introduction et rappels Flashcards
quels sont les trois types d’infractions criminelles?
- Infraction punissable par déclaration de culpabilité par procédure sommaire
- actes criminels
- infractions mixtes, car poursuivant peut poursuivre par procédure sommaire ou pas mise en accusation
qu’est-ce qui institue le droit criminel canadien?
Acte d’Amérique du nord britannique de 1867
en quel année est apparu le premier code criminel canadien?
9 juillet 1892, entre en vigueur le 1er juillet 1893
En quel année entre en vigueur le nouveau code criminel et quels sont les changement?
- 1955
- exclue infraction Common Law
- conserve règle de défense et preuve anglaise via Common Law
Quels sont les trois sources du droit canadien?
- La Constitution
- Le droit statutaire
- La Common Law
Qu’est-ce qu’apporte la loi constitutionnelle de 1867?
- sépare les tâches provinciale et fédérale
- fédéral = compétence exclusive en matière de procédure criminelle
- provincial = administration de la justice
qu’est-ce qu’apporte la loi constitutionnelle de 1982?
- Charte canadienne des droits et libertés
qui sont soumis à la Charte?
- tous les droits et règlements
- la Common Law et les moyens de défenses
- L’État et ses agents
Qu’est-ce qu’apporte l’arrêt Harrer?
- agents étrangers qui agissent à l’étranger ne sont pas tenu par la Charte même si prévenu canadien
Est-ce que un agent canadien à l’étranger est tenu de se soumettre à la Charte?
- conflit jurisprudentiel, devrait s’appliquer mais agit des fois pour le pays étranger
- agent encourager à ne pas œuvrer dans un pays ou principe contraire à la Charte
Qu’est-ce que le droit statutaire?
- code criminel, loi fédéral (source la plus importante du droit criminel)
- les lois comme la loi sur la preuve
qu’est-ce que le Code criminel crée?
- principales infractions et la procédure à suivre par l’appareil judiciaire lors des poursuite
qu’est-ce que la Common Law?
- source principale du droit de la preuve
- donne pouvoir aux tribunaux de modifier une règle quand convient à la Charte
est-ce que la Common Law peut créer des lois?
non, la réforme de 1955 l’empêche
Quelles sont les fonctions de la Cour suprême?
- dernière instance
- répondre aux questions du gouvernement
- saisine sur autorisation (3 juges)
Quelle est la fonction de la Cour d’appel du Québec?
- appels en matière criminelle
Quels sont les compétences de la cour supérieure en première instance?
- compétence absolue, accusé pas le choix de son mode de procès pour crime de l’art. 469
- reste compétence pour actes relevant de la Cour provinciale
- pour les autres cas accusé à le choix juge et jury de la CS ou juge seul de la CQ
quelles sont les compétences de la Cour supérieure en appel?
- appel pour déclaration de culpabilité par procédure sommaire
- appel sur décisions de première instance en vertu du code de procédure pénale
- certaines infractions jugés par la Cour municipale
- dans ces cas juge seul et choix de reprendre dossier ou faire procès de novo
Qu’est-ce que le pouvoir de contrôle et de surveillance de la Cour supérieure?
- matière criminelle si recours extraordinaire
- civil = vérifier création provinciale (policier, procureur, coroner…)
De quoi s’occupe la chambre criminelle et pénale de la Cour du Québec?
- s’occupe des infractions relevant de : Code criminel et loi réglementant certaines drogues et autres, code de sécurité routière, loi sur les impôts…
- s’occupe aussi des enquêtes préliminaires
Quelles sont les tâches du juge de paix?
- s’occupe des procédures liminaires du procès, soit la comparution, les mandats, les enquêtes préliminaires…
- constitue un tribunal car pouvoir décisionnel et jugement
- doit être toujours disponible
quelles sont les compétences de la Cour municipale?
- constats d’infraction, règlements municipaux
- Montréal, Laval et Québec peuvent entendre certaines infractions si ne dépassent pas 5000$ d’amendes et 18 mois de prison
quels sont les deux pouvoirs des cours?
- pouvoir de régie des tribunaux
- pouvoir de sanctionner outrage au tribunal
qui déclenche les poursuite?
- procureur général représenté par procureur
- devoir de déterminer si preuve recueillie peut étayer la culpabilité
