Chap 1. Section II. Les sources européennes

Question 1

Quelle est la date de création du Conseil de l’Europe ?

Answer 1

Le Conseil de l’Europe a été créé par le Traité de Londres, signé le 5 mai 1949.

Question 2

Quand la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a-t-elle été établie et où est-elle située ?

Answer 2

La CEDH a été établie en 1959 et est située à Strasbourg, France.

Question 3

Quand et où la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CSDHLF) a-t-elle été signée ?

Answer 3

La CSDHLF a été signée à Rome le 4 novembre 1950 et est entrée en vigueur le 3 septembre 1953.

Question 4

Quelle est la date de création de l’Union européenne ?

Answer 4

L’Union européenne a été créée par le Traité de Maastricht, signé le 7 février 1992 et entré en vigueur le 1er novembre 1993.

Question 5

Quand la Charte des droits fondamentaux de l’UE a-t-elle été proclamée et quand a-t-elle acquis pleine force juridique ?

Answer 5

La Charte des droits fondamentaux de l’UE a été proclamée le 7 décembre 2000 à Nice et a acquis pleine force juridique avec l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne le 1er décembre 2009.

Question 6

Quand la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a-t-elle été établie et où siège-t-elle ?

Answer 6

La CJUE a été établie en 1952 et siège à Luxembourg.

Question 7

Sur quelles valeurs l’UE est-elle fondée selon l’article 2 du traité de l’UE ?

Answer 7

L’UE est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de la démocratie, et des droits de l’homme, y compris des personnes appartenant à des minorités.

Question 8

À quoi renvoie l’article 6 du traité de l’UE ?

Answer 8

L’article 6 renvoie directement à la Charte des droits fondamentaux.

Question 9

Quel est le but de l’UE selon l’article 3 du traité de l’UE ?

Answer 9

L’UE a pour but de promouvoir la paix, ses valeurs et le bien-être des peuples.

Question 10

Que doit offrir l’UE à ses citoyens pour atteindre les objectifs de l’article 3 ?

Answer 10

L’UE doit offrir à ses citoyens un espace de libertés, de sécurité et de justice sans frontières intérieures, garantissant la libre circulation des personnes.

Question 11

Qu’est-ce que la liberté d’établissement dans l’UE ?

Answer 11

La liberté d’établissement permet aux acteurs économiques de s’installer avec un formalisme restreint, voire sans formalisme, au sein des États membres pour y développer une activité économique.

Question 12

Qu’est-ce que la libre prestation de services dans l’UE ?

Answer 12

La libre prestation de services permet aux acteurs économiques de fournir librement des marchandises ou des services sur l’ensemble du territoire de l’UE, dans le respect de l’ordre public propre aux États membres.

Question 13

Quelles activités peuvent être prohibées ou soumises à autorisation dans l’UE ?

Answer 13

Certaines activités, comme les jeux d’argent, peuvent être des monopoles ou soumises à autorisation.

Question 14

Quand la Charte des droits fondamentaux de l’UE a-t-elle acquis une valeur contraignante ?

Answer 14

Avec l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne le 1er décembre 2009.

Question 14

Quand et où la Charte des droits fondamentaux de l’UE a-t-elle été adoptée ?

Answer 14

Lors du Conseil européen de Nice le 7 décembre 2000.

Question 15

Quelle est la valeur juridique de la Charte des droits fondamentaux de l’UE selon l’article 6 du Traité sur l’Union européenne (TUE) ?

Answer 15

La Charte a la même valeur juridique que les traités de l’UE.

Question 16

Combien d’articles et de titres comporte la Charte des droits fondamentaux de l’UE ?

Answer 16

La Charte comporte 54 articles et est divisée en sept titres.

Question 17

Quels sont les sept titres de la Charte des droits fondamentaux de l’UE ?

Answer 17

Dignité, Libertés, Égalité, Solidarité, Citoyenneté, Justice, et Dispositions générales régissant l’interprétation et l’application de la Charte.

Question 18

Quels droits et libertés la Charte des droits fondamentaux de l’UE reprend-elle ?

Answer 18

Des droits et libertés contenus dans la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), adaptés aux spécificités de l’Union et de la citoyenneté européenne.

Question 19

Comment la Charte des droits fondamentaux de l’UE peut-elle être utilisée par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) ?

Answer 19

Pour examiner la licéité d’un acte émanant d’un organe de l’Union européenne.

Question 20

Que signifie la licéité dans le contexte de la Charte des droits fondamentaux de l’UE ?

Answer 20

La licéité inclut le contrôle de conformité à la loi, mais aussi une appréciation du sens et de la moralité du texte, allant au-delà du simple contrôle de légalité.

Question 21

Dans quel cas la Charte des droits fondamentaux de l’UE peut-elle motiver le manquement d’un État membre ?

Answer 21

Lorsqu’un État membre manque aux obligations qu’il a envers l’Union européenne.

Question 22

Que dispose l’article 51 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE ?

Answer 22

La Charte n’a pas vocation à étendre directement ou indirectement les compétences de l’UE et elle n’est opposable que dans le respect du principe de subsidiarité ainsi qu’aux États membres lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’UE.

Question 23

Quelles sont les conditions pour les limitations aux droits et libertés selon l’article 52 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE ?

Answer 23

Les limitations sont admises si elles n’aboutissent pas à vider le droit ou la liberté de son contenu essentiel, servent les objectifs d’intérêt général reconnus par l’Union ou permettent la protection des droits et libertés d’autrui, et sont proportionnées par rapport aux buts à atteindre.

Question 24

Donne un exemple de limitation matérielle aux droits et libertés.

Answer 24

Une loi qui limite non pas le droit de propriété mais le droit d’utiliser son bien (usus), comme l’encadrement des loyers à Paris.

Question 25

Donne un exemple de limitation géographique aux droits et libertés.

Answer 25

Des mesures spécifiques en Martinique.

Question 25

Donne un exemple de limitation temporelle aux droits et libertés.

Answer 25

Les restrictions imposées pendant la pandémie de COVID-19.

Question 26

Donne un exemple de limitation personnelle aux droits et libertés

Answer 26

Des restrictions spécifiques pour certaines catégories de personnes, comme les mineurs.

Question 27

Que stipule l’article 52 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE concernant les droits également protégés par la CEDH ?

Answer 27

Le sens et la portée à donner aux droits et libertés de la Charte sont les mêmes que ceux attribués par la CEDH, sauf si la protection est plus étendue par l’UE.

Question 28

Comment les dispositions de la Charte des droits fondamentaux de l’UE doivent-elles être interprétées ?

Answer 28

En harmonie avec les traditions constitutionnelles communes aux États membres.

Question 29

Quelle est la conclusion sur l’importance de la Charte des droits fondamentaux de l’UE ?

Answer 29

La Charte est un instrument juridique essentiel qui renforce la protection des droits et libertés au sein de l’Union européenne, assurant une double protection par les États membres et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, tout en respectant les traditions constitutionnelles communes.

Question 30

Que permet l’article 55 de la Constitution française aux juges administratifs et judiciaires ?

Answer 30

Il permet d’écarter les dispositions législatives nationales contraires aux dispositions de la CEDH.

Question 31

Quelle est la portée des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) en théorie ?

Answer 31

Les arrêts ne disposent pas de l’autorité de la chose interprétée et se bornent à trancher les litiges soumis.

Question 32

Quelle interprétation prône la Cour européenne des droits de l’homme pour la Convention ?

Answer 32

Une interprétation dynamique et évolutive.

Question 33

Dans quel cas un justiciable français peut-il exercer un recours devant la Cour européenne ?

Answer 33

Si les stipulations de la CEDH appliquées à son litige ont une portée moindre que celle donnée par la Cour européenne.

Question 34

Que permet le Protocole n° 16 ratifié par la France le 12 avril 2018 ?

Answer 34

Il permet aux juridictions nationales de demander des avis consultatifs sur des questions de principe relatives à l’application des droits et libertés définis par la Convention et ses protocoles.

Question 35

Que permet l’article 626-1 du Code de procédure pénale ?

Answer 35

Le réexamen d’une décision pénale définitive peut être demandé si la condamnation a été prononcée en violation de la Convention ou de ses protocoles additionnels.

Question 35

Quelles juridictions peuvent adresser des demandes d’avis consultatif selon le Protocole n° 16 ?

Answer 35

Seules les plus hautes juridictions d’un État membre, comme la Cour de cassation et le Conseil d’État en France.

Question 36

Quel impact peuvent avoir les arrêts de la Cour européenne sur les lois et règlements d’un État ?

Answer 36

Ils peuvent inviter le législateur national à modifier les lois et règlements applicables.

Question 37

Qu’est-ce qu’une décision définitive ?

Answer 37

Une décision ayant force de chose jugée, sans possibilité de recours car toutes les voies sont épuisées ou les délais dépassés.

Question 38

Donne un exemple notable d’avis consultatif de la Cour européenne.

Answer 38

La reconnaissance de la filiation d’un enfant né à l’étranger par gestation pour autrui (GPA), où la Cour a jugé que le droit au respect de la vie privée de l’enfant requiert une possibilité de reconnaissance de filiation entre l’enfant et la mère d’intention.reconnaissance de filiation entre l’enfant et la mère d’intention.

Question 39

Quel est le rôle de la jurisprudence de la CEDH dans la définition des droits et libertés fondamentaux ?

Answer 39

Clarifier, sauvegarder et développer les normes de la Convention, garantissant le respect par les États membres des engagements pris.

Question 40

Que refuse et accepte la Cour européenne en termes d’interprétation ?

Answer 40

Elle refuse une interprétation contra legem (contre la norme) mais accepte une interprétation extensive de ses dispositions.

Question 41

Quel est l’exemple de l’arrêt Coppola concernant la rétroactivité de la loi pénale plus douce ?

Answer 41

L’arrêt Coppola a condamné l’Italie pour ne pas reconnaître la rétroactivité de la loi pénale plus douce, imposant ainsi aux États membres des obligations non envisagées à l’origine.

Question 42

Quel droit significatif a été reconnu par la Convention européenne des droits de l’homme concernant la peine de mort ?

Answer 42

L’abolition de la peine de mort, d’abord sauf en temps de guerre (Protocole n° 6), puis en toutes circonstances (Protocole n° 13).

Question 43

Quel est le contexte historique de l’abolition de la peine de mort dans la CEDH ?

Answer 43

L’abolition de la peine de mort est un droit significatif reconnu par la CEDH. Initialement, l’article 2 paragraphe 1 consacrait le droit à la vie mais permettait la peine de mort sous certaines conditions, comme une sentence capitale prononcée par un tribunal pour des crimes graves.

Question 44

Que stipule le Protocole n° 6 de la CEDH ?

Answer 44

Adopté le 28 avril 1983, le Protocole n° 6 abolit la peine de mort en temps de paix, mais laisse une exception pour les actes commis en temps de guerre ou en cas de danger imminent de guerre.

Question 45

Quelle avancée majeure représente le Protocole n° 13 ?

Answer 45

Adopté le 3 mai 2002, le Protocole n° 13 abolit la peine de mort en toutes circonstances, sans exception, marquant une avancée majeure dans la protection des droits humains en Europe.

Question 46

Quelle est la position de la Cour européenne des droits de l’homme sur la peine de mort selon l’arrêt « Al-Saadoon et Mufdhi contre Royaume-Uni » ?

Answer 46

La Cour a souligné que tous les États membres, sauf l’Azerbaïdjan et la Russie, ont signé le Protocole n° 13, et presque tous l’ont ratifié, confirmant que l’article 2 de la Convention interdit désormais la peine de mort en toutes circonstances.

Question 47

Comment la Cour européenne des droits de l’homme qualifie-t-elle la peine de mort en termes de traitement ?

Answer 47

La Cour qualifie la peine de mort de traitement inhumain et dégradant, prohibé par l’article 3 de la Convention, la considérant comme une violation des droits fondamentaux de l’homme.

Question 48

Quels droits sont considérés comme absolus dans la Convention européenne ?

Answer 48

Certains droits, comme l’abolition de la peine de mort, sont considérés comme absolus, ce qui signifie qu’ils ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, même en temps de guerre ou d’urgence nationale.

Question 49

Que protège l’article 10 de la CEDH ?

Answer 49

L’article 10 protège la liberté d’expression, incluant la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans ingérence des autorités publiques et sans considération des frontières.

Question 50

Quelles sont les restrictions possibles à la liberté d’expression selon la CEDH ?

Answer 50

Les restrictions peuvent concerner la sécurité nationale, l’intégrité territoriale, la sûreté publique, la défense de l’ordre, la prévention du crime, et la protection de la santé ou de la morale. Elles doivent être prévues par la loi et nécessaires dans une société démocratique.

Question 51

Comment la protection de la vie privée a-t-elle évolué en droit interne ?

Answer 51

Historiquement, la vie privée n’avait pas de protection autonome. En 1970, l’article 9 du Code civil a été créé, inversant le régime de la preuve : le constat de l’atteinte ouvre droit à réparation, et il appartient à celui qui est mis en cause de prouver qu’il n’a pas porté atteinte.

Question 52

Quelles sont les deux logiques régissant les rapports de droit privé ?

Answer 52

La logique horizontale régule les rapports entre particuliers par des standards sociaux, tandis que la logique verticale applique des valeurs supérieures comme l’ordre public dans les conflits privés.

Question 53

Quelle est la différence entre les deux sens de la règle de droit ?

Answer 53

Dire ce qui est s’adapte aux changements de la société et doit être modifié en conséquence, tandis que dire ce qui doit être reste stable et ne s’adapte pas trop aux changements sociaux.

Question 54

Que signifie le paradoxe de la concrétisation dans la hiérarchie des normes ?

Answer 54

Moins une norme est élevée dans la hiérarchie, meilleure sera son application car elle a plus d’effets concrets pour les sujets de droit.

Question 55

Quels autres droits politiques sont protégés par la CEDH ?

Answer 55

La liberté de pensée, de conscience et de religion (Article 9), la liberté de réunion et d’association (Article 11), et le droit à des élections libres (Protocole additionnel du 20 mars 1952, Article 3).

Question 56

Comment la Cour européenne des droits de l’homme protège-t-elle les médias et les lanceurs d’alerte ?

Answer 56

La Cour protège les sources journalistiques et les lanceurs d’alerte, tout en équilibrant cette protection avec la prévention de la divulgation d’informations confidentielles, notamment celles relevant du secret d’État.

Question 57

Quelle est la définition du procès pénal ?

Answer 57

Le procès pénal est la réponse de la société à un trouble porté à la paix sociale. Il vise à sanctionner les comportements déviants et à protéger les intérêts de la société, représentés par le ministère public (le parquet). Le procureur peut également intervenir dans les affaires civiles pour protéger des intérêts spécifiques, comme ceux d’un enfant.

Question 58

Quelles sont les deux actions possibles dans un procès pénal ?

Answer 58

Un procès pénal peut comporter une action civile, visant à réparer les atteintes portées aux victimes, et une action pénale, visant à sanctionner les comportements déviants. L’action civile peut s’arrêter, mais le procès pénal peut continuer même sans action civile.

Question 59

Quels droits fondamentaux sont protégés en matière pénale ?

Answer 59

En matière pénale, les droits fondamentaux protégés incluent l’interdiction des arrestations et des incarcérations arbitraires, le droit à un procès équitable, le principe de la légalité des délits et des peines, et le principe non bis in idem (ne pas être jugé deux fois pour les mêmes faits).

Question 60

Comment la CEDH utilise-t-elle l’article 6, paragraphe 1 pour évaluer une procédure pénale ?

Answer 60

La CEDH utilise l’article 6, paragraphe 1 pour évaluer le caractère équitable d’une procédure pénale. Par exemple, en 2003, la France a été sanctionnée pour avoir mis plus de cinq ans à statuer sur un recours en matière de droit de la fonction publique.

Question 61

Quels critères la CEDH utilise-t-elle pour évaluer la durée raisonnable d’une procédure ?

Answer 61

La CEDH évalue la durée raisonnable d’une procédure en fonction de la complexité de l’affaire, du comportement des requérants et des autorités compétentes, et des enjeux du litige pour les intéressés. Le caractère raisonnable s’apprécie in concreto, c’est-à-dire en tenant compte des détails spécifiques de l’affaire.

Question 62

Quel exemple illustre une durée de procédure jugée déraisonnable par la CEDH ?

Answer 62

Dans l’affaire Tabouret contre France, la CEDH a jugé déraisonnable un délai de 18 ans pour une procédure. Le recours devant la CEDH a suivi l’échec d’un recours en droit interne basé sur l’article L 141-1 du Code de l’organisation judiciaire.

Question 63

Quelle est la responsabilité de l’État et des magistrats en France concernant les procédures trop longues ?

Answer 63

En France, la responsabilité civile professionnelle d’un magistrat ne peut pas être engagée, mais il peut être poursuivi pour faute professionnelle. La CEDH a jugé que l’absence de recours interne pour prévenir ou indemniser les préjudices résultant de procédures trop longues est contraire à l’article 13 de la Convention européenne.

Question 64

Quels sont les principes et protocoles en matière pénale selon la CEDH ?

Answer 64

Les principes et protocoles en matière pénale incluent le droit à la liberté et à la sûreté (article 5), le principe de légalité (article 7), le Protocole n°4 (interdiction de l’emprisonnement pour dette), et le Protocole n°7 (droit à un double degré de juridiction en matière pénale).

Question 65

Que permet le droit à un double degré de juridiction en matière pénale ?

Answer 65

Le droit à un double degré de juridiction permet à une personne déclarée coupable de former un recours devant une juridiction supérieure, sauf pour les infractions mineures. Ce protocole rappelle aussi le principe ne bis in idem, avec des exceptions en cas de faits nouveaux ou de vice fondamental.