JP LCDM Flashcards
CJUE, Commission c. Italie, 1968
Sur la définition de marchandise (critère de transaction commerciale).
CJUE, JägerSkiold
Définition de marchandise (critère de matérialité)
CJUE, Schindler
Théorie de l’accessoire pour déterminer si c’est la LCDM qui s’applique ou la LCDS (= produit n’est qu’un outil de réalisation du service ; service est un instrument de fourniture du produit).
CJUE, HEKO + Yoshida
Sur le critère principal de transformation substantielle pour caractériser l’origine européenne de la marchandise = Etat dans lequel le bien a subi une transformation qui lui a conféré des caractéristiques propres qu’il ne possédait pas avant.
CJUE, Thompson
Sur le critère subsidiaire de valeur ajoutée (45%) pour caractériser l’origine européenne de la marchandise.
CJUE, Van gend en loos
La suppression des entraves douanières est un principe fondamental pour la LCDM.
CJUE, Commission c. Italie, 1969
Définition de TEE (charge pécuniaire frappant les marchandises au franchissement d’une frontière, qui est désignée sous une appellation différente qu’un droit de douane mais qui aboutit en réalité au même résultat = augmentation du coût des marchandises importées.
CJUE, Carbonati Apuani
- Le franchissement de frontières concerne aussi bien les frontières nationales que régionales.
- théorie du service rendu (effectif, facultatif, personnel, proportionné).
CJUE, FENS
Les dérogations applicables en matière de barrières non tarifaires ne peuvent pas justifier une TEE.
CJUE, Commission c. Italie, 1980
Sur le critère d’USAGE du produit pour déterminer que les marchandises sont similaires (discriminations fiscales).
CJUE, Commission c. Danemark
Sur le rapport de concurrence : la marchandise importée est susceptible de consister une alternative possible aux yeux des consommateurs.
CJUE, Commission c. Suède, 2008
Sur le critère d’effet protecteur : différenciation fiscale + détournement de la demande du consommateur de la marchandise importée vers la marchandise nationale.
CJUE, Tarantik
La Cour qualifie une mesure de protectionniste en se fondant sur son caractère discriminatoire.
CJUE, San Giorgio
Principe de récupération des paiements indûment perçus.
CJCE, Maena
Sur l’appréciation du moment de la restitution (= institution du paiement et non interdiction par la Cour).
CJUE, Câlin
Principe d’équivalence et d’effectivité dans l’autonomie procédurale (pour la procédure de remboursement).
CJUE, Cassis de Dijon
Principe de reconnaissance mutuelle : MEERQ qualifiée en cas d’effet entravant, indépendant d’une discrimination = idée que dès qu’une marchandise a été produite et commercialisée en conformité dans un Etat membre, elle doit pouvoir accéder au marché de n’importe quel Etat membre.
CJUE, Dassonville
Définition de MEERQ : toute règlementation commerciale d’un Etat membre susceptible d’entraver directement ou indirectement, actuellement ou potentiellement, le commerce intracommunautaire.
CJUE, PISTRE
Un effet au moins potentiel : Sur l’élément d’extranéité virtuel : en principe; si touts les éléments sont cantonnés au sein d’un même Etat membre, c’est une situation interne, donc droit de l’UE pas applicable donc pas MEERQ.
MAIS dès que la mesure est susceptible de restreindre potentiellement les échanges européens, la situation n’est interne qu’en apparence.
CJUE, Krantz
Sur l’effet non aléatoire : il faut un lien suffisamment certain et direct entre la mesure et l’entrave faite à la marchandise importée.
CJUE, KECK et MITHOUARD
Modulation de Cassis de Dijon (distinction modalités de vente/caractéristiques du produit).
CJUE, Tomaso Morellato
L’absence de production nationale est susceptible de créer une discrimination de fait et donc une MEERQ. (Absence de production nationale de pain précuit congelé).
CJUE, Denkavit
Sur les MEERQ à l’exportation : il faut une discrimination, au moins en fait, que ce soit pour les modalités de vente ou les caractéristiques du produit.
CJUE, Cassis de Dijon
- Pose la justification par les exigences impératives = certaines interêts généraux de l’Etat peuvent justifier certaines mesures entravantes pour la LCDM = ces mesures ne seront pas qualifiées de MEERQ.
- Dérogations aux MEERQ uniquement en cas d’absence d’harmonisation exhaustive
CJUE BOOK.FI
- Les MEERQ peuvent être justifiées aussi bien par des exigences impératives que par les motifs d’exceptions de l’art 36 TFUE.
- la mesure doit être efficace = apte à atteindre l’objectif invoqué de manière systématique et cohérente.
CJUE, Souvenirs d’Irlande
- Sur le caractère limitatif des exceptions posées à l’art 36 TFUE.
- sur l’impossibilité de justifier une mesure discriminatoire par les exigences impératives (= uniquement mesures indistinctement applicables).
CJUE, Decker
La Cour justifie une mesure entravante à caractère discriminatoire par les exigences impératives. Mais elle ne le dit pas.
