JP Flashcards
Sentence TEXACO-CALASIATIC C. LYBIE, 19 JANVIER 1977
Fait du principe de souveraienté permanente des États sur leurs ressources naturelles un principe coutumier.
SENTENCE NEER c. MEXIQUE, 1926
Consacre le standard de traitement minimum des étrangers = atteinte à la dignité/bonne foi ou … à un niveau tellement inférieur aux normes internationales que tout homme raisonnable et impartial ne peut que constater cette insuffisance.
Groupe spécial, affaire Colombie, bureau d’entrée, 2009
Sur le champ d’application de la clause NPF = pour tout traitement tarifaire ou technique accordé aux produits similaires ou en concurrence en provenance de plusieurs États différents.
Organe d’appel, affaire communautés européennes, amiante, 2001
Sur les critères de la similarité des produits (nature/propriété/qualité ; utilisation finale ; comportement des consommateurs ; place dans le classement tarifaire)..
Sentence NORVÈGE C. EU, 1992
Consacre l’obligation d’une indemnisation prompte, adéquate et effective pour les expropriations.
Sentence AAPL C. SRI LANKA, 1990
Sur la dissociation des consentement pour l’arbitrage CIRDI.
Sentence SALINI C. MAROC, 23 JUILLET 2001
Donne les critère de l’investissement objectif (contribution développement économique de l’État + apport substantiel + risque économique + durée).
Sentence, PHŒNIX ACTION C. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE, 2009
La conformité du l’investissement au droit interne est une condition à la protection de la Convention de Washington.
Sentence, WORLD DUTY FREE COMPANY C. KENYA, 2006
Un investissement qui est ≠ au droit international est systématiquement exclu de la protection du TBI.
Sentence SSOB C. SLOVAQUIE, 1999
L’investissement doit être envisagé comme un tout.
Sentence, affaire CMS C. ARGENTINE, 2003
Les actionnaires ont systématiquement la qualité d’investisseur.
Sentence, affaire PAUSHOK c. MONGOLIE, 2011
Un actionnaire peut agir devant le CIRDI si préjudice causé à l’entreprise qui affecte la valeur de ses actions.
Sentence, TOTAL C. ARGENTINE, 2010
La clause de traitement national s’applique aux investisseurs nationaux et étrangers placés dans une situation comparable.
Affaire Monday c. EU, 2002
Déconnexion du TJE du standard de l’homme raisonnable et impartial.
Afaire Chevron
Sur l’interdiction du déni de justice et ses critères.
Affaire EDF C. ROUMANIE, 2009
Critères des mesures arbitraires.
Sentence EUREKO C. POLOGNE, 2005
Sur les motifs discriminatoires pour les mesures discriminatoires dans le cadre des exigences classiques.
Sentence RREEF C. ESPAGNE, 2008
Protection de l’investisseur contre les modifications radicales ou imprévisible du cadre juridique de l’État hôte.
Affaire MAMIDOLL C. ALBANIE, 2015
Sur la contextualisation de l’investissement (connaissance du cadre juridique où l’investisseur investit).
Affaire POP AND TANBOLT C. CANADA, 2000
Sur la série de critères pour l’expropriation indirecte.
Affaire TECHMED C. MEXIQUE, 2003
Sur le critère de proportionnalité pour l’expropriation indirecte.
Affaire METALCLAD C. MEXIQUE, 2000
Sur le critère d’atteinte en tout ou en part substantielle à l’investissement pour l’expropriation indirecte.
