fouille perquisition et saisie Flashcards
quel est l’article 8 de la Charte ?
- chacun à droit à la protection contre les fouilles, perquisitions et saisie abusives
à priori, les FPS ne sont pas abusive si
- agent agit dans le cadre de la loi
- la personne visée consent
qui protège l’article 8?
des personnes et non des lieux
de qui protège l’article 8?
- protège contre un agent de l’État
qu’est-ce qu’une fouille?
recherche effectuée sur la personne
qu’est-ce qu’une perquisition?
recherche effectuée dans un lieu
qu’est-ce qu’un saisie?
quand l’autorité prend quelque chose appartenant à une personne sans son consentement
Pour ne pas être abusive, les FPS doivent être
- autorisée, par toute personne en état de le faire
- non-abusive (l’objet)
- réalisé de manière non-abusive (méthode)
quel est le test pour savoir si on un attente de vie privée?
- quel est l’objet en cause ? de quoi on parle?
- est-ce que la personne possédait un droit sur cet objet?
- est-ce qu’il s’attendait subjectivement au respect de sa vie privée en égard à cet objet
- est-ce que cette attente était raisonnable?
quelles sont les deux façons de procéder à une perquisition et saisie?
- avec mandat : agit sous autorisation délivrée par le juge de paix
- sans mandat : intervient dans une situation subite, par hasard ou par urgence
quelles sont les justifications à l’existence du mandat?
- sert à éviter qu’on autorise FPS à posteriori, donc une fois qu’on sait qu’il y avait bien quelque chose
- faut pas partir à la pêche
Qu’est-ce qu’il faut pour délivrer un mandat?
- il faut des motifs raisonnables de croire qu’il y a eu une infraction, qu’une substance corporelle a été trouvée, que la personne visée à participer à l’infraction et que l’analyse de la substance génétique apportera la preuve que l’échantillon trouvé provient de la personne
de quoi doit être informé une personne visée par un mandat?
- de le teneur, de la nature, du but et des conséquences de la fouille ou du prélévement
qu’est-ce qu’un motif raisonnable?
- information non vérifiées obtenus par ses supérieurs, collègues ou d’ service de renseignement privé provenant de son corps de police sont des motifs raisonnable
- simple soupçons ne sont pas des motifs raisonnables
quels sont les exigences d’une délivrance de mandat?
- requérant fait une dénonciation par écrit qui doit convaincre le juge de paix qu’une PS est nécessaire
- le requérant doit avoir des motifs raisonnables
comment se fait l’exécution du mandat?
- toujours le jour, sauf mention contraire du juge de paix
- devoir de prudence et respect de la part des policier
- le policier doit en tout temps s’annoncer et décliner son identité, exhiber le mandat sur demande
vrai ou faux ? FPS abusive par défaut
vrai
dans quel endroit notre attente de vie privée est raisonnable?
- dans notre domicile
- dans une chambre d’hôtel, mais avant check out
dans quel endroit notre attente de vie privée est moins raisonnable?
- supermarché
- prison
- dans la rue
quels sont les 5 éléments des arrêts Edwards, Tessling et Patrick?
- est-ce que l’intéressé est présent au moment de la perquisition
- avait-il le contrôle ou la possession du bien, régissait-il le lieu?
- le bien, le lieu ou leur usage révèlent-ils d’un caractère privé
- pouvait-il s’attendre subjectivement au respect de sa vie privée
- cette attente était-elle raisonnable
de quoi dépend l’attente de vie privée?
- nature de l’intrusion
- nature de l’expectative de vie privée
Dans quel cas on peut se passer du consentement de la personne à une fouille?
- cas non abusif
qu’est-ce que le consentement valable de la personne fouillée?
- il faut avoir une autorité pour donner consentement
- consentement est volontaire
- consentement conscient
- consentement éclairé (option, choix…)
que se passe-t-il en cas de refus ?
- personne non arrêté à toujours le droit de refuser une fouille
- ne peut pas servir à soulever un doute sur la bonne foi de la personne
