Introduction – Notion et classification des droits et libertés fondamentaux

Question 1

Qu’est-ce que l’État de droit et sur quel principe repose-t-il?

Answer 1

L’État de droit est un système où tous les sujets doivent respecter la loi. Il repose sur le principe de sécurité juridique et la fiction que « Nul n’est censé ignorer la loi » (nemo censetur ignorare legem).

Question 2

Quelle est l’importance de la décision Cristau du Conseil d’État français?

Answer 2

La décision Cristau souligne l’importance de la sécurité juridique, en insistant sur le fait que les normes doivent être claires et prévisibles pour les citoyens.

Question 3

Quels sont les trois critères de la norme selon le cours?

Answer 3

Prévisibilité de la norme, accessibilité intellectuelle (ou intelligibilité de la norme), et accessibilité matérielle.

Question 4

Pourquoi la publicité des décisions de justice est-elle importante?

Answer 4

La publicité permet de rendre les décisions de justice opposables aux tiers, assurant ainsi que les normes sont accessibles et compréhensibles par tous.

Question 5

Quel est le rôle des tribunaux dans un État de droit?

Answer 5

Les tribunaux sont saisis pour obtenir satisfaction lorsqu’une atteinte est portée aux droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux, conformément aux procédures prescrites par l’État de droit.

Question 6

Quelles sont les deux catégories de tiers mentionnées dans le cours?

Answer 6

Les tiers totalement désintéressés (penitus extranei) et les tiers intéressés, comme le syndic et les copropriétaires dans un contrat de location.

Question 7

Quelle est la dimension substantielle et procédurale des libertés fondamentales?

Answer 7

Les libertés fondamentales ont toujours une dimension substantielle (le contenu des droits) et une dimension procédurale (les moyens de les protéger).

Question 8

Quelle est la différence entre les libertés publiques et les droits et libertés fondamentaux selon la Constitution de 1958?

Answer 8

Les libertés publiques ont un domaine plus restreint et sont principalement régies par l’Article 34 de la Constitution, tandis que les droits et libertés fondamentaux ont un domaine plus large et sont inscrits dans le bloc de constitutionnalité et des sources internationales.

Question 9

Quelles sont les trois composantes de l’ordre public?

Answer 9

Sécurité, salubrité, et tranquillité sociale.

Question 10

Quelle est la différence entre la police administrative spéciale et la police administrative générale?

Answer 10

La police administrative spéciale s’applique à des domaines spécifiques (ex. police des films), tandis que la police administrative générale s’applique à des domaines plus larges.

Question 11

Quels sont les domaines d’intervention des droits et libertés fondamentaux (DeLF)?

Answer 11

Les DeLF s’appliquent à toutes les autorités de l’État et concernent toutes les branches du droit, y compris le juge judiciaire.

Question 12

Quelle est la distinction entre les droits de l’homme et les droits fondamentaux?

Answer 12

Les droits de l’homme sont des droits civils et politiques, tandis que les droits fondamentaux incluent également des droits sociaux et ont un domaine plus large.

Question 13

Quels sont les droits sociaux et pourquoi sont-ils importants?

Answer 13

Les droits sociaux incluent des prestations comme le droit à la santé et à l’emploi. Ils sont importants car ils imposent des obligations à l’État, dont le non-respect peut entraîner des sanctions.

Question 14

Quelle est la définition de la nation selon Ernest Renan a la Sorbonne ?

Answer 14

Une nation est une âme, un principe spirituel constitué par la possession en commun d’un riche legs de souvenirs et le désir de vivre ensemble pour continuer à faire valoir cet héritage.

Question 15

Comment la liberté est-elle définie dans le cours?

Answer 15

La liberté est définie comme un pouvoir d’autodétermination, permettant à l’homme de choisir lui-même ses comportements.

Question 16

Quelle est la distinction entre l’État Gendarme et l’État Providence?

Answer 16

L’État Gendarme a pour seule fonction de garantir les prérogatives régaliennes, tandis que l’État Providence (ou État social) intervient dans des domaines plus larges pour assurer des prestations sociales.

Question 17

Quels sont les organes chargés de garantir l’effectivité de la protection des droits et libertés fondamentaux?

Answer 17

Les organes incluent les juridictions nationales et européennes, ainsi que des mécanismes non juridictionnels comme les organisations non gouvernementales et les associations.

Question 18

Quels sont les principaux instruments internationaux de protection des droits de l’homme mentionnés dans le cours?

Answer 18

La Déclaration Universelle des Droits de l’Homme de 1948 et la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales de 1950.

Question 19

Qu’est-ce que la discrimination positive et donnez un exemple?

Answer 19

La discrimination positive est un traitement juridique différent justifié pour corriger des inégalités, comme les quotas de femmes dans les entreprises.

Question 20

Comment la publicité des décisions de justice contribue-t-elle à l’opposabilité des normes?

Answer 20

La publicité rend les décisions accessibles et compréhensibles, permettant ainsi leur opposabilité aux tiers.

Question 21

Quels sont les mécanismes mis en place pour aider certains sujets à comprendre les normes?

Answer 21

Des mécanismes comme le droit à l’interprète et la protection des incapables sont mis en place pour aider certains sujets à comprendre les normes.

Question 22

Qu’est-ce que l’Ombudsman :

Answer 22

En 1809, la Suède a créé l’institution de l’Ombudsman parlementaire (Justitieombudsmannen) pour surveiller l’application des lois par les autorités publiques et protéger les droits des citoyens. Cette institution a servi de modèle pour de nombreux autres pays, contribuant à la promotion des droits humains et à la transparence gouvernementale.

Question 23

Quelle fut la premiere loi à contenir une partie consacrée aux droits fondamentaux :

Answer 23

La loi fondamentale allemande du 23 mai 1949 : Une des premières à contenir une partie consacrée aux droits fondamentaux. Cette partie constitue un véritable catalogue de droits et de libertés. « Nul ne doit être discriminé en raison de son handicap. »

Question 24

Qu’est-ce que la théorie des deux glaives ?

Answer 24

La théorie des deux glaives est une conceptualisation où le pouvoir intemporel est confié à Dieu et le pouvoir temporel au monarque.

Question 25

Quels sont les droits civils et politiques de première génération ?

Answer 25

Les droits civils et politiques de première génération incluent le droit de propriété, le droit de vote, et le droit des biens.

Question 26

Qu’est-ce que l’affaire Clément Bayard ?

Answer 26

L’affaire Clément Bayard est un arrêt de la Cour de cassation de 1915 qui a consacré la théorie de l’abus de droit, où un propriétaire avait installé des dispositifs nuisibles sans utilité réelle.

Question 27

Qu’est-ce que la faute lucrative ?

Answer 27

La faute lucrative est une situation où un sujet de droit connaît à l’avance les risques financiers de violer la loi et décide de le faire pour un bénéfice supérieur.

Question 28

Quels sont les droits sociaux et économiques de deuxième génération ?

Answer 28

Les droits sociaux et économiques de deuxième génération incluent le droit à l’emploi, le droit à la protection sociale, et le droit à un environnement sain.

Question 29

Qu’est-ce que les droits de troisième génération ?

Answer 29

Les droits de troisième génération sont des droits ayant une dimension collective, tels que les droits environnementaux, qui bénéficient à un groupe d’individus ou à une société entière.

Question 30

Quelle est la distinction entre le droit de l’environnement et le droit à l’environnement ?

Answer 30

Le droit de l’environnement concerne les réglementations et les lois visant à protéger l’environnement, tandis que le droit à l’environnement est le droit des individus à vivre dans un environnement sain.