Chapitre I. LES SOURCES DES DROITS ET LIBERTÉS FONDAMENTAUX Flashcards
Quelles sont les sources des droits et libertés fondamentaux ?
Les sources des droits et libertés fondamentaux sont internes (comme la loi et les principes généraux du droit) et européennes (comme la Convention Européenne des Droits de l’Homme et les chartes de l’UE).
Qu’est-ce que le légicentrisme ?
Le légicentrisme est une doctrine affirmant que la loi est la seule expression de la souveraineté de la nation et dispose d’une autorité suprême dans l’ordre juridique.
Qui a dit “La loi est l’expression de la volonté générale’’ ?
Rousseau
Des exemples de sources internes des droits et libertés fondamentales (3) ?
La DDHC, Le droit a greve, La loi du 5 mars (2007 – DALO) + Article 34 de la constitution et Décision du Conseil constitutionnel du 4 décembre 2003 « relative au droit d’asile »
Quels sont les principes généraux du droit (PGD) ?
Les PGD sont des normes jurisprudentielles dégagées par les juges, ayant une valeur infra-législative mais supra-décrétale, et jouent un rôle supplétif en garantissant les droits et libertés des citoyens.
Qu’est-ce que l’arrêt Dame veuve Trompier-Gravier ?
L’arrêt Dame veuve Trompier-Gravier de 1954 a consacré le principe du contradictoire en matière administrative, affirmant que toute personne doit pouvoir discuter les griefs formulés contre elle avant qu’une décision administrative ne soit prise.
Qu’est-ce que l’arrêt Aramu ?
L’arrêt Aramu de 1945 a reconnu pour la première fois l’existence de principes généraux du droit, notamment les droits de la défense, renforçant la protection des individus contre les décisions arbitraires de l’administration.
Qu’est-ce que l’arrêt Dame Lamotte ?
L’arrêt Dame Lamotte de 1950 a consacré le principe général du droit selon lequel toute décision administrative est susceptible d’un recours pour excès de pouvoir, garantissant un contrôle juridictionnel des actes administratifs.
3 exemples de PGD ?
o Le principe du contradictoire en matière administrative : Dégagé par le Conseil d’État dans l’arrêt du 5 mai 1954 “Dame veuve Trompier-Gravier”. Ce principe est une composante des garanties du procès équitable de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l’homme.
o Les droits à la défense : Reconnu par le Conseil d’État dans l’arrêt du 26 octobre 1945 “Aragon”.
o Le droit au recours pour excès de pouvoir : Établi par le Conseil d’État dans l’arrêt du 14 février 1950 “Dame Lamotte”.
Quel texte prime en cas de conflit entre un texte spécial et un texte général ?
Le texte (la loi) spécial prime toujours sur le texte général. En l’absence de texte spécial ou en cas de confusion, il faut se référer au texte général.
Que dit JEANNOT sur le préambule de la Constitution ?
JEANNOT affirme que « le texte n’avait pas de valeur constitutionnelle. »
Qu’est-ce que l’article 6 de la CSDH garantit ?
L’article 6 de la CSDH (Convention européenne des droits de l’homme) garantit le droit à un procès équitable, établissant le principe de l’impartialité.
Quel est le rôle du Conseil constitutionnel ?
Le Conseil constitutionnel, également appelé Conseil des sages, est le gardien des droits et libertés.
Quelle décision a attribué une valeur constitutionnelle au préambule de 1946 ?
La décision du 16 juillet 1971 a attribué expressément et explicitement une valeur constitutionnelle au préambule de 1946.
Quelle est la définition de la liberté d’association ?
La liberté d’association consiste en la possibilité de former ou de rejoindre un groupe pour une durée prolongée. C’est le droit de constituer, d’adhérer et de refuser d’adhérer à une association.
Quelles sont les quatre conditions pour qu’un principe soit reconnu comme PFRLR par le Conseil constitutionnel ?
- Doit s’agir d’un texte législatif antérieur à 1946 d’une portée générale, erga omnes.
- Un texte de nature républicaine, excluant ainsi les textes du régime de Vichy, les textes des empires et les textes des monarchies.
- Une application continue de ce texte.
- Que le principe ne soit pas contingent (qu’il ne soit pas d’utilité secondaire).
Qu’est-ce qu’un PFRLR ?
Un PFRLR (Principe Fondamental Reconnu par les Lois de la République) est un principe qui a une valeur constitutionnelle et qui va prédominer sur la loi en cas de conflits.
Quels sont quelques exemples de principes fondamentaux dégagés par le Conseil constitutionnel ?
La liberté d’association, les droits de la défense, la liberté individuelle, la liberté d’enseignement ou la liberté de conscience.
Pourquoi le Conseil constitutionnel a-t-il élargi les normes utiles à son contrôle ?
Pour éviter que l’Assemblée nationale n’empiète sur le gouvernement, garantissant ainsi la séparation des pouvoirs.
De quoi est constitué le bloc de constitutionnalité ?
Le bloc de constitutionnalité est constitué de l’ensemble des normes à valeur constitutionnelle, incluant :
* La Constitution de 1958 et son préambule.
* La Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen (DDHC) de 1789.
* Le préambule de la Constitution de 1946.
* La Charte de l’environnement de 2004.
* Les Principes Fondamentaux Reconnus par les Lois de la République (PFRLR).
Que dispose l’article 3 de la Constitution française ?
L’article 3 dispose que le suffrage est toujours universel, égal et secret : « Le suffrage est toujours universel, égal et secret. » Il consacre des garanties attachées au droit de vote.
Quelle loi a complété l’article 34 de la Constitution et pour quelle raison ?
La loi du 8 mars 2024 relative à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse a complété l’article 34 afin d’en faire le support d’une garantie d’une liberté fondamentale, celle de garantir à la femme le droit de recourir à l’interruption volontaire de grossesse.
Que dispose l’article 66 de la Constitution française ?
L’article 66 dispose que nul ne peut être arbitrairement détenu, ce qui constitue le principe du droit à la sûreté : « Nul ne peut être arbitrairement détenu. »
Quelle loi constitutionnelle a consacré l’article 66-1 et que dispose-t-il ?
Une loi constitutionnelle du 23 février 2007 relative à l’interdiction de la peine de mort a consacré un article 66-1 instituant le droit de ne pas être condamné à mort : « Nul ne peut être condamné à la peine de mort. »
Pourquoi certaines dispositions de la DDHC de 1789 font-elles polémique ?
Certaines dispositions de la DDHC de 1789 font polémique car elles sont trop anciennes, comme la référence à l’Être suprême, que certains auteurs estiment devoir être remplacée par la République.
Quels articles de la DDHC forment un socle de droits et libertés ?
Les articles 17 et 6 de la DDHC forment un socle de droits et libertés.
