arrestation, détention et conséquences

Question 1

pourquoi FPS autorisée en milieu scolaire?

Answer 1

• vie privée réduite

- demande de mandats fort contraignante

Question 2

pourquoi surveillance électronique est non autorisée?

Answer 2

• car personne n’est pas au courant
• ne connait pas circonstances et conséquences des actions de la police
• c’est donc une présomption de caractère abusif

Question 3

quelles sont les conditions pour se voir autoriser une surveillance électronique?

Answer 3

• nécessaire pour fins d’enquête
• juge convaincu que d’autre méthode ont été essayé amis échoué
• ou autre moyen pas pratique
• faire le test de l’existence d’un autre moyen : écoute faite pour assurer de la fiabilité de la preuve est une raison valable
• plus efficace pas une raison valable

Question 4

de quoi doit faire état une écoute avec autorisation du juge?

Answer 4

• infraction et cause
• genre et identité des personnes en cause
• descriptions des lieux
• énoncé de modalité
• 60 jours max, sauf si organisation criminelle = 1 an

Question 5

dans quel cas une écoute est autorisée mais sans autorisation du juge?

Answer 5

• si la personne a consentie à l’interception avant l’écoute

Question 6

de quoi est procéder une arrestation?

Answer 6

• d’une plainte formelle (plainte déposée) ou d’une plainte informelle (appel 911)

Question 7

à quel moment la personne est détenue?

Answer 7

• dès qu’il y a contrainte physique ou psychologique

Question 8

quelle est la définition de la détention?

Answer 8

• le fait de se saisir d’une personne ou de la toucher dans le but de la détenir
• simple parole indiquant restriction de liberté si la personne se soumet au processus

Question 9

quel est l’article 9 de la Charte?

Answer 9

chacun à droit à la protection contre la détention et l’emprisonnement arbitraire

Question 10

quel est l’article 10 de la Charte?

Answer 10

chacun a droit en cas d’Arrestation ou de détention

a) d’être informé des motifs de son arrestation dans les plus brefs délais
b) de communiquer avec son avocat et d’être informé de ce droit

Question 11

dans quel situation nous sommes toujours en détention même si l’agent ne le dit pas?

Answer 11

• arrêté en voiture (conducteur et passager)
• quand personne pas détenu et pas obliger d’obtempérer mais personne raisonnable se sentirait obliger de le faire dans une même situation

Question 12

comment reconnait-on une détention abusive?

Answer 12

• pas légalement autorisée
• si elle se font sur du racisme ou du profilage
• si texte à la base de la détention est illégale

Question 13

qu’est-ce que la détention pour fins d’enquête?

Answer 13

• quand l’agent n’a pas constater la commission d’une infraction, pouvoir de détention sans arrestation
• il faut des motifs raisonnable de soupçonner une personne d’une infraction

Question 14

quelles sont les limites de la détention pour fins d’enquête?

Answer 14

• doit être brève
• donne un pouvoir de fouille raisonnable
• entraîne même droit que lors d’une arrestation = informer droits constitutionnels et garder le silence

Question 15

quel est le pouvoir incident à l’arrestation?

Answer 15

• pouvoir de fouille ancillaire

- créé par l’arrêt Mann 2004 (fouille par palpation justifié, mais pas celle des poches donc preuve écartée)

Question 16

quels sont les trois objectifs principaux d’une fouille ancillaire?

Answer 16

• assurer protection public et policier
• empêcher destruction de la preuve
• découvrir élément de preuve qui pourront être utilisés au procès si la personne est arrêté