ITEM 9 - SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Flashcards
Cadre juridique des soins sous contrainte
Loi du 5 juillet 2011 :
- ASPDT = L-3212-1
- ASPDTu = L-3212-3
- ASPPI = L-3212-1(II)
- ASPDRE = L-3213-1
- ASPDREu = L-3213-2
3 critères d’indication aux soins sous contraintes type ASDPT et ASPPI
1) Troubles mentaux
2) Responsables d’une absence de consentement possible du malade
2) Nécéssitants des soins immédiats nécéssaires et une surveillance en milieu hospitalier
4 documents nécéssaire à l’ADMISSION en ASPDT
1) 1er CMI : médecin EXTERIEUR
2) 2ème CMI : de l’établissement ou non
3) Demande d’admission par un tiers : manuscrite
4) Photocopie des documents d’identité DU TIERS et DU PATIENT
=> 2 CMI transmis au directeur de l’établissement qui prend la décision finale à 72h
2 formes que peuvent prendre les soins psychiatriques sans consentement
1) Hospitalisation complète
2) Programme de soins
3 conditions nécéssaires pour justifier les SPDT
1) Troubles mentaux
2) Rendant le consentement impossible
3) Nécéssitant des soins immédiats et une surveillance constante en milieu hospitalier (ou soins ambulatoires, ou hospitalisation partielle)
5 éléments de la demande d’ASPDT par le tiers
1) Manuscrite sur papier libre
2) Avec date et signature
3) Identification du patient
4) Identification du tiers
5) Nature de la relation unissant le tiers au patient (membre de la famille / personne susceptible d’agir dans l’intérêt du patient)
2 éléments spécifiques à l’ASPPI
1) Absence de tiers
2) Péril imminent pour la santé de la personne à la date d’admission
=> seulement en cas d’immédiateté du danger pour le patient
4 critères nécéssaire à l’ASPDRE
1) Troubles mentaux
2) Rendant impossible le consentement du patient
3) Nécéssitant des soins et une surveillance constante en milieu hospitalier
4) ET Compromettant la sûreté des personnes OU portant gravement atteinte à l’ordre public
4 grands modes d’hospitalisation sous contrainte depuis la loi du 5 juillet 2011
1) SPDT
2) SPDTu
3) SPPI
4) SPDRE
3 éléments juridiques nécéssaires à la procédure de soins psychiatriques sur décision judiciaire
1) Irresponsabilité pénale pour cause de troubles mentaux
2) Avec expertise médicale précisant que les troubles nécéssitent des soins et compromettent l’ordre public ou la sûreté des personnes
3) Et Arrêt ou Jugement prononçant l’admission en soins psychiatriques
3 principaux objectifs de la période de soins d’observation de 72h en hospitalisation continue
1) Engager rapidement les soins
2) Evaluation de l’état du patient / examen somatique complet des 24h +++
3) DÉFINIR LE MODE DE PRISE EN CHARGE = Hospitalisation complète ou Programme de soins
4 certificats nécéssaires au MAINTIEN en soins psychiatriques en HOSPITALISATION COMPLÈTE (SPDT, SPDRE, SPPI)
1) Certificat des 24h : par un médecin différent de ceux ou celui de l’admission / examen somatique +++
2) Certificat des 72h : par un médecin différent de ceux ou celui de l’admission / proposition du cadre de la PEC (H° ou PDS)
3) Certificat de huitaine (à 6, 7 ou 8J) : médecin de l’établissement / précise si soins nécéssaires et forme des soins adaptée
4) Certificat mensuel : idem = médecin de l’établissement / précise si soins nécéssaires et forme des soins adaptée
6 principaux moyens de lever une mesures de soins psychiatrique sans consentement
1) Sur certificat médical d’un psychiatre de l’établissement
2) Absence de certificat médical de contrôle
3) Sur décision du JLD = ordonnance de mainlevée
4) Sur demande du patient = saisie du JLD ou de la CDPS (Comission Départementale des Soins Psychiatriques)
5) Sur demande du tiers ou d’un membre de la famille
6) Sur décision de la CDPS qui peut être saisie par le patient ou ses proches
Délai des 2 saisines possibles du JLD
1) Moins de 15J après admission du patient en soins sans consentement
2) Moins de 6M après décision judiciaire d’hospitalisation complète
=> Saisine du JLD = Avis de 2 psychiatres de l’établissement, dont l’un participe à la PEC du patient. Le JLD peut demander en + 1 ou 2 expertises => permet de vérifier la justification de l’hospitalisation complète
2 documents nécéssaires pour l’ADMISSION en SPDRE
1) 1 seul Certificat médical circonstancié : par un médecin extérieur à l’établissement / descrptif sans diagnostic / atteste les soins ET la compromission de l’ordre public / L.3213-1
2) 1 arrêté préfectoral de soins psychiatrique : par le préfet du département (préfet de police à Paris)
