Chap 1 Section III. Les autres sources internationales Flashcards
Quels droits et libertés liés à la vie familiale sont protégés par la CEDH ?
La CEDH protège le respect de la vie privée et familiale (Article 8), le droit au mariage (Article 12), et le droit des parents à assurer l’éducation et l’enseignement de leurs enfants conformément à leurs convictions religieuses et philosophiques (Article 2 du Protocole additionnel n°1).
Que consacre l’Article 5 du Protocole additionnel n°7 de la CEDH ?
L’Article 5 du Protocole additionnel n°7 consacre l’égalité des droits et des responsabilités entre époux, tant durant le mariage qu’en cas de dissolution.
Comment la Cour européenne des droits de l’homme reconnaît-elle la vie familiale sans mariage ?
La Cour reconnaît l’existence de la vie familiale même en l’absence de mariage, y compris pour les couples homosexuels. Par exemple, dans l’arrêt “Fedotova et autres contre Russie” du 17 janvier 2023, la Cour a affirmé que le droit au respect de la vie familiale inclut le droit des membres d’une même famille à être ensemble.
Quels droits la Cour européenne des droits de l’homme protège-t-elle pour les relations familiales élargies ?
La Cour protège le droit au rapprochement et à l’entretien des relations entre grands-parents et petits-enfants sur la base de l’Article 8.
Comment l’Article 8 de la CEDH s’applique-t-il aux personnes incarcérées ?
L’Article 8 est mobilisé pour garantir des droits minimaux aux personnes incarcérées ou privées de liberté, leur permettant de maintenir des relations familiales.
Pourquoi la France a-t-elle été condamnée par la CEDH concernant les étrangers en situation irrégulière ?
La France a été condamnée pour ne pas avoir accordé des garanties minimales aux étrangers en situation irrégulière, notamment les mineurs non accompagnés, afin de préserver leur droit au respect de la vie privée et familiale. Un exemple notable est l’arrêt “Moustahi contre France” du 25 juin 2020.
Quelle est la distinction entre domicile et résidence selon la CEDH ?
Le domicile est une notion de droit nécessitant une preuve conforme à la loi, tandis que la résidence est une notion de fait pouvant être prouvée par tous moyens.
Quelles sont les conditions prévues par l’Article 8, paragraphe 2, pour porter atteinte aux droits du paragraphe premier ? (CEDH)
Les atteintes doivent être justifiées par l’intérêt général et l’ordre public, incluant la sécurité, la salubrité et la tranquillité.
Que prévoit l’Article 12 de la CEDH concernant le droit au mariage ?
L’Article 12 prévoit le droit au mariage entre un homme et une femme, impliquant une action positive de l’État pour encadrer le mariage, y compris la possibilité pour le maire ou le procureur d’annuler un mariage.
Que garantit l’Article 2 du Protocole n°1 de la CEDH ?
L’Article 2 garantit le droit à l’instruction et le droit des parents à assurer l’éducation de leurs enfants conformément à leurs convictions religieuses et philosophiques, tout en respectant l’ordre public.
Quelle est l’importance de la jurisprudence de la CEDH dans la protection des droits familiaux ?
La jurisprudence de la CEDH joue un rôle crucial dans l’interprétation et l’application des droits familiaux, garantissant une protection effective des individus et de leurs familles.
Quelle est l’origine de la Déclaration universelle des droits de l’homme (DUDH) ?
La DUDH a été adoptée le 10 décembre 1948 par l’Assemblée générale de l’ONU en réaction aux atrocités de la Seconde Guerre mondiale. Elle repose sur le principe de la reconnaissance de la dignité inhérente à tous les membres de la famille humaine et de leurs droits égaux et inaliénables.
Quelle est la portée de la DUDH et son influence sur d’autres textes ?
Bien que principalement déclarative, certains principes de la DUDH ont été intégrés dans des textes juridiquement contraignants comme la CEDH, incluant des droits tels que l’égalité, la sécurité, et l’interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants.
Comment la Cour européenne des droits de l’homme utilise-t-elle la DUDH dans ses décisions ?
La Cour se réfère souvent à la DUDH pour éclairer ses décisions. Par exemple, dans l’affaire “H.F. et autres contre France” du 14 septembre 2022, la Cour a utilisé l’Article 13, paragraphe 2 de la DUDH pour soutenir le principe de protection internationale du droit de revenir dans son pays d’origine.
Quels pactes complètent la DUDH et quelles sont leurs caractéristiques ?
La DUDH est complétée par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, adoptés le 16 décembre 1966. Ces pactes sont juridiquement contraignants et définissent les obligations des États signataires.
