36 TFUE
Permet de justifier l’application d’une MEERQ
Art 3 directive 2004/38
Bénéficiaires du DALMm (citoyen migrant européen ; membres de leur famille)
Art 2 §2 Directive 2004/38
Membres proches de la famille qlq soit leur nationalité (conjoint, partenaire, descendant à charge ou direct, ascendant direct ou à charge).
Art 3 §2 Directive 2004/38
DALM dérivé des autres membres de la famille non cités à l’art 2 §2 (si à charge ou faisant partie du ménage ; ou si doit s’occuper impérativement et personnellement de lui pour des rasions grave de santé).
Art 31 §1 Directive 2004/38
Garanties procédurales en cas de refus de DALM dérivé.
Art 20 TFUE
Droits de circulation et de séjour du citoyen européen
Art 3 et 5 directive 2004/38
Aucun visa de sortie ou d’entrée ne peut être demandé au citoyen européen.
Art 14 §1 Directive 2004/38
Le citoyen européen ne doit pas être une charge déraisonnable pour l’Etat d’accueil. (Séjour < 3 mois).
Art 14 § 4 Directive 2004/38
Les citoyens européens actifs ne peuvent jamais être expulsés à défaut de ressources.
Art 18 TFUE
Principe de l’égalité de traitement (interdiction de toutes discrimination fondée sur la nationalité).
Art 29 Directive 2004/38
Motifs d’exceptions au DALM en matière de santé publique.
Art 28 §2
Non recevabilité du caractère systématique de la mesure d’OP/SP (doit être fondée sur le comportement personnel + proportionnée au comportement et à la situation du ressortissant).
Art 45 TFUE
Sur la qualité/définition du travailleur salarié
Art 56 TFUE
Sur le caractère transfrontalier du service.
Art 45 §4, 51 et 52 directive 2004/38
Exclusion du principe de traitement national pour les activités réservées aux nationaux.
