fouille perquisition et saisie Flashcards
quel est l’article 8 de la Charte ?
- chacun à droit à la protection contre les fouilles, perquisitions et saisie abusives
à priori, les FPS ne sont pas abusive si
- agent agit dans le cadre de la loi
- la personne visée consent
qui protège l’article 8?
des personnes et non des lieux
de qui protège l’article 8?
- protège contre un agent de l’État
qu’est-ce qu’une fouille?
recherche effectuée sur la personne
qu’est-ce qu’une perquisition?
recherche effectuée dans un lieu
qu’est-ce qu’un saisie?
quand l’autorité prend quelque chose appartenant à une personne sans son consentement
Pour ne pas être abusive, les FPS doivent être
- autorisée, par toute personne en état de le faire
- non-abusive (l’objet)
- réalisé de manière non-abusive (méthode)
quel est le test pour savoir si on un attente de vie privée?
- quel est l’objet en cause ? de quoi on parle?
- est-ce que la personne possédait un droit sur cet objet?
- est-ce qu’il s’attendait subjectivement au respect de sa vie privée en égard à cet objet
- est-ce que cette attente était raisonnable?
quelles sont les deux façons de procéder à une perquisition et saisie?
- avec mandat : agit sous autorisation délivrée par le juge de paix
- sans mandat : intervient dans une situation subite, par hasard ou par urgence
quelles sont les justifications à l’existence du mandat?
- sert à éviter qu’on autorise FPS à posteriori, donc une fois qu’on sait qu’il y avait bien quelque chose
- faut pas partir à la pêche
Qu’est-ce qu’il faut pour délivrer un mandat?
- il faut des motifs raisonnables de croire qu’il y a eu une infraction, qu’une substance corporelle a été trouvée, que la personne visée à participer à l’infraction et que l’analyse de la substance génétique apportera la preuve que l’échantillon trouvé provient de la personne
de quoi doit être informé une personne visée par un mandat?
- de le teneur, de la nature, du but et des conséquences de la fouille ou du prélévement
qu’est-ce qu’un motif raisonnable?
- information non vérifiées obtenus par ses supérieurs, collègues ou d’ service de renseignement privé provenant de son corps de police sont des motifs raisonnable
- simple soupçons ne sont pas des motifs raisonnables
quels sont les exigences d’une délivrance de mandat?
- requérant fait une dénonciation par écrit qui doit convaincre le juge de paix qu’une PS est nécessaire
- le requérant doit avoir des motifs raisonnables
comment se fait l’exécution du mandat?
- toujours le jour, sauf mention contraire du juge de paix
- devoir de prudence et respect de la part des policier
- le policier doit en tout temps s’annoncer et décliner son identité, exhiber le mandat sur demande
vrai ou faux ? FPS abusive par défaut
vrai
dans quel endroit notre attente de vie privée est raisonnable?
- dans notre domicile
- dans une chambre d’hôtel, mais avant check out
dans quel endroit notre attente de vie privée est moins raisonnable?
- supermarché
- prison
- dans la rue
quels sont les 5 éléments des arrêts Edwards, Tessling et Patrick?
- est-ce que l’intéressé est présent au moment de la perquisition
- avait-il le contrôle ou la possession du bien, régissait-il le lieu?
- le bien, le lieu ou leur usage révèlent-ils d’un caractère privé
- pouvait-il s’attendre subjectivement au respect de sa vie privée
- cette attente était-elle raisonnable
de quoi dépend l’attente de vie privée?
- nature de l’intrusion
- nature de l’expectative de vie privée
Dans quel cas on peut se passer du consentement de la personne à une fouille?
- cas non abusif
qu’est-ce que le consentement valable de la personne fouillée?
- il faut avoir une autorité pour donner consentement
- consentement est volontaire
- consentement conscient
- consentement éclairé (option, choix…)
que se passe-t-il en cas de refus ?
- personne non arrêté à toujours le droit de refuser une fouille
- ne peut pas servir à soulever un doute sur la bonne foi de la personne
quel est le droit de la police une fois une personne arrêtée?
- pouvoir de fouille sommaire
- une fois la personne arrêtée, peut procéder à une fouille sommaire qui est une fouille incidente à l’arrestation
- si fouille plus intrusive, doit être raisonnable
quelle est la définition d’une fouille incidente?
- frisk search, discrétion de leur profession
- pas une obligation de le faire
- pas besoin de motif raisonnable ou doute raisonnable ou probable si fouille raisonnable
à qui s’applique une fouille incidente?
- à toute personne et à tout ce qui se prolonge immédiatement, ex: coffre de voiture, sacoche, poche)
quels sont les justification d’une fouille incidente?
- objectif de protection
- devoir de préservation de la preuve
dans quel cas peut être autoriser une perquisition et saisie sans mandat?
- consentement éclairé, obtenue de manière régulière
- situation d’urgence : risque imminent pour éléments de preuve
qu’est-ce que la règle du plain view?
- agent de la paix autorisé à saisir tout ce qui se trouve bien en vue. De la même manière qu’il a le droit d’entendre tout ce qui est bien audible et de sentir tout ce qui est bien odorant
dans quelle situation y a-t-il un abus?
- dès que l’on crée un dommage physique ou psychologique : toucher rectal non justifié, retrait d’une balle de son corps, dépassement du contexte
quels sont les endroits où l’expectative de vie privée est moins forte ?
- prison
- école
- milieu de travail
est-ce que le policier a droit de nous observer depuis la rue?
oui
est-ce que le policier à droit au détecteur de chaleur et à un hélicoptère pour nous surveiller?
non , car on ne s’y attend pas, attente raisonnable de vie privée est donc bafouée
dans quel cas un policier peut entrer chez nous sans mandat?
- quelqu’un l’a autoriser à entrer
- en cas de flagrant délit (filature)
- en cas de danger imminent ou supposé (ex: appel 911 qui a raccroché)
peut-on fouiller le cellulaire d’une personne?
- oui, car prolongement directe et meilleure source de preuve
quelles sont les limites à une fouille du cellulaire?
- registres d’appels, sms et messages immédiats et récents seulement (peut prendre note)
- fouille de tout le contenu ou copie non autorisée
- plus le crime est grave, plus la fouille avancée est autorisée
vrai ou faux? contrôle routier est autorisé et la personne doit répondre aux questions
vrai, car voiture est un privilège
dans quel cas ont peut fouiller le véhicule?
- si personne montre comportement suspect
- vraie arrestation et fouille incidente autorisée
dans quels cas les empreintes et les mesures anthropométrique sont autorisées?
- si la personne est arrêtée légalement pour acte criminel et application de la loi sur l’extradition
- si détenue légalement
dans quels cas la prise d’empreinte devient abusive?
- sans mandat et sans arrestation/détention
- arrestation irrégulière
- arrestation pour infraction sommaire
- abus ou intrusion dans la prise d’empreinte
