dénonciation à l'enquête préliminaire Flashcards
qu’est-ce que la dénonciation?
- première étape des procédures judiciaires
- document qui accuse une personne
- art. 11 s’applique désormais
qui reçoit la dénonciation?
- juge de paix
- juge de la Cour du Québec
qu’est-ce que la dénonciation permet d’obtenir?
- une sommation
- un mandat d’arrestation si circonstance le justifie
- mandat d’arrestation visé (permettant remise en liberté sous conditions)
si le juge donne suite à la dénonciation, qu’est-ce qui suit?
comparution
qu’est-ce que permet la dénonciation?
- valider la décision auprès d’un juge de paix
vrai ou faux? dans certaine circonstance, le juge de paix peut entendre des témoins à la suite de la dénonciation pour l’aider à prendre une décision
vrai
Le juge ne peut refuser une dénonciation, mais que peut-il faire?
- transformer ou corriger la dénonciation
- l’annuler auquel cas on peut représenter une dénonciation plus complète
que se passe-t-il à la comparution lorsque l’inculpé est sous garde?
- comparution au plus tard dans les 24h
- sinon détention devient illégale
- première comparution sert d’audience pour sa mise en liberté provisoire ou sa mise en liberté sous condition, défense reçoit communication preuve
- deuxième comparution plaidoyer et choix mode du procès
que se passe-t-il à la comparution lorsque l’inculpé est en liberté?
- prévenu se rend devant le juge
- lecture de la dénonciation
- Couronne communique sa preuve
- enregistre choix de procès et plaidoyer
qu’est-ce qui est conclue à la suite de l’arrêt Simpson?
un juge de paix doit toujours être présent à part si se trouve dans une région éloignée
qu’est-ce qui est conclue à la suite de l’arrêt Storrey ?
retard motivé si les raisons tiennent à la préservation de la preuve
Que se passe-t-il dans le cas d’une infraction punissable par déclaration de culpabilité par procédure sommaire?
comparution devra avoir lieu dans les 6 mois suivant la perpétration, car procédure sont prescrites dans un délai de 6 mois en cas d’infraction sommaire
qu’est-ce que le juge peut prononcer comme ordonnance durant la comparution?
- renvoi sous garde
- ordonnance de non-communication (avec victime ou témoin)
dans quel cas le fardeau de la preuve ne repose pas sur la poursuite?
- art. 469 : renversement fardeau de la preuve, devant juge CS seulement
- art. 515 (terrorisme, crime organisé)
quelles sont les conditions prévues à une mise en liberté par voie judiciaire prévues à l’art. 515?
- habituer à une adresse spécifique
- aviser par écrit de tout changement
- respect horaire
- bonne conduite
- s’abstenir de faire certaine communication, fréquentation personne et lieu…
- ne pas sortir du Québec
quels sont les critères guidant la décision du juge sur une mise en liberté par voie judiciaire (515.10)?
- détention nécessaire pour assurer la présence de l’accusé au tribunal
- détention nécessaire pour sécurité public ou victime, témoins…
- détention nécessaire pour ne pas miner la confiance du public envers l’administration de la justice quand : peine encourue est lourde, infraction grave ou commise avec port d’arme à feu ou accusation paraît fondé)
quelles sont les conséquences possibles au non-respect des conditions de mises en liberté?
- devient infraction à part entière
- confiscation des dépôts et engagement des cautions
- mandat d’arrestation
- arrestation sans mandat
- incarcération
- révision des conditions de mise en liberté
sur qui pèse l’obligation de communication de la preuve?
sur la Couronne
quand est-ce que se fait la communication de la preuve?
- entre moment demande communication et avant qu’accusé choisisse mode de procès
- infraction 1 ou 3 lors de la première comparution
- mais pour acte criminel peut être long à cause de l’enquête
quels sont les règles entourant la preuve de la Couronne?
- pas pencher d’un côté ou de l’autre : correspond à toute la preuve allant dans le sens de l’accusé ou à l’encontre de l’accusé
- arrêt Stinchcombe : choix de la preuve présenter pas laissé à la discrétion de la Couronne
quelles preuves doivent être communiquées par la Couronne?
- tous les renseignements pertinents, que la Couronne ait, ou non, l’intention de les produire en preuve, que ces derniers soient inculpatoires ou disculpatoires
quelles preuves la Couronne peut refuser de communiquer?
- renseignement privilégier ou secrets, éléments correspondant au dossier d’une victime d’agression sexuelle, renseignement exceptionnel d’intérêt public
comment la poursuite profite de la communication de la preuve?
- pour faire le point sur la qualité des preuves à sa disposition
- pour conserver la preuve et l’officialiser de manière à pouvoir la produire lors du procès
- tenter de faire pression sur l’accusé pour obtenir un plaidoyer de culpabilité
quel est le choix de la poursuite concernant le choix du mode de procès?
- poursuivre par voie sommaire
- poursuivre par voie de mise en accusation
quel est le choix de la défense concernant le choix du mode de procès?
- choix de son mode de procès : juge seul CQ sans enquête préliminaire, juge seul, juge avec jury, avoir ou non enquête préliminaire
- pas le choix du mode de procès quand 469 (CS) ou 553 (CQ)
Qu’est-ce que l’art. 11 b)?
tout inculpé à droit d’être jugé dans un délais raisonnable
quel modification apporte l’arrêt Jordan?
toute procédure excédant 18 mois CQ ou 30 mois CS sont déclarés attentatoires, jusqu’à preuve du contraire
qu’est-ce que l’enquête préliminaire?
- récolte preuve et vérifie la suffisance
- juge vérifie si élément de preuve existant sont suffisants pour permettre à un jury de donner un verdict de culpabilité
à la demande de qui peut avoir lieu l’enquête préliminaire?
- défense, poursuite, juge, co-accusé
quels sont les objectifs de l’enquête préliminaire?
- contribuer à protéger les droits de l’accusé contre une poursuite non-fondée ou pauvre en preuve
- fournir à l’accusé les éléments sur le contenu du dossier de la Couronne à son endroit
par quoi débute l’enquête préliminaire?
- débute par une déclaration qui en limite le contenu
- on commence par limiter certains témoins, certains points précis
- juge peut ordonner d’office une audience préalable pour aider parties à cerner les points précis sur lesquels porteront l’enquête
