JP LCDM

Question 1

CJUE, Commission c. Italie, 1968

Answer 1

Sur la définition de marchandise (critère de transaction commerciale).

Question 2

CJUE, JägerSkiold

Answer 2

Définition de marchandise (critère de matérialité)

Question 3

CJUE, Schindler

Answer 3

Théorie de l’accessoire pour déterminer si c’est la LCDM qui s’applique ou la LCDS (= produit n’est qu’un outil de réalisation du service ; service est un instrument de fourniture du produit).

Question 4

CJUE, HEKO + Yoshida

Answer 4

Sur le critère principal de transformation substantielle pour caractériser l’origine européenne de la marchandise = Etat dans lequel le bien a subi une transformation qui lui a conféré des caractéristiques propres qu’il ne possédait pas avant.

Question 5

CJUE, Thompson

Answer 5

Sur le critère subsidiaire de valeur ajoutée (45%) pour caractériser l’origine européenne de la marchandise.

Question 6

CJUE, Van gend en loos

Answer 6

La suppression des entraves douanières est un principe fondamental pour la LCDM.

Question 7

CJUE, Commission c. Italie, 1969

Answer 7

Définition de TEE (charge pécuniaire frappant les marchandises au franchissement d’une frontière, qui est désignée sous une appellation différente qu’un droit de douane mais qui aboutit en réalité au même résultat = augmentation du coût des marchandises importées.

Question 8

CJUE, Carbonati Apuani

Answer 8

• Le franchissement de frontières concerne aussi bien les frontières nationales que régionales.
• théorie du service rendu (effectif, facultatif, personnel, proportionné).

Question 9

CJUE, FENS

Answer 9

Les dérogations applicables en matière de barrières non tarifaires ne peuvent pas justifier une TEE.

Question 10

CJUE, Commission c. Italie, 1980

Answer 10

Sur le critère d’USAGE du produit pour déterminer que les marchandises sont similaires (discriminations fiscales).

Question 11

CJUE, Commission c. Danemark

Answer 11

Sur le rapport de concurrence : la marchandise importée est susceptible de consister une alternative possible aux yeux des consommateurs.

Question 12

CJUE, Commission c. Suède, 2008

Answer 12

Sur le critère d’effet protecteur : différenciation fiscale + détournement de la demande du consommateur de la marchandise importée vers la marchandise nationale.

Question 13

CJUE, Tarantik

Answer 13

La Cour qualifie une mesure de protectionniste en se fondant sur son caractère discriminatoire.

Question 14

CJUE, San Giorgio

Answer 14

Principe de récupération des paiements indûment perçus.

Question 15

CJCE, Maena

Answer 15

Sur l’appréciation du moment de la restitution (= institution du paiement et non interdiction par la Cour).

Question 16

CJUE, Câlin

Answer 16

Principe d’équivalence et d’effectivité dans l’autonomie procédurale (pour la procédure de remboursement).

Question 17

CJUE, Cassis de Dijon

Answer 17

Principe de reconnaissance mutuelle : MEERQ qualifiée en cas d’effet entravant, indépendant d’une discrimination = idée que dès qu’une marchandise a été produite et commercialisée en conformité dans un Etat membre, elle doit pouvoir accéder au marché de n’importe quel Etat membre.

Question 18

CJUE, Dassonville

Answer 18

Définition de MEERQ : toute règlementation commerciale d’un Etat membre susceptible d’entraver directement ou indirectement, actuellement ou potentiellement, le commerce intracommunautaire.

Question 19

CJUE, PISTRE

Answer 19

Un effet au moins potentiel : Sur l’élément d’extranéité virtuel : en principe; si touts les éléments sont cantonnés au sein d’un même Etat membre, c’est une situation interne, donc droit de l’UE pas applicable donc pas MEERQ.
MAIS dès que la mesure est susceptible de restreindre potentiellement les échanges européens, la situation n’est interne qu’en apparence.

Question 20

CJUE, Krantz

Answer 20

Sur l’effet non aléatoire : il faut un lien suffisamment certain et direct entre la mesure et l’entrave faite à la marchandise importée.

Question 21

CJUE, KECK et MITHOUARD

Answer 21

Modulation de Cassis de Dijon (distinction modalités de vente/caractéristiques du produit).

Question 22

CJUE, Tomaso Morellato

Answer 22

L’absence de production nationale est susceptible de créer une discrimination de fait et donc une MEERQ. (Absence de production nationale de pain précuit congelé).

Question 23

CJUE, Denkavit

Answer 23

Sur les MEERQ à l’exportation : il faut une discrimination, au moins en fait, que ce soit pour les modalités de vente ou les caractéristiques du produit.

Question 24

CJUE, Cassis de Dijon

Answer 24

• Pose la justification par les exigences impératives = certaines interêts généraux de l’Etat peuvent justifier certaines mesures entravantes pour la LCDM = ces mesures ne seront pas qualifiées de MEERQ.
• Dérogations aux MEERQ uniquement en cas d’absence d’harmonisation exhaustive

Question 25

CJUE BOOK.FI

Answer 25

• Les MEERQ peuvent être justifiées aussi bien par des exigences impératives que par les motifs d’exceptions de l’art 36 TFUE.
• la mesure doit être efficace = apte à atteindre l’objectif invoqué de manière systématique et cohérente.

Question 26

CJUE, Souvenirs d’Irlande

Answer 26

• Sur le caractère limitatif des exceptions posées à l’art 36 TFUE.
• sur l’impossibilité de justifier une mesure discriminatoire par les exigences impératives (= uniquement mesures indistinctement applicables).

Question 27

CJUE, Decker

Answer 27

La Cour justifie une mesure entravante à caractère discriminatoire par les exigences impératives. Mais elle ne le dit pas.