INTRODUCTION Flashcards
Le DIE : objet d’étude
Implique :
- les éléments de définition du DIE
- les éléments structurant du DIE
Les éléments de définition du DIE
2 façon de définir le DIE ;
- l’approche classique : branche du droit international public qui a pour objet les relations économiques internationales -> étude des traités qui ont un objet économique (les traités de libre-échanges, traités sur les investissements, les décisions des institutions économiques internationales..) ; l’objet du DIE reste très imprécis car la notion même n’a pas de contours arrêtés, la notion même d’économie est source de débat entre les économistes. Dans un sens très large, l’économie comprend toutes les activités d’une communauté humaine en lien avec la production, la distribution et la consommation de richesse.
- L’approche post moderne : le DIE porterait sur l’ensemble des normes assurant la gouvernance et la régulation de l’économie mondiale -> Cette définition intègre la première définition parce que la gouvernance et la régulation sont le fait de la puissance publique (les Etats en premier lieu et éventuellement les OI) + intègre la fonction régulatrice des entités privées. Dans une économie mondialisée, les entités privées parviennent à participer, à accaparer parfois les marchés dont elles relèvent.
-> Les deux approches se cumulent, il faut avoir une approche globale qui tient compte de la complexité des relations internationales contemporaines.
Les éléments structurant du DIE
Le DIE s’est structuré négativement en voulant s’émanciper de certains éléments
traditionnels du droit international public. 3 sortes de mouvement de rejet ;
- rejet des typologies classiques du droit ; au regard de la spécificité des règles économiques, nécessité de relativiser la distinction droit public / droit privé ; la distinction droit international / droit national ; la distinction soft law/hard law -> objectif de faire de l’Etat un simple acteur parmi d’autres, de relativiser son autorité, (alors que c’est pourtant le seul acteur qui peut revendiquer une forme de représentation démocratique), prôner la fin de la hiérarchie entre les Etats et les entreprises, l’autorégulation des marchés.
- rejet du principe d’égale souveraineté entre les Etats : remise en cause par le DIE au profit d’une distinction entre Etat développé et Etat en développement = obj de faire valoir un principe d’interdépendance économique entre les Etats développés et avec les Etats en développement, au profit de leur développement. -> Le principe d’interdépendance justifie des règles nouvelles, au profit des entreprises et en ignorant les revendications différentes des pays en développement. -> Le projet doctrinal politique du DIE a fini par dire que ces projets et ces règles ne relevaient pas du DIE, puisqu’ils ne sont pas libre-échangistes.
- Rejet d’une partie des règles coutumières traditionnelles : le DIE a permis de relativiser les immunités des Etats et les droits des Etats de règlementer les activités économiques sur leurs territoires MAIS conservation des règles les + favorables au commerce (STME..) -> toutes ces règles sont au bénéfices des investisseurs étrangers. Promotion de la nature coutumière de la clause de la nation la + favorisée (most favoured nation) = lorsqu’un Etat A offre une concession (un avantage) à un Etat B, l’avantage doit être étendu à tout les autres Etats. Objectif que tous les Etats respectent la clause dans tous les domaines du commerce, et donc renonciation à tout droit d’opérer des traitements différenciés selon leurs partenaires.
BREF : approche étroite selon laquelle le DIE serait le droit international des capitaux privés ayant pour finalité de se développer.
L’autonomie du DIE : consécration en droit positif
On parle de «DIE croissantiel» = tourné vers la croissance uniquement. Essor par :
- la multiplication des TBI qui renvoient à l’arbitrage = explosion de la jurisprudence arbitrale en matière d’investissement : les TBI ont largement contribué à l’essor des multinationales occidentales, leur permettant d’investir dans toutes parties du monde.
- les Accords de Marrakech (1995) : création de l’OMC, extension des règles de commerce des marchandises à d’autres domaines (services et droit de propriété intellectuelle). Tous les Etats membre de l’OMC acceptent un mécanisme spécialisé de règlement des différends + un système visant à encadrer les mesures d’exécution des décisions de l’organe de règlement des différents. —> énorme progrès pour la coopération international et l’existence du rôle du juge. Les accords de Marrakech ont surtout permis 2 choses :
- isoler le traitement des questions commerciales par des juges spécialisés : permis de minorer la prise en compte des enjeux non-commerciaux + développer un DIE tourné uniquement vers la croissance.
- relayer toutes les questions liées au droit du développement à un rang totalement secondaire. Le paradigme du DIE = libre-échange, et ensuite le développement.
Les critiques à l’encontre de la vision étroite du DIE
Naissance d’un «mouvement altermondialiste» de contestation de la construction doctrinale du DIE en tant que droit croissantiel :
- Remise en cause de la légitimité des tribunaux arbitraux.
- Revendications diverses : respect du droit des peuples à l’autodétermination, mise en avant des droits économiques sociaux et culturels des citoyens, reconnaissance d’intérêts publics mondiaux ou de biens mondiaux.
- Critique de l’économie (à partir des années 2000) : Joseph Stiglitz critique les effets néfastes des accords de Washington. En 2008, la « crise des subprimes » contamine une bonne partie de l’économie (crise des emprunts immobiliers) et révèle le coût social de l’économie financière dérégulée :
- 1er coût social : la position des experts économiques.
- 2ème coût social : la socialisation des pertes par l’impôt : les autres banques ne se sont pas écroulées car les gouvernements leur sont venus en aide.
- Critique des effets néfastes sur l’environnement et la planète : dans les années 2000-2010, prise de conscience sur l’état des écosystèmes et sur le fait que certaines problématiques ont des causes humaines -> les modes de production et de consommation à grande échelle sont identifiés comme la cause principale de ces problématiques.
Conséquences de ces revendications :
- A l’échelle internationale : sentiment de crise généralisée, l’OMC est bloquée depuis 2017, les négociations sur les traités de libre-échanges sont souvent mises en attente ou recouvertes, pour des problématiques liées à l’environnement.
- A l’échelle nationale/de l’UE : un certain nombre de mesures ont été prises pour satisfaire les opinions publiques. On parle de devoir de vigilance, ajustement carbone aux frontières, investissements verts, la fermeture de certaines pêches…
Le développement de nouvelles approches du DIE
Un meilleur angle d’analyse sur la question de la régulation des activités économiques ? 2
sortes de propositions en doctrine :
- le droit transnational : idée de soutenir l’émergence d’un troisième ordre juridique, ni national, ni international qui inclurait les acteurs et les règles ayant un lien avec les activités transnationales = ayant un objet commercial. Vision interessante aujd, il existe bien des opérations économiques ou des contrats qui sont régis par des règles privées voire des systèmes juridiques privés parfaitement autonomes (lex sportiva), mais pas possible de généraliser son influence à l’échelle de l’économie mondialisée.
- le droit global : consiste à appréhender une situation juridique, à la lumière de tous les droits susceptibles d’être appliqués indépendamment de leur origine. Approche intéressante en DIE, elle permet d’appliquer des droits variés -> présentation du DIE ayant pour objet l’étude des règles ayant une origine interétatique mais ayant aussi vocation à régir les activités de nature économique.
FONCTIONS
5 fonctions du DIE :
- libéralisation des échanges
- répartition des compétences de régulation économique entre les États
- protection des droits et libertés des acteurs économiques privés
- coordination des politiques publiques économiques
- aide au développement
La liberalisation des échanges
= objectif de mettre en lien + aisément les facteurs de production et de consommation. MAIS tendances à la remise en cause du marché global ::
- Multiplication des accords de LE a crée des disparités régionales importantes : régions très intégrées ; d’autres isolées sur la scène du commerce mondial. Utopie d’un marché global loin d’être atteinte, malgré les centaines d’accords de LE en vigueur aujd.
- Retour du protectionnisme : souvent motivé par les opinions publiques nationales de rééquilibrer certains enjeux et relativiser la fonction libre échangisme du DIE, notamment en matière d’urgence (lutte contre le dérèglement climatique…).
La répartition des compétences de régulation économique entre les États
Que le marché soit libéralisé ou non, il appelle à une régulation par les pouvoirs publics. Or, les Etats ont des interêts très variés. Enjeu = déterminer QUELS Etats peuvent réguler une situation de portée internationale. Le DIP a un double rôle en la matière :
- déterminer + ou - les Etats pouvant agir à l’égard de telle ou telle situation (alors même que les opérations éco dépassent les frontières).
- Confier aux institutions internationales publiques ou privées le soin d’opérer une régulation pour le compte de la collectivité des Etats : ex, tout ce qui concerne le règlement des différends est mis en commun dans des institutions ; les normes sanitaires, financières pour éviter des crises éco… -> répartition des compétences entre les Etats + délégation à des institutions le soin de réguler pour leur compte et en commun.
La protection des droits et libertés des acteurs économiques privés
- C’est l’un des premiers objets des traités en matière de protection des investisseurs (SME notamment). Des domaines se sont construits autour de cette fonction de protection -> droit des investissements ; domaine de protection de la propriété intellectuelle… le DIE actuel offre des recours spécifiques à ces acteurs économiques privés. Notamment dans l’arbitrage en matière d’investissements.
- Mais cette fonction est quand même réductrice du DIE, le DIE ne vise pas en pratique à seulement protéger les acteurs économiques privés (vision trop étroite de la matière = conception libérale), en pratique beaucoup de règles concernant la responsabilisation des acteurs économiques transnationaux.
La coordination des politiques publiques économiques
Le DIE est l’outil au service des Etats pour coordonner leur politique économique. Distinction entre la :
- coordination négative : la libéralisation/le libre échange = les Etats coordonnent leur politique économique en supprimant des règles.
- la coordination positive/sectorielle : détermine des politiques économiques communes. Ex : dans les traités, règles qui permettent le partage de connaissances scientifiques/technologiques, accès aux énergies, protection du climat, sur certaines ressources naturelles qualifiées comme biens communs, etc (fonds marins). -> Coordination via les institutions économiques internationales : OCDE notamment, c’est là bas que depuis 10 ans, tout le système juridique mondial en matière de fiscalité a été révisé (notamment sous l’impulsion du G20 dans le cadre de la lutte contre l’évasion fiscale).
L’aide au développement
Constat : importantes disparités de développement entre les Etats qui sont sources de déséquilibre macroéconomique à l’échelle mondiale. Aider les pays les - développés à se developer = positif car
améliore le niveau de vie de la population de ces Etats + stabilise l’économie mondiale.
-> fonction en théorie bonnes intentions, mais derrière, interêts libéraux pour accéder + aisément aux marchés des pays les - avancés.
Le DIE joue sur ces 2 aspects : d’un côté, bcp d’outils ont vocation à favoriser le LE car c’est un outil de développement de certains Etats ; de l’autre, le DIE crée des régimes/mécanismes différenciés pour tenter de protéger les interêts des Etats en développement.
