JP

Question 1

Sentence TEXACO-CALASIATIC C. LYBIE, 19 JANVIER 1977

Answer 1

Fait du principe de souveraienté permanente des États sur leurs ressources naturelles un principe coutumier.

Question 2

SENTENCE NEER c. MEXIQUE, 1926

Answer 2

Consacre le standard de traitement minimum des étrangers = atteinte à la dignité/bonne foi ou … à un niveau tellement inférieur aux normes internationales que tout homme raisonnable et impartial ne peut que constater cette insuffisance.

Question 3

Groupe spécial, affaire Colombie, bureau d’entrée, 2009

Answer 3

Sur le champ d’application de la clause NPF = pour tout traitement tarifaire ou technique accordé aux produits similaires ou en concurrence en provenance de plusieurs États différents.

Question 4

Organe d’appel, affaire communautés européennes, amiante, 2001

Answer 4

Sur les critères de la similarité des produits (nature/propriété/qualité ; utilisation finale ; comportement des consommateurs ; place dans le classement tarifaire)..

Question 5

Sentence NORVÈGE C. EU, 1992

Answer 5

Consacre l’obligation d’une indemnisation prompte, adéquate et effective pour les expropriations.

Question 6

Sentence AAPL C. SRI LANKA, 1990

Answer 6

Sur la dissociation des consentement pour l’arbitrage CIRDI.

Question 7

Sentence SALINI C. MAROC, 23 JUILLET 2001

Answer 7

Donne les critère de l’investissement objectif (contribution développement économique de l’État + apport substantiel + risque économique + durée).

Question 8

Sentence, PHŒNIX ACTION C. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE, 2009

Answer 8

La conformité du l’investissement au droit interne est une condition à la protection de la Convention de Washington.

Question 9

Sentence, WORLD DUTY FREE COMPANY C. KENYA, 2006

Answer 9

Un investissement qui est ≠ au droit international est systématiquement exclu de la protection du TBI.

Question 10

Sentence SSOB C. SLOVAQUIE, 1999

Answer 10

L’investissement doit être envisagé comme un tout.

Question 11

Sentence, affaire CMS C. ARGENTINE, 2003

Answer 11

Les actionnaires ont systématiquement la qualité d’investisseur.

Question 12

Sentence, affaire PAUSHOK c. MONGOLIE, 2011

Answer 12

Un actionnaire peut agir devant le CIRDI si préjudice causé à l’entreprise qui affecte la valeur de ses actions.

Question 13

Sentence, TOTAL C. ARGENTINE, 2010

Answer 13

La clause de traitement national s’applique aux investisseurs nationaux et étrangers placés dans une situation comparable.

Question 14

Affaire Monday c. EU, 2002

Answer 14

Déconnexion du TJE du standard de l’homme raisonnable et impartial.

Question 15

Afaire Chevron

Answer 15

Sur l’interdiction du déni de justice et ses critères.

Question 16

Affaire EDF C. ROUMANIE, 2009

Answer 16

Critères des mesures arbitraires.

Question 17

Sentence EUREKO C. POLOGNE, 2005

Answer 17

Sur les motifs discriminatoires pour les mesures discriminatoires dans le cadre des exigences classiques.

Question 18

Sentence RREEF C. ESPAGNE, 2008

Answer 18

Protection de l’investisseur contre les modifications radicales ou imprévisible du cadre juridique de l’État hôte.

Question 19

Affaire MAMIDOLL C. ALBANIE, 2015

Answer 19

Sur la contextualisation de l’investissement (connaissance du cadre juridique où l’investisseur investit).

Question 20

Affaire POP AND TANBOLT C. CANADA, 2000

Answer 20

Sur la série de critères pour l’expropriation indirecte.

Question 21

Affaire TECHMED C. MEXIQUE, 2003

Answer 21

Sur le critère de proportionnalité pour l’expropriation indirecte.

Question 22

Affaire METALCLAD C. MEXIQUE, 2000

Answer 22

Sur le critère d’atteinte en tout ou en part substantielle à l’investissement pour l’expropriation indirecte.