introduction et rappels

Question 1

quels sont les trois types d’infractions criminelles?

Answer 1

• Infraction punissable par déclaration de culpabilité par procédure sommaire
• actes criminels
• infractions mixtes, car poursuivant peut poursuivre par procédure sommaire ou pas mise en accusation

Question 2

qu’est-ce qui institue le droit criminel canadien?

Answer 2

Acte d’Amérique du nord britannique de 1867

Question 3

en quel année est apparu le premier code criminel canadien?

Answer 3

9 juillet 1892, entre en vigueur le 1er juillet 1893

Question 4

En quel année entre en vigueur le nouveau code criminel et quels sont les changement?

Answer 4

• 1955
• exclue infraction Common Law
• conserve règle de défense et preuve anglaise via Common Law

Question 5

Quels sont les trois sources du droit canadien?

Answer 5

• La Constitution
• Le droit statutaire
• La Common Law

Question 6

Qu’est-ce qu’apporte la loi constitutionnelle de 1867?

Answer 6

• sépare les tâches provinciale et fédérale
• fédéral = compétence exclusive en matière de procédure criminelle
• provincial = administration de la justice

Question 7

qu’est-ce qu’apporte la loi constitutionnelle de 1982?

Answer 7

• Charte canadienne des droits et libertés

Question 8

qui sont soumis à la Charte?

Answer 8

• tous les droits et règlements
• la Common Law et les moyens de défenses
• L’État et ses agents

Question 9

Qu’est-ce qu’apporte l’arrêt Harrer?

Answer 9

• agents étrangers qui agissent à l’étranger ne sont pas tenu par la Charte même si prévenu canadien

Question 10

Est-ce que un agent canadien à l’étranger est tenu de se soumettre à la Charte?

Answer 10

• conflit jurisprudentiel, devrait s’appliquer mais agit des fois pour le pays étranger
• agent encourager à ne pas œuvrer dans un pays ou principe contraire à la Charte

Question 11

Qu’est-ce que le droit statutaire?

Answer 11

• code criminel, loi fédéral (source la plus importante du droit criminel)
• les lois comme la loi sur la preuve

Question 12

qu’est-ce que le Code criminel crée?

Answer 12

• principales infractions et la procédure à suivre par l’appareil judiciaire lors des poursuite

Question 13

qu’est-ce que la Common Law?

Answer 13

• source principale du droit de la preuve

- donne pouvoir aux tribunaux de modifier une règle quand convient à la Charte

Question 14

est-ce que la Common Law peut créer des lois?

Answer 14

non, la réforme de 1955 l’empêche

Question 15

Quelles sont les fonctions de la Cour suprême?

Answer 15

• dernière instance
• répondre aux questions du gouvernement
• saisine sur autorisation (3 juges)

Question 16

Quelle est la fonction de la Cour d’appel du Québec?

Answer 16

• appels en matière criminelle

Question 17

Quels sont les compétences de la cour supérieure en première instance?

Answer 17

• compétence absolue, accusé pas le choix de son mode de procès pour crime de l’art. 469
• reste compétence pour actes relevant de la Cour provinciale
• pour les autres cas accusé à le choix juge et jury de la CS ou juge seul de la CQ

Question 18

quelles sont les compétences de la Cour supérieure en appel?

Answer 18

• appel pour déclaration de culpabilité par procédure sommaire
• appel sur décisions de première instance en vertu du code de procédure pénale
• certaines infractions jugés par la Cour municipale
• dans ces cas juge seul et choix de reprendre dossier ou faire procès de novo

Question 19

Qu’est-ce que le pouvoir de contrôle et de surveillance de la Cour supérieure?

Answer 19

• matière criminelle si recours extraordinaire

- civil = vérifier création provinciale (policier, procureur, coroner…)

Question 20

De quoi s’occupe la chambre criminelle et pénale de la Cour du Québec?

Answer 20

• s’occupe des infractions relevant de : Code criminel et loi réglementant certaines drogues et autres, code de sécurité routière, loi sur les impôts…
• s’occupe aussi des enquêtes préliminaires

Question 21

Quelles sont les tâches du juge de paix?

Answer 21

• s’occupe des procédures liminaires du procès, soit la comparution, les mandats, les enquêtes préliminaires…
• constitue un tribunal car pouvoir décisionnel et jugement
• doit être toujours disponible

Question 22

quelles sont les compétences de la Cour municipale?

Answer 22

• constats d’infraction, règlements municipaux
• Montréal, Laval et Québec peuvent entendre certaines infractions si ne dépassent pas 5000$ d’amendes et 18 mois de prison

Question 23

quels sont les deux pouvoirs des cours?

Answer 23

• pouvoir de régie des tribunaux

- pouvoir de sanctionner outrage au tribunal

Question 24

qui déclenche les poursuite?

Answer 24

• procureur général représenté par procureur

- devoir de déterminer si preuve recueillie peut étayer la culpabilité

Question 25

qui porte l’accusation?

Answer 25

• la police

Question 26

que fait le DPCP?

Answer 26

• dirige poursuites sous le contrôle du procureur général du Canada, mais indépendant

Question 27

quel est le rôle du PPCP?

Answer 27

• procédure et document en matière criminelle
• autoriser les poursuites
• agir et plaider devant les tribunaux
• conseiller agents de la paix
• rencontrer témoins, victimes, plaignants

Question 28

quelles sont les responsabilité du PPCP?

Answer 28

• responsabilité de la poursuite
• responsabilité de porter le fardeau de la preuve
• responsabilité de présenter toute sa preuve
• responsabilité de prouver culpabilité en dehors de tout doute raisonnable

Question 29

quel est l’étendue du pouvoir discrétionnaire du PPCP?

Answer 29

• intenter ou non les poursuites
• ordonner arrêt des procédures
• accepter plaidoyer de culpabilité
• retirer complètement ses procédures criminelles
• prendre en charge poursuite privées