arrestation et droits qui en découlent Flashcards
dans quel cas une arrestation peut être fait par un simple citoyen?
- personne trouvée en train de commettre un acte criminel
- personne en train de commettre IPDCPS mais que cette infraction a un rapport ou concerne un bien qui appartient à une personne qui autorise légitimement le citoyen à agir
- si la personne es en train de commettre une violation de la paix (émeute, bagarre, attroupement illégal)
dans quel autre cas un citoyen peut arrêter une personne s’il n’a pas vu la personne commettre l’infraction?
- infraction déjà commise et personne en fuite et que des personnes légalement autorisée sont à sa poursuite
dans le cas particulier de la voiture, quel pouvoir ont les agents de la paix?
- faire signe d’arrêter
- organiser barrage routier et contrôle routier
quel sont les limites du pouvoir des policiers dans le cas particulier de la voiture?
- droit de détecter de manière aléatoire des automobilistes en état d’ébriété mais si et seulement si organisation d’un barrage routier
- droit de faire arrêté véhicule mais seulement si contrôle autorisé pour vérification de permis, certificat d’assurance, état mécanique
- peut poser question sur le but et destination mais seulement au camionneur
vrai ou faux? tout déplacement du conducteur de sa place en voiture est une arrestation
vrai
comment s’appel autorisation spéciale d’entrée dans une maison d’habitation?
mandat d’entrée
quels sont les critères pour l’obtention d’un mandat d’entrée selon l’arrêt Landry 1986?
- acte criminel
- motifs raisonnable et valables de croire qu’elle a commis ou sur le point de commettre
- motifs raisonnables de croire que la personne se trouve dans ce lieu
quel est l’exception à l’inviolabilité de la propriété?
- prise en chasse (concomitance et toujours à vue)
- situation d’urgence
dans quel cas l’agent n’est pas obliger d’informer avant d’entrer?
- risque d’exposer une personne à des blessures
- risque de perte de preuve relative à la perpétration d’un acte criminel
que doit-on faire si la remise en liberté est impossible?
- doit être mis en mise sous garde et comparaître devant le juge le plus rapidement possible
entre la mise sous garde et la comparution, par qui l’individu peut être remis en liberté?
par le fonctionnaire responsable
qui peut être arrêté sans mandat dans le cas d’une infraction de type 2 et 4?
- toute personne qui a commis, ou est en train de commettre, ou est sur le point de commettre un acte criminel
- toute personne contre laquelle existe un mandat d’arrêt ou de dépôt
dans quel cas le policier peut arrêter personne pour infraction 1, 2 et 3?
- craint pour la sauvegarde de l’intérêt public
- craint pour la sécurité des victimes ou des témoins
- urgent d’identifier la personne, recueillir ou conserver la preuve
- craint qu’une nouvelle infraction soit commise par la même personne
- craint que la personne ne se présente au tribunal
que fait un policier qui n’arrête pas et a aucun mandat?
- se contente d’envoyer une sommation à comparaître ou une citation à comparaître
dans quel cas le policier va arrêter avec un mandat?
- quand le juge reçoit dénonciation
- dans le cas de révision d’une décision de remise en liberté par un agent
- lorsque l’accusé, mis en liberté sous condition commet un crime
- quand prévenu ne se présente pas en cour
- viole ou se soustrait à une sommation à comparaître, une citation, une promesse ou un engagement
vrai ou faux? arrestation donne lieu automatique à une mise sous garde
faux
que se passe-t-il dans le cas de mise sous garde si le policier arrête la personne sans mandat?
- doit remettre la personne en liberté
- retrouve sa liberté moyennant une mesure de contrainte
- violation art.11 si pas remis en liberté sans justification
que se passe-t-il dans le cas de mise sous garde si le policier arrête la personne avec mandat?
- automatique lieu à une mise sous garde
- ne peut remettre en liberté la personne sauf si mandat visée
- le juge de paix ordonne remise en liberté ou mise en liberté sur remise d’une promesse assortie de conditions
quel est le contenu des mesures de contraintes incidentes à l’arrestation?
- nom prévenu, infraction reprochée, convocation en cour, date, lieu et heure, peut ajouter prise d’empreinte
qu’est-ce qu’une sommation
rédigée par un juge de paix. Délivrée quand un juge reçoit dénonciation et s’il n’y a pas de mandat
qu’est-ce qu’une citation à comparaître?
délivré par un agent de la paix qui intervient mais qui n’arrête pas la personne
qu’est-ce qu’une promesse de comparaître?
- délivrée par agent de la paix ou fonctionnaire responsable lorsque que le prévenu est détenu par l’agent ou amené au poste de police
- doit être confirmé par le juge de paix
qu’est-ce qu’un engagement
- souvent accompagné de la promesse à comparaître, donne conditions de remise en liberté ou exige garantie financière
- prend effet immédiatement
quelles sont les conditions de remise en liberté d’un engagement?
- se présenté au moment indiqué à un agent de la paix ou à une personne désignée par l’ordonnance
- rester dans une juridiction territoriale précise
- notifier de tout changement d’adresse, d’emploi ou d’occupation
- déposer passeport
- ne pas posséder certaine chose
- ne pas consommer
vrai ou faux? dans le cas des infractions de type 4, le policier, tribunal, juge cour provinciale ou juge de paix ont le pouvoir de remettre la personne en liberté
faux, aucune de ces personnes à un pouvoir là dessus
quel est l’article 7 de la Charte?
chacun a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne. Il peut être porté atteinte à ce droit qu’en conformité aux principes de justice fondamentale
de quoi découle le droit de garder le silence?
- conséquence de l’art. 7 de la Charte
- revient du droit de faire ce qu’il nous plait et non le droit de ne pas s’incriminer
quels sont les critères imposer par l’arrêt Evans et Smith concernant le droit d’être informé des motifs de détention/arrestation?
- ce qui est important c’est que l’accusé a compris
- doit vérifier si les motifs étaient bien connus et reconnus par la personne
qu’est-ce que le droit de consulter un avocat?
- il s’agit d’obtenir sans délai la possibilité d’obtenir des conseils juridiques sur sa possibilité de collaborer ou non à l’enquête et de se prévaloir ou non de ses droits
- il ne s’agit pas seulement d’informer mais de faciliter le contact
quel est l’exception au droit de consulter un avocat et pourquoi?
- conducteur de voiture
- test sert à constituer un doute raisonnable et non à prouver taux d’alcoolémie
- Cour confirme l’impossibilité matérielle d’attendre consultation avocat (arrêt Thomsen)
