fouille perquisition et saisie

Question 1

quel est l’article 8 de la Charte ?

Answer 1

• chacun à droit à la protection contre les fouilles, perquisitions et saisie abusives

Question 2

à priori, les FPS ne sont pas abusive si

Answer 2

• agent agit dans le cadre de la loi

- la personne visée consent

Question 3

qui protège l’article 8?

Answer 3

des personnes et non des lieux

Question 4

de qui protège l’article 8?

Answer 4

• protège contre un agent de l’État

Question 5

qu’est-ce qu’une fouille?

Answer 5

recherche effectuée sur la personne

Question 6

qu’est-ce qu’une perquisition?

Answer 6

recherche effectuée dans un lieu

Question 7

qu’est-ce qu’un saisie?

Answer 7

quand l’autorité prend quelque chose appartenant à une personne sans son consentement

Question 8

Pour ne pas être abusive, les FPS doivent être

Answer 8

• autorisée, par toute personne en état de le faire
• non-abusive (l’objet)
• réalisé de manière non-abusive (méthode)

Question 9

quel est le test pour savoir si on un attente de vie privée?

Answer 9

• quel est l’objet en cause ? de quoi on parle?
• est-ce que la personne possédait un droit sur cet objet?
• est-ce qu’il s’attendait subjectivement au respect de sa vie privée en égard à cet objet
• est-ce que cette attente était raisonnable?

Question 10

quelles sont les deux façons de procéder à une perquisition et saisie?

Answer 10

• avec mandat : agit sous autorisation délivrée par le juge de paix
• sans mandat : intervient dans une situation subite, par hasard ou par urgence

Question 11

quelles sont les justifications à l’existence du mandat?

Answer 11

• sert à éviter qu’on autorise FPS à posteriori, donc une fois qu’on sait qu’il y avait bien quelque chose
• faut pas partir à la pêche

Question 12

Qu’est-ce qu’il faut pour délivrer un mandat?

Answer 12

• il faut des motifs raisonnables de croire qu’il y a eu une infraction, qu’une substance corporelle a été trouvée, que la personne visée à participer à l’infraction et que l’analyse de la substance génétique apportera la preuve que l’échantillon trouvé provient de la personne

Question 13

de quoi doit être informé une personne visée par un mandat?

Answer 13

• de le teneur, de la nature, du but et des conséquences de la fouille ou du prélévement

Question 14

qu’est-ce qu’un motif raisonnable?

Answer 14

• information non vérifiées obtenus par ses supérieurs, collègues ou d’ service de renseignement privé provenant de son corps de police sont des motifs raisonnable
• simple soupçons ne sont pas des motifs raisonnables

Question 15

quels sont les exigences d’une délivrance de mandat?

Answer 15

• requérant fait une dénonciation par écrit qui doit convaincre le juge de paix qu’une PS est nécessaire
• le requérant doit avoir des motifs raisonnables

Question 16

comment se fait l’exécution du mandat?

Answer 16

• toujours le jour, sauf mention contraire du juge de paix
• devoir de prudence et respect de la part des policier
• le policier doit en tout temps s’annoncer et décliner son identité, exhiber le mandat sur demande

Question 17

vrai ou faux ? FPS abusive par défaut

Answer 17

vrai

Question 18

dans quel endroit notre attente de vie privée est raisonnable?

Answer 18

• dans notre domicile

- dans une chambre d’hôtel, mais avant check out

Question 19

dans quel endroit notre attente de vie privée est moins raisonnable?

Answer 19

• supermarché
• prison
• dans la rue

Question 20

quels sont les 5 éléments des arrêts Edwards, Tessling et Patrick?

Answer 20

• est-ce que l’intéressé est présent au moment de la perquisition
• avait-il le contrôle ou la possession du bien, régissait-il le lieu?
• le bien, le lieu ou leur usage révèlent-ils d’un caractère privé
• pouvait-il s’attendre subjectivement au respect de sa vie privée
• cette attente était-elle raisonnable

Question 21

de quoi dépend l’attente de vie privée?

Answer 21

• nature de l’intrusion

- nature de l’expectative de vie privée

Question 22

Dans quel cas on peut se passer du consentement de la personne à une fouille?

Answer 22

• cas non abusif

Question 23

qu’est-ce que le consentement valable de la personne fouillée?

Answer 23

• il faut avoir une autorité pour donner consentement
• consentement est volontaire
• consentement conscient
• consentement éclairé (option, choix…)

Question 24

que se passe-t-il en cas de refus ?

Answer 24

• personne non arrêté à toujours le droit de refuser une fouille
• ne peut pas servir à soulever un doute sur la bonne foi de la personne

Question 25

quel est le droit de la police une fois une personne arrêtée?

Answer 25

• pouvoir de fouille sommaire
• une fois la personne arrêtée, peut procéder à une fouille sommaire qui est une fouille incidente à l’arrestation
• si fouille plus intrusive, doit être raisonnable

Question 26

quelle est la définition d’une fouille incidente?

Answer 26

• frisk search, discrétion de leur profession
• pas une obligation de le faire
• pas besoin de motif raisonnable ou doute raisonnable ou probable si fouille raisonnable

Question 27

à qui s’applique une fouille incidente?

Answer 27

• à toute personne et à tout ce qui se prolonge immédiatement, ex: coffre de voiture, sacoche, poche)

Question 28

quels sont les justification d’une fouille incidente?

Answer 28

• objectif de protection

- devoir de préservation de la preuve

Question 29

dans quel cas peut être autoriser une perquisition et saisie sans mandat?

Answer 29

• consentement éclairé, obtenue de manière régulière

- situation d’urgence : risque imminent pour éléments de preuve

Question 30

qu’est-ce que la règle du plain view?

Answer 30

• agent de la paix autorisé à saisir tout ce qui se trouve bien en vue. De la même manière qu’il a le droit d’entendre tout ce qui est bien audible et de sentir tout ce qui est bien odorant

Question 31

dans quelle situation y a-t-il un abus?

Answer 31

• dès que l’on crée un dommage physique ou psychologique : toucher rectal non justifié, retrait d’une balle de son corps, dépassement du contexte

Question 32

quels sont les endroits où l’expectative de vie privée est moins forte ?

Answer 32

• prison
• école
• milieu de travail

Question 33

est-ce que le policier a droit de nous observer depuis la rue?

Answer 33

oui

Question 34

est-ce que le policier à droit au détecteur de chaleur et à un hélicoptère pour nous surveiller?

Answer 34

non , car on ne s’y attend pas, attente raisonnable de vie privée est donc bafouée

Question 35

dans quel cas un policier peut entrer chez nous sans mandat?

Answer 35

• quelqu’un l’a autoriser à entrer
• en cas de flagrant délit (filature)
• en cas de danger imminent ou supposé (ex: appel 911 qui a raccroché)

Question 36

peut-on fouiller le cellulaire d’une personne?

Answer 36

• oui, car prolongement directe et meilleure source de preuve

Question 37

quelles sont les limites à une fouille du cellulaire?

Answer 37

• registres d’appels, sms et messages immédiats et récents seulement (peut prendre note)
• fouille de tout le contenu ou copie non autorisée
• plus le crime est grave, plus la fouille avancée est autorisée

Question 38

vrai ou faux? contrôle routier est autorisé et la personne doit répondre aux questions

Answer 38

vrai, car voiture est un privilège

Question 39

dans quel cas ont peut fouiller le véhicule?

Answer 39

• si personne montre comportement suspect

- vraie arrestation et fouille incidente autorisée

Question 40

dans quels cas les empreintes et les mesures anthropométrique sont autorisées?

Answer 40

• si la personne est arrêtée légalement pour acte criminel et application de la loi sur l’extradition
• si détenue légalement

Question 41

dans quels cas la prise d’empreinte devient abusive?

Answer 41

• sans mandat et sans arrestation/détention
• arrestation irrégulière
• arrestation pour infraction sommaire
• abus ou intrusion dans la prise d’empreinte