Inventaire des peines 2

Question 1

Classer les peines en ordre d’importance : Incarcération, sursis, probation. (2007-2012)

Answer 1

Probation, Incarcération, Condamnation avec sursis.

Question 2

Quelle forme prend la peine de la probation ?

Answer 2

Elle prend la forme d’une épreuve, d’un examen ou d’un test. Une période de surveillance en milieu ouvert. Elle comporte des restrictions, mais aussi des mesures d’aide.

Question 3

Il y a deux emplois possibles du terme “probation”. Quels sont ces deux emplois et en quoi se différencient-ils ?

Answer 3

On peut employer le terme “probation” pour désigner une peine dans la communauté. C’est l’emploi retenu pour le cours.

On peut également utiliser le terme en référant aux mesures correctionnelles, soit des sorties ou libérations surveillées.

Les deux emplois différent dans la mesure ou le premier prend la forme d’une peine et le deuxième la forme d’une MESURE de gestion de la peine.

Question 4

Quelle est la loi à l’origine de la peine de probation au Canada, en quoi consiste-t-elle et qu’elle est sa particularité ?

Answer 4

C’est la loi concernant la libération conditionnelle des détenus parue en 1899.

Il s’agit de la copie d’une loi britanique qui permettait la libération lors d’un premier délit.

Elle consistait en un engagement à garder la paix et tenir une bonne conduite.

Finalement, elle ne comportait pas de surveillance ou de limite de temps. Il s’agissait de libérer l’individu de la prison et de le surveiller indéfiniment jusqu’à ce qu’un juge ordonne la fin.

Question 5

Avec quoi coïncide la mise en place de la loi sur la probation ?

Answer 5

Elle coïncide avec 1) la remise en question de l’incarcération et 2) le passage à l’état providence.

Question 6

Qu’est-ce qu’illustre “punishment and welfare” de (Garland, 1985) et quels sont les changements de stratégie pénales dont il parle?

Answer 6

Le passage d’une logique punitive à une logique de “welfare”.

Tout d’abord, l’augmentation du nombre de peines entre 1865-1895 et 1895-1915 est signe d’un changement de stratégie pénale, soit l’adoption de la stratégie victorienne.

Celle-ci veut que le criminel soit un individu responsable et égal aux autres. Il doit donc être puni pour ne pas qu’il recommence. La peine de prison est alors utilisée de manière généralisée.

Ensuite survient une crise de désenchantement carcéral et l’adoption d’une nouvelle stratégie pénale axée sur des mesures alternatives à la prison dans le but de détourner les individus de la prison. Elle vise l’utilisation de la prison en dernier recours seulement.

La prison devient le dernier recours d’un éventail de peines de plus en plus complet. La probation est l’emblème de ce changement.

Question 7

Quel autre facteur vient influencer l’arrivée de la probation ?

Answer 7

L’émergence des disciplines axées sur l’intervention autour de la déviance et de la criminalité telles que la psychologie, le service social et la criminologie.

Ces disciplines développent des pratiques et des interventions dans les milieus de vie.

Cela mène à une pratique professionnelle de la probation et les agents deviennent des éléments essentiels de la peine. Les intervenants remplacent donc les prisons en surveillant les détenus.

La peine repose donc sur une relation humaine contrairement aux autres peines.

Question 8

Quelles sont les conditions d’application de la peine de probation selon l’Article 732.1 du C.C. ?

Answer 8

Les conditions de probation doivent assurer la protection de la société et faciliter la réinsertion sociale du délinquant.

Question 9

Est-ce que la finalité et les objectifs de la probation sont compatibles avec le principe de proportionnalité ?

Answer 9

En théorie NON, car l’objectif principal de la probation n’est pas de refléter la gravité du délit ou le degré de responsabilité.

MAIS, la peine est axée sur l’avenir : La longueur et les conditions doivent empêcher la récidive et assurer la bonne conduite. Elles reflète ce qui est nécessaire pour éviter la récidive.

En pratique, la nature de la probation est diversifiée du à son association à d’autres peines.

Question 10

En quoi consiste un sursis de prononcé de peine avec mise en probation et dans quels cas s’applique/ne s’applique-t-elle pas ?

Answer 10

C’est une suspension de la peine la plus importante à condition de respecter les conditions de la probation. C’est l’emploi “pur” de la probation.

L’éligibilité dépend de l’âge, de la réputation et de l’infraction. De plus, l’acte répréhensible ne doit pas encourir une peine minimale.

Question 11

Qu’associent une amende assortie d’une ordonnance de probation ?

Answer 11

C’est une combinaison très fréquente associant punitif léger et réhabilitation. La probation peut tempérer le montant de l’amende.

Question 12

Que vise l’emprisonnement assorti de probation et à quoi ressemble sa logique?

Answer 12

Elle vise la surveillance au-delà de l’incarcération prévue, soit un prolongement du contrôle sur l’individu lorsque, par exemple, la jurisprudence ne permet pas une plus lourde peine. Elle ne s’applique que pour les peines de moins de 2 ans.

Sa logique s’apparente à celle de la libération correctionnelle. Ce n’est toutefois pas la même chose que la probation qui suit l’emprisonnement.

Question 13

À quoi sert l’absolution aux conditions prévues par une ordonnance de probation ?

Answer 13

Elle assure la protection de la société.

C’est une épreuve pour l’obtention du privilège de l’absolution. (pardon automatique)

Question 14

Quelles sont les durées de probation les plus employées?

Answer 14

Les durées de 6 mois à 12 mois et de 1 an à 2 ans.

Question 15

Quelles sont les 3 conditions obligatoires de la probation ?

Answer 15

1. Ne pas troubler l’ordre public
2. Répondre aux convocations du tribunal.
3. Prévenir de tout changement d’adresse, de nom ou de travail.

Question 16

Donnez un exemple de condition facultatives d’une probation.

Answer 16

Cela peut-être :

• Une ordonnace de travaux communautaires
• Interdiction de consommation d’alcool ou de drogues.

Ou encore des exemples plus spécialisés :

• Un suivi psychologique/psychiatrique, une prise de médicaments
• Un couvre-feu

Question 17

Qu’est-ce qu’une clause résiduaire ?

Answer 17

Toutes autres conditions raisonnables pour une probation.

Question 18

Qu’est-ce qu’un bris de condition ?

Answer 18

C’est une infraction spécifique qui mène à une nouvelle peine ou au maintient de la probation. C’est une nouvelle infraction. On doit prouver que la personne ne voulait pas se conformer à sa probation ou n’avait pas de bonne excuse.

Question 19

Que peut faire le juge en cas de bris de conditions d’une probation?

Answer 19

Il peut reconduire ou maintenir la peine. Il peut en changer les conditions. Il peut remplacer celle-ci par une autre peine.

Question 20

Quelle est la peine la plus sévère au Canada et à quels criminels est-elle associée ?

Answer 20

C’est la peine d’emprisonnement. Elle est réservée aux crimes les plus graves et aux criminels les plus dangereux.

Question 21

À quel objectif est associée la peine d’emprisonnement ?

Answer 21

Elle est surtout associé à des objectifs punitifs comme la dénonciation ou encore de défense de la société comme la dissuasion.

Question 22

Quelle place prend l’objectif de la réhabilitation dans la peine d’emprisonnement?

Answer 22

Elle s’efface : on réhabilite MALGRÉ plutôt qu’AVEC la prison.

Question 23

Quelles sont les deux fonctions historiques de la prison amenés par Chantraine(2010) ?

Answer 23

Il y a la fonction de sécurité et celle de changement de l’individu.

La sécurité est toujours prioritaire, le changement de l’individu lui est subordonné. En cas de contradiction ou de conflit, la sécurité l’emporte.

Les problèmes comptemporains de la prison sont tributaires de cette tension/dualité.

Question 24

Depuis 1995, que dit la loi C-41 au sujet de la peine d’emprisonnement ?

Answer 24

La loi C-41 se veut favoriser le principe de modération du recours à l’emprisonnement. Plus précisemment, l’article 718.2 est la consécration du principe de dernier recours.

Question 25

En quoi consiste le principe de gradation de peines (jump principle) contenu dans la jurisprudence ?

Answer 25

C’est un facteur d’aggravation de la peine qui est lié à la persistance du comportement criminel qui justifie une peine plus sévère sur récidive.

L’élément déclencheur de ce principe est une ou plusieurs peines d’emprisonnement antérieures.

Si l’individu a déjà commis un acte similaire ou a déjà été emprisonné, il y a lieu d’appliquer ce principe.

Question 26

Quel est le résultat de l’existence de la loi C-41 et du “jump principle” ?

Answer 26

Cela résulte en une contradiction dans le choix de la peine d’emprisonnement.

Question 27

Que représente une peine maximale ?

Answer 27

C’est le cadre le plus commun qui n’empêche toutefois pas une peine plus clémente.

Question 28

À quoi sont théoriquement liées les peines maximales et qu’a dit le juge Dumont à cet effet en 1993 ?

Answer 28

Les peines maximales sont théoriquement liées à la gravité.

Cependant, le juge Dumont a dit que c’était un reflet subjectif de la gravité à cause des nombreux législateurs successifs.

Par exemple, un homicide involontaire et une introduction par infraction sont tous les deux passibles d’une peine d’emprisonnement à perpétuité. Une aggression sexuelle et un vol de carte de carte de crédit sont tous les deux passibles d’une peine d’emprisonnement maximale de 10 ans.

Les peines maximales sont donc sensée représenter la gravité des crimes, mais il y a des incohérences.

Question 29

À quoi sert une peine minimale, quelle est la tendance des peines minimales et en quoi l’arrêt R. c. Nur(2015) marque-t-il un point tournant en ce domaine ?

Answer 29

Une peine minimale sert techniquement à retirer le pouvoir discrétionnaire des juges.

Cependant, c’est d’avantage une dimension politique puisqu’elles n’ont pas réellement leur utilité.

En 2001 il y avait 29 peines minimales contre 45 en 2010 et plus de 60 en 2012.

Cet arrêt marque un point tournant, car il interdit les peines minimales sous le prétexte qu’elles mène souvent à des peines injustes.

Question 30

Qu’est-ce qui différencie une peine concurrente d’une peine consécutive et dans quelles circonstances utilise-t-on une peine concurrente ?

Answer 30

Des peines concurrentes sont des peines qui se purgent de façon simultanées alors que des peines consécutives sont des peines qui se purgent de manière successives.

De manière générale, les peines sont concurrentes, mais lorsqu’il s’agit d’infractions très distinctes ou très graves.

Depuis 2011, une loi protège les canadiens en mettant fin aux peines à rabais en cas de meurtres multiples.

Question 31

Quelle est la différence entre une peine continue et une peine intermittente et dans quelles circonstances utilise-t-on une peine intermittente?

Answer 31

Une peine continue est une peine purgée sans interruption alors qu’une peine intermittente est une peine avec des interruptions.

De façon générale, la peine est purgée de manière continue. Mais lorsqu’il s’agit d’une peine de 90 jours et moins, elle peut être purgée de manière intermittente, par exemple les fins de semaine, dans le but d’éviter de faire perdre un travail et de ménager une partie de la vie du contrevenant.

Question 32

Quelle est la différence entre une peine provisoire ou une peine effective et quelle partie de la peine provisoire est comptabilisée dans la peine effective ?

Answer 32

La détention provisoire est une mesure judicaire employée en attente de procès. La peine effective correspond à la peine ordonnée.

Pendant longtemps, la comptabilisation de la peine provisoire dans la peine effective suivait le principe du “2 pour 1”. Depuis 2010, elle suit le principe du 1 pour 1 (exceptionnellement 1.5 pour 1) et elle est interdite si l’accusé a déjà eu une condamnation antérieure ou un bris de liberté.

Un arrêt(2014) vient cependant injustifier une partie de cette loi en rendant à nouveau possible le principe du “2 pour 1”.

Question 33

Dans quel cas utilise-t-on une peine avec sursis plutôt que sans ?

Answer 33

Un emprisonnement dans la collectivité est possible si :
L’infraction ne comporte pas de peine minimale
Il ne s’agit pas de sévices graves comme du terrorisme ou une organisation criminelle.
La peine d’emprisonnement est de moins de 2 ans.
Cela ne met pas en danger la sécurité publique.

Question 34

Comment sont partagées les peines entre les paliers gouvernementaux ?

Answer 34

Elles sont partagées selon la durée :
Pour les peines de deux ans moins 1 jours la peine est purgée dans une prison provinciale et pour les peines de deux ans et plus la peine est purgée dans un pénitencier fédéral.

Question 35

Quelle est la peine de prison la plus souvent allouée?

Answer 35

La peine de 1 mois ou moins.

Question 36

Quel pourcentage de toutes les peines représentent les peines de 2 ans et plus ?

Answer 36

3,8%.