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procédures et preuve > dénonciation à l'enquête préliminaire > Flashcards

dénonciation à l'enquête préliminaire Flashcards

1
Q

qu’est-ce que la dénonciation?

A
  • première étape des procédures judiciaires
  • document qui accuse une personne
  • art. 11 s’applique désormais
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2
Q

qui reçoit la dénonciation?

A
  • juge de paix

- juge de la Cour du Québec

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3
Q

qu’est-ce que la dénonciation permet d’obtenir?

A
  • une sommation
  • un mandat d’arrestation si circonstance le justifie
  • mandat d’arrestation visé (permettant remise en liberté sous conditions)
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4
Q

si le juge donne suite à la dénonciation, qu’est-ce qui suit?

A

comparution

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5
Q

qu’est-ce que permet la dénonciation?

A
  • valider la décision auprès d’un juge de paix
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6
Q

vrai ou faux? dans certaine circonstance, le juge de paix peut entendre des témoins à la suite de la dénonciation pour l’aider à prendre une décision

A

vrai

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7
Q

Le juge ne peut refuser une dénonciation, mais que peut-il faire?

A
  • transformer ou corriger la dénonciation

- l’annuler auquel cas on peut représenter une dénonciation plus complète

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8
Q

que se passe-t-il à la comparution lorsque l’inculpé est sous garde?

A
  • comparution au plus tard dans les 24h
  • sinon détention devient illégale
  • première comparution sert d’audience pour sa mise en liberté provisoire ou sa mise en liberté sous condition, défense reçoit communication preuve
  • deuxième comparution plaidoyer et choix mode du procès
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9
Q

que se passe-t-il à la comparution lorsque l’inculpé est en liberté?

A
  • prévenu se rend devant le juge
  • lecture de la dénonciation
  • Couronne communique sa preuve
  • enregistre choix de procès et plaidoyer
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10
Q

qu’est-ce qui est conclue à la suite de l’arrêt Simpson?

A

un juge de paix doit toujours être présent à part si se trouve dans une région éloignée

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11
Q

qu’est-ce qui est conclue à la suite de l’arrêt Storrey ?

A

retard motivé si les raisons tiennent à la préservation de la preuve

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12
Q

Que se passe-t-il dans le cas d’une infraction punissable par déclaration de culpabilité par procédure sommaire?

A

comparution devra avoir lieu dans les 6 mois suivant la perpétration, car procédure sont prescrites dans un délai de 6 mois en cas d’infraction sommaire

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13
Q

qu’est-ce que le juge peut prononcer comme ordonnance durant la comparution?

A
  • renvoi sous garde

- ordonnance de non-communication (avec victime ou témoin)

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14
Q

dans quel cas le fardeau de la preuve ne repose pas sur la poursuite?

A
  • art. 469 : renversement fardeau de la preuve, devant juge CS seulement
  • art. 515 (terrorisme, crime organisé)
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15
Q

quelles sont les conditions prévues à une mise en liberté par voie judiciaire prévues à l’art. 515?

A
  • habituer à une adresse spécifique
  • aviser par écrit de tout changement
  • respect horaire
  • bonne conduite
  • s’abstenir de faire certaine communication, fréquentation personne et lieu…
  • ne pas sortir du Québec
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16
Q

quels sont les critères guidant la décision du juge sur une mise en liberté par voie judiciaire (515.10)?

A
  • détention nécessaire pour assurer la présence de l’accusé au tribunal
  • détention nécessaire pour sécurité public ou victime, témoins…
  • détention nécessaire pour ne pas miner la confiance du public envers l’administration de la justice quand : peine encourue est lourde, infraction grave ou commise avec port d’arme à feu ou accusation paraît fondé)
17
Q

quelles sont les conséquences possibles au non-respect des conditions de mises en liberté?

A
  • devient infraction à part entière
  • confiscation des dépôts et engagement des cautions
  • mandat d’arrestation
  • arrestation sans mandat
  • incarcération
  • révision des conditions de mise en liberté
18
Q

sur qui pèse l’obligation de communication de la preuve?

A

sur la Couronne

19
Q

quand est-ce que se fait la communication de la preuve?

A
  • entre moment demande communication et avant qu’accusé choisisse mode de procès
  • infraction 1 ou 3 lors de la première comparution
  • mais pour acte criminel peut être long à cause de l’enquête
20
Q

quels sont les règles entourant la preuve de la Couronne?

A
  • pas pencher d’un côté ou de l’autre : correspond à toute la preuve allant dans le sens de l’accusé ou à l’encontre de l’accusé
  • arrêt Stinchcombe : choix de la preuve présenter pas laissé à la discrétion de la Couronne
21
Q

quelles preuves doivent être communiquées par la Couronne?

A
  • tous les renseignements pertinents, que la Couronne ait, ou non, l’intention de les produire en preuve, que ces derniers soient inculpatoires ou disculpatoires
22
Q

quelles preuves la Couronne peut refuser de communiquer?

A
  • renseignement privilégier ou secrets, éléments correspondant au dossier d’une victime d’agression sexuelle, renseignement exceptionnel d’intérêt public
23
Q

comment la poursuite profite de la communication de la preuve?

A
  • pour faire le point sur la qualité des preuves à sa disposition
  • pour conserver la preuve et l’officialiser de manière à pouvoir la produire lors du procès
  • tenter de faire pression sur l’accusé pour obtenir un plaidoyer de culpabilité
24
Q

quel est le choix de la poursuite concernant le choix du mode de procès?

A
  • poursuivre par voie sommaire

- poursuivre par voie de mise en accusation

25
Q

quel est le choix de la défense concernant le choix du mode de procès?

A
  • choix de son mode de procès : juge seul CQ sans enquête préliminaire, juge seul, juge avec jury, avoir ou non enquête préliminaire
  • pas le choix du mode de procès quand 469 (CS) ou 553 (CQ)
26
Q

Qu’est-ce que l’art. 11 b)?

A

tout inculpé à droit d’être jugé dans un délais raisonnable

27
Q

quel modification apporte l’arrêt Jordan?

A

toute procédure excédant 18 mois CQ ou 30 mois CS sont déclarés attentatoires, jusqu’à preuve du contraire

28
Q

qu’est-ce que l’enquête préliminaire?

A
  • récolte preuve et vérifie la suffisance
  • juge vérifie si élément de preuve existant sont suffisants pour permettre à un jury de donner un verdict de culpabilité
29
Q

à la demande de qui peut avoir lieu l’enquête préliminaire?

A
  • défense, poursuite, juge, co-accusé
30
Q

quels sont les objectifs de l’enquête préliminaire?

A
  • contribuer à protéger les droits de l’accusé contre une poursuite non-fondée ou pauvre en preuve
  • fournir à l’accusé les éléments sur le contenu du dossier de la Couronne à son endroit
31
Q

par quoi débute l’enquête préliminaire?

A
  • débute par une déclaration qui en limite le contenu
  • on commence par limiter certains témoins, certains points précis
  • juge peut ordonner d’office une audience préalable pour aider parties à cerner les points précis sur lesquels porteront l’enquête

procédures et preuve (5 decks)

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