arrestation et droits qui en découlent

Question 1

dans quel cas une arrestation peut être fait par un simple citoyen?

Answer 1

• personne trouvée en train de commettre un acte criminel
• personne en train de commettre IPDCPS mais que cette infraction a un rapport ou concerne un bien qui appartient à une personne qui autorise légitimement le citoyen à agir
• si la personne es en train de commettre une violation de la paix (émeute, bagarre, attroupement illégal)

Question 2

dans quel autre cas un citoyen peut arrêter une personne s’il n’a pas vu la personne commettre l’infraction?

Answer 2

• infraction déjà commise et personne en fuite et que des personnes légalement autorisée sont à sa poursuite

Question 3

dans le cas particulier de la voiture, quel pouvoir ont les agents de la paix?

Answer 3

• faire signe d’arrêter

- organiser barrage routier et contrôle routier

Question 4

quel sont les limites du pouvoir des policiers dans le cas particulier de la voiture?

Answer 4

• droit de détecter de manière aléatoire des automobilistes en état d’ébriété mais si et seulement si organisation d’un barrage routier
• droit de faire arrêté véhicule mais seulement si contrôle autorisé pour vérification de permis, certificat d’assurance, état mécanique
• peut poser question sur le but et destination mais seulement au camionneur

Question 5

vrai ou faux? tout déplacement du conducteur de sa place en voiture est une arrestation

Answer 5

vrai

Question 6

comment s’appel autorisation spéciale d’entrée dans une maison d’habitation?

Answer 6

mandat d’entrée

Question 7

quels sont les critères pour l’obtention d’un mandat d’entrée selon l’arrêt Landry 1986?

Answer 7

• acte criminel
• motifs raisonnable et valables de croire qu’elle a commis ou sur le point de commettre
• motifs raisonnables de croire que la personne se trouve dans ce lieu

Question 8

quel est l’exception à l’inviolabilité de la propriété?

Answer 8

• prise en chasse (concomitance et toujours à vue)

- situation d’urgence

Question 9

dans quel cas l’agent n’est pas obliger d’informer avant d’entrer?

Answer 9

• risque d’exposer une personne à des blessures

- risque de perte de preuve relative à la perpétration d’un acte criminel

Question 10

que doit-on faire si la remise en liberté est impossible?

Answer 10

• doit être mis en mise sous garde et comparaître devant le juge le plus rapidement possible

Question 11

entre la mise sous garde et la comparution, par qui l’individu peut être remis en liberté?

Answer 11

par le fonctionnaire responsable

Question 12

qui peut être arrêté sans mandat dans le cas d’une infraction de type 2 et 4?

Answer 12

• toute personne qui a commis, ou est en train de commettre, ou est sur le point de commettre un acte criminel
• toute personne contre laquelle existe un mandat d’arrêt ou de dépôt

Question 13

dans quel cas le policier peut arrêter personne pour infraction 1, 2 et 3?

Answer 13

• craint pour la sauvegarde de l’intérêt public
• craint pour la sécurité des victimes ou des témoins
• urgent d’identifier la personne, recueillir ou conserver la preuve
• craint qu’une nouvelle infraction soit commise par la même personne
• craint que la personne ne se présente au tribunal

Question 14

que fait un policier qui n’arrête pas et a aucun mandat?

Answer 14

• se contente d’envoyer une sommation à comparaître ou une citation à comparaître

Question 15

dans quel cas le policier va arrêter avec un mandat?

Answer 15

• quand le juge reçoit dénonciation
• dans le cas de révision d’une décision de remise en liberté par un agent
• lorsque l’accusé, mis en liberté sous condition commet un crime
• quand prévenu ne se présente pas en cour
• viole ou se soustrait à une sommation à comparaître, une citation, une promesse ou un engagement

Question 16

vrai ou faux? arrestation donne lieu automatique à une mise sous garde

Answer 16

faux

Question 17

que se passe-t-il dans le cas de mise sous garde si le policier arrête la personne sans mandat?

Answer 17

• doit remettre la personne en liberté
• retrouve sa liberté moyennant une mesure de contrainte
• violation art.11 si pas remis en liberté sans justification

Question 18

que se passe-t-il dans le cas de mise sous garde si le policier arrête la personne avec mandat?

Answer 18

• automatique lieu à une mise sous garde
• ne peut remettre en liberté la personne sauf si mandat visée
• le juge de paix ordonne remise en liberté ou mise en liberté sur remise d’une promesse assortie de conditions

Question 19

quel est le contenu des mesures de contraintes incidentes à l’arrestation?

Answer 19

• nom prévenu, infraction reprochée, convocation en cour, date, lieu et heure, peut ajouter prise d’empreinte

Question 20

qu’est-ce qu’une sommation

Answer 20

rédigée par un juge de paix. Délivrée quand un juge reçoit dénonciation et s’il n’y a pas de mandat

Question 21

qu’est-ce qu’une citation à comparaître?

Answer 21

délivré par un agent de la paix qui intervient mais qui n’arrête pas la personne

Question 22

qu’est-ce qu’une promesse de comparaître?

Answer 22

• délivrée par agent de la paix ou fonctionnaire responsable lorsque que le prévenu est détenu par l’agent ou amené au poste de police
• doit être confirmé par le juge de paix

Question 23

qu’est-ce qu’un engagement

Answer 23

• souvent accompagné de la promesse à comparaître, donne conditions de remise en liberté ou exige garantie financière
• prend effet immédiatement

Question 24

quelles sont les conditions de remise en liberté d’un engagement?

Answer 24

• se présenté au moment indiqué à un agent de la paix ou à une personne désignée par l’ordonnance
• rester dans une juridiction territoriale précise
• notifier de tout changement d’adresse, d’emploi ou d’occupation
• déposer passeport
• ne pas posséder certaine chose
• ne pas consommer

Question 25

vrai ou faux? dans le cas des infractions de type 4, le policier, tribunal, juge cour provinciale ou juge de paix ont le pouvoir de remettre la personne en liberté

Answer 25

faux, aucune de ces personnes à un pouvoir là dessus

Question 26

quel est l’article 7 de la Charte?

Answer 26

chacun a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne. Il peut être porté atteinte à ce droit qu’en conformité aux principes de justice fondamentale

Question 27

de quoi découle le droit de garder le silence?

Answer 27

• conséquence de l’art. 7 de la Charte

- revient du droit de faire ce qu’il nous plait et non le droit de ne pas s’incriminer

Question 28

quels sont les critères imposer par l’arrêt Evans et Smith concernant le droit d’être informé des motifs de détention/arrestation?

Answer 28

• ce qui est important c’est que l’accusé a compris

- doit vérifier si les motifs étaient bien connus et reconnus par la personne

Question 29

qu’est-ce que le droit de consulter un avocat?

Answer 29

• il s’agit d’obtenir sans délai la possibilité d’obtenir des conseils juridiques sur sa possibilité de collaborer ou non à l’enquête et de se prévaloir ou non de ses droits
• il ne s’agit pas seulement d’informer mais de faciliter le contact

Question 30

quel est l’exception au droit de consulter un avocat et pourquoi?

Answer 30

• conducteur de voiture
• test sert à constituer un doute raisonnable et non à prouver taux d’alcoolémie
• Cour confirme l’impossibilité matérielle d’attendre consultation avocat (arrêt Thomsen)