introduction à la législation Flashcards
définition d’une norme
règle de conduite à caractère général et impersonnel à laquelle on doit se conformer
manière standard de faire les chose dans un domaine donné
mais pas toujours obligatoire
définition d’un Loi
au sens large, toute norme ou ensemble de normes juridiques ou morales
texte juridique voté par le pouvoir législatif et sanctionné par le représentant du Souverain
règle générale obligatoire qui touche tout le monde ou un grand groupe de personnes
définition d’un règlement
acte normatif, de caractère général et impersonnel, édicté par le pouvoir exécutif en vertu d’une loi habilitante et qui, lorsqu’il est en vigueur, a force exécutoire
règle obligatoire plus spécifique à une situation/domaine sous l’autorité d’une loi
Pour détailler l’application d’une loi
définition d’un Code
ensemble de règles constituant un système complet et cohérent de législation relativement à une branche du droit
ensemble de disposition législative relatives à un domaine particulier du droit
organise les lois pour un sujet particulier
définition de standard de pratique selon OPQ
pour assurer une prestation de services pharmaceutiques de qualité, sécuritaire et optimale
Ordre élaboré un encadrement représentatif de la profession de pharmacien au Québec
afin de préciser les attentes de l’Ordre en regard de la pratique actuelle et future des pharmaciens
c’est quoi la primauté du droit
principe fondamental de droit britannique en vertu duquel tous les individus sont égaux devant la loi qui constitue l’autorité suprême
principe que tous les personnes, institutions et gouvernement doivent obéir à la loi
donc personne au dessus de la loi et que la loi est appliquée de manière juste et équitable
définition du common law
sens large, système juridique en vigueur dans de nombreux pays et qui est fondé essentiellement sur le common law en Angleterre
droit anglais non écrit qui est formé à partir des rendues par les tribunaux où on dégage graduellement des principes et règles de conduit dont l’autorité repose essentiellement sur des usages et coutume immémoriaux, s’oppose au droit écrit dont les sources sont législatives
droit civil
branche de droit privé qui contient les règles fondamentales relatives aux personnes à la famille, aux biens et aux obligations. un droit commun applicable aux rapports entre les individus
droit origine romano-germanique par opposition au common law
jurisprudence
ensemble des décisions rendues par les tribunaux
ensemble des principes juridique qui se dégagent des solutions apportées par les tribunaux lorsqu’ils sont appelés à interpréter la loi ou à créer du droit en cas de silence de la loi
Ensemble des décisions établit par les juges (tribunaux) dans jurisprudence on peut tirer des règles de droit car les juges sont ceux qui émettent les lois surtout en cas silence
une mise en demeure
Une lettre formelle ou document officielle envoyer par le créancier au débiteur qui demande a une personne de respecter une obligation
acte par lequel le créancier (une personne ou organisation à qui une somme d’argent est due) enjoint formellement son débiteur qui tarde à remplir son obligation de L’exécuter dans un délai déterminé sous peine de poursuites judiciaires en cas de défaut (un avertissement)
pourquoi le droit canadien est un mélange
dû à l’histoire du Canada
influencé par les différentes périodes d’occupation du territoire
VF: au Québec c’est un système hybride
vrai
histoire du droit canadien
1) loi française appliquée au tout début car découvert le territoire par les français
2) suite à L’arrivé des anglais applique les Lois D’Angleterre imposé, pour éloignée les français du règlement
3) acte de Québec début du système hybride mixte du droit privé français et du common law anglais pour le public
4)instauration haut et bas du Canada pour séparer les règles
5) acte d’Union veut diminuer les inégalités
6) acte de l’Amérique du Nord britannique (ANNB) création du pays instaure une loi britannique
7) rapatrie constitution (était en angleterre) loi constitutionnele de 1982
de quoi est composé le droit au canada
- état fédératif (partage droit entre federal et province)
- monarchie constitutionnelle (gouverneur general)
- démocratie parlementaire (democratie peuple vote)
rôle de l’État fédératif
partage de compétence entre l’entité fédérale et les entités fédérées (province et territoire )
composition de la monarchie constitutionnelle
roi (actuel : Charles 3)
représentante: gouverneure générale
encadré par une constitution
la constitution c’est quoi?
texte écrit de loi (constitution canadienne) - (définit les principes structure et règles de fonctionnement d’un état)
ensemble de loi fondamentaux qui organisent la structure d’un gouvernement
composition d’un pays, bien être
la constitution d’un pays est ….
expression de la volonté du peuple d’être gouverné conformément à certains principes considérés comme fondamentaux et à certaines prescriptions qui restreignent les pouvoirs du corps législatif et du gouvernement
c’est quoi la constitution
la loi suprême du Canada soit la loi des lois
un statu supra législatif : toutes les lois doivent s’y conformer
la charte canadienne des droits et libertés est ….
enchâssée dans la constitution (élément central)
(partie 1 de la LC1982)
partage des compétences entre le fédéral et le provincial (loi constitutionnelle)
Texte juridique fondamental qui protège les individus des actions du gouvernement (protection contre abus de pouvoir) protège droit des individus
le concept de partage des compétence
un vaste champ d’expertise en droit
relève de la LC1867
beaucoup de zones grises
c’est quoi les compétences fédérales selon l’art. 91
- assurance chômage
- service postal
- service militaire
- navigation
- monnaies
- banques
- brevets
- mariage et divorce
c’est quoi les compétences provinciales selon l’art. 92
- taxation directe dans les limites de la province
- administration et vente des terres publiques appartenant à la province
- prisons
- hôpitaux
- municipalités
- célébration de mariages
- propriété et droit civils
pourquoi on dit que la partage des compétences c’est du gris
il y a un mélange entre la séparation des compétences et des chevauchements
VF : la primauté du droit c’est ce qui assure que tout le monde est donc soumis aux lois édictées par le gouvernement
vrai
VF: les lois sont hiérarchisées
vrai
comment on annule ou modifie une loi
avec une loi
besoin d’une loi pour permettre un acte en lien avec une autre loi
c’est quoi la pyramide hiérarchique des sources de droit inspirée par Kelsen
1) constitution (chapote l’ensemble des lois)
2) lois et règlements
3) jurisprudence (juge interprète la loi)
4) coutume
5) doctrine
c’est quoi la particularité du droit au Québec
bijuridisme :
double influence
- droit civil français (droit privé)
- droit public anglais
c’est quoi l’influence de la jurisprudence dans notre système (québec)
- pas générale
- un cas particulier
(habituellement juge prend décision est peut pas contredire selon la common law, au québec on peut contredire ) - règle du précédent
quels sont les trois pouvoirs de l’État
pouvoir exécutif
pouvoir législatif
pouvoir judiciaire
que font les trois pouvoir de l’État
coexistent et permettent au gouvernement de gouverner
c’est quoi le pouvoir législatif
- pouvoir de créer les lois
- pouvoir accorder aux législatures parlementaires en fonction (souvent provient du gouv)
- créer des lois pour des raisons sociales, économique, politique, administratives
selon quoi sont créer les lois
selon les besoins et l’évolution de la société
c’est quoi le processus d’adopter une loi
- dépôt du projet de loi
- discussion (commission, adoption du principe, étude détaillée, prise en considération des rapports)
- adoption
- sanction royale (gouverneur générale)
- entrée en vigueur
c’est quoi l’étape du dépôt du projet de loi
- peu importe la raison le projet de loi est bâti et représenté à l’Assemblé nationale
- vision politique entre en jeu
qui peut déposé un projet de loi
tous les députés sauf si incidence financière
qui a le droit de déposer un projet de loi en incidence financière
le ministre
Seul le gouvernement ministres finance
Incidence financière : touche directement aux dépenses publiques ou recette fiscale
c’est quoi l’étape de la discussion
donner un point de vue sur la loi
discussion entre les parties
mémoires divers groupes ayant un intérêt
adoption du principe
faire une étude détaillée ( passe article par article)
c’est quoi l’étape d’adoption
soumis au vote des députés pour l’adoption
c’est quoi la sanction du lieutenant-gouverneur
projet de loi devient loi
approbation officielle de la loi une fois signée
caractéristique de l’entrée en vigueur
- prévue dans la loi
- par décret (lorsque le gouvernement le met )
c’est quoi les étapes de l’adoption d’une loi fédérale
- dépôt en Chambre des Communes
- discussion en diverse étape (commission ou en chambre)
- adoption par la Chambre des Communes
- envoi au Sénat pour les mêmes étapes
-sanction royale par la gouverneur-générale
où on trouve les lois au provincial
legisquebec
où on trouve les lois au fédéral
law.justice
c’est quoi le rôle du pouvoir exécutif
mettre en oeuvre les lois adoptés par le parlement
de quoi est composé le pouvoir exécutif
organisme gouvernementaux (public ou parapublic)
dans notre système le pouvoir exécutif est …
relever surtout sur le gouvernement
une séparation souple entre executif et legislative
c’est quoi le rôle du pouvoir judiciaire
le pouvoir qui tranches les litiges (conflit) qui découlent de l’application des lois
soit interprétation des lois
VF : actuellement en droit de plus en plus de règlements de conflit se dirige vers la médiation et l’arbitrage afin de libérer la cour
vrai
dans le pouvoir judiciaire il est absolument nécessaire :
autonomie
indépendance (juge) de l’institution en elle même et les individus
comment est organisé les tribunaux judiciaires
la cours Suprême du Canada qui chapeaute toutes les cours
c’est quoi les cours qui relèvent du Parlement fédéral
- cours fédérale
- cours fédérale d’appel
- cours martiales
- cours canadienne de l’impôt
c’est quoi les cours qui relèvent du Parlement provincial (Québec)
- cours supérieur (gestion et fond et non de nomination)
- cours d’appel (gestion et fond et non de nomination)
- cours du Québec
-cours municipales
C’est quoi la cour supérieure
cours de compétence générale qui ne s’est pas expressément par une loi attribuée à une compétence particulière
juge y sont nommés par le fédéral
c’est quoi la cour inférieur
tribunal à qui le législateur a attribué une compétence limitée et dont la légalité des décisions est sujette à contrôle par une cour dite supérieur
juges y sont nommés pas le provincial
en matière civile quand la cour supérieure règle la situation selon le site du Ministre de la Justice
- demande où somme réclamé de 100000$ et plus
- demande entre 75k$ et 100000$ au choix du demandeur
- demande de divorce et fixation de la pension alimentaire (droit familial)
- demande d’action collectives
- demande vérification de testament ou homologation d’un mandat d’inaptitude
- demande d’injonction
la cour du Québec
une cour inférieure
le rôle de la cour du Québec
- les causes d’une valeur inférieur de 75k (seul qui peut les juger)
compétence exclusive dans demande:
adoption
visant à confier une personne aux soins d’un établissement hospitalier en vue de la soumettre à une évaluation psychiatrique
VF : la Cour du Québec comprend 3 chambres
vrai
c’est quoi les 3 chambres de la Cours du Québec
Chambre civile (inclut division des petites créances)
Chambre criminelle et pénale
Chambre de la jeunesse
un jugement contient :
- nature de la procédure entamée
- exposé des faits ( souvent dans le détail, voir en détail se qui c’est passé)
- les positions respectives des parties
- si en appel, le raisonnement poursuivi par les tribunaux inférieurs
- arguments abordé un par un le tribunal
- conclusion auxquelles parvient le tribunal
- l’adjudication des dépens ( qui va payer qui)
- sources précises desquelles le jugement autorise
pourquoi le gouvernement a crée un organisme de contrôle des métiers ?
afin de mieux gérer tous ces corps de métier le système professionnel
c’est quoi l’organisme de contrôle
Office des professions
sous la responsabilité d’un ministre
les lois professionnelles sont codifiées sous :
le Code des professions
il y a combien de profession au Québec
55 professions
signification d’une profession
occupation déterminée exigeant des connaissances et une compétence particulière de la part de celui qui l’exerce
combien d’ordre professionnel y a-t-il au Québec
46 ordres
c’est quoi un ordre
personne morale créée par la loi et qui exerce des fonctions réglementaire, administrative et disciplinaire lui permettant de régir une profession dans l’intérêt public et de promouvoir l’activité de ses membres à qui la loi réserve un champ de pratique déterminé
organisation professionnelle pour la protection du public
caractéristique de la profession de pharmacien
- profession à exercice exclusif
- soumise au Code des professions
quel est l’organisme régulateur de la profession de pharmacien
ordre des pharmaciens du Québec
quel est la loi spécifique qui concerne la profession de pharmacien
Loi sur la Pharmacie
un ordre est comme un ….
mini gouvernement
c’est quoi les deux types de comités de l’OPQ
- comités obligatoires
- comités facultatifs
c’est quoi les comités obligatoires de l’OPQ
- conseil de discipline
- comité de révision
- conseil d’arbitrage des comptes
- comité d’enquête du programme Alerte
- comité de décision en matière d’assurance de la responsabilité professionnelle
- comité de l’admission à la pratique
- comité de la formation des pharmaciens
- comité réviseur de l’admission à la pratique
- comité d’inspection professionnelle
- comité d’enquête à l’étique et à la déontologie
- comité d’audit
- comité d’étude des demandes de dispense des formations obligatoires
c’est quoi les comités facultatifs de l’OPQ
- comité d’attribution des prix
- comité de gouvernance
- comité exécutif
- comité spécial sur la révision du Règlement sur l’exercice de la pharmacie en société
- comité interordre Collège des médecins du Québec/ Ordre des pharmaciens du Québec
- comité d’évaluation du président de l’Ordre et du directeur général et secrétaire
VF : au cours de votre formation, vous entendrez souvent parler de nouveaux actes que peuvent poser les pharmaciens
vrai
le domaine de la pharmacie est en constante évolution
comment la pratique de la pharmacie a évolué au fil des années
par l’adoption de nouveaux projets de loi qui a élargi notre rôle
nomme des exemples de lois qui ont apparu au fil des années pour élargie notre champ de rôle
projet de loi 90
projet de loi 41
projet de loi 31
c’était quand les 150 ans de l’OPQ
en 2020
en quelle année a été créée l’OPQ
en 1870
quand le projet de loi 31 a été adopté
durant covid
VF: il y a seulement loi qui gère les intérêt professionnel en pharmacie
faux
une multitude de lois et règlements d’intérêt professionnel
nomme des exemples lois provinciales en lien avec la pharmacie au Québec
- code de déontologie (règlement) (ordre)
- Règlement sur la tenue d’une pharmacie
- Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments
nomme des exemples lois fédérales en lien avec la pharmacie au Canada
- Règlement sur les benzodiazépines et autres substances ciblées
- Règlement sur les stupéfiants
c’est quoi une réglementation qui encadre la pratique en pharmacie sans nécessairement être loi
standards de pratique
dans quelle loi sont énumérés les activités réservés au pharmacien
la Loi sur la Pharmacie
dans l’annexe 5
quelles activités du pharmacien les étudiants peuvent faire
selon la loi tout en cas de surveillance constante par un pharmacien
(attention il y a une distinction à faire entre le travail, les stages et activités et implications parascolaire )
VF : n’importe qui peut se qualifier de pharmacien et accomplir les tâches réserver à celui-ci
faux
seul le professionnel inscrit en bonne et due forme au Tableau de l’OPQ
VF : la pharmacie est une profession à exercice exclusif
vrai
c’est quoi l’identification par le numéro de membre
chaque pharmacien a un numéro de membre ce qui permet de valider si une personne est réellement un pharmacien ou non
quel règlement règlemente l’utilisation du titre de pharmacien
article 32 du Code de profession
VF : le Code des professions légifère sur l’utilisation des titres professionnels au Québec
vrai
où on retrouve la règlementation en lien avec l’utilisation du terme « docteur »
article 58.1 du Code des professions
validé par l’OPQ
c’est quoi les conditions pour utiliser le terme de docteur
- détenteur d’un diplôme de doctorat reconnu valide pour la délivrance du permis
- après son nom, si détient un doctorat dans la discipline
site deux manières d’utiliser la terminologie adéquate du terme « docteur »
1) docteur (e) Prénom Nom, pharmacien(ne)
2) Dr(e) Prénom Nom, pharmacien(ne)
L’identification comme étudiant en pharmacie est réservé à …
étudiant en formation et inscrits au registre des étudiants de l’OPQ
VF : les étudiants en pharmacie sont soumis aux mêmes lois et règlements que les pharmaciens
vrai
c’est quoi les identifications nécessaire pour utiliser le titre d’étudiant en pharmacie
- carte d’inscription
- étiquette d’identification
VF : un étudiant en pharmacie peut dire qu’il est un pharmacien
faux
c’est quoi l’identification qu’un étudiant doit utilisé autant de manière verbale que écrite
étudiant en pharmacie
c’est quoi qui arrive en cas d’abandon, renvoi ou expulsion du programme de pharmacie
- nom retiré du registre
- aucune activité professionnelle réservé ne pourra être réalisée
- pas le droit d’utiliser l’identification comme « étudiant en pharmacie »
c’est quoi les autres aspects qu’un étudiant en pharmacie doit respecté autre que les lois et règlements gouvernementales
respecter :
- règlement disciplinaire de ULaval
- loi visant à assurer la protection des stagiaires en milieu de travail
- loi criminelle (trafic de narcotique ou fraude)
- responsabilité professionnelle en vertu du Code civil
c’est quoi les lois qui affectent le pharmacien propriétaire
- lois sur les normes du travail
- loi 25- nouvelles dispositions protégeant la vie privée des Québécois
- contrats et obligations envers une bannières
- loi sur les impôts
c’est quoi les lois qui affectent le pharmacien en industrie
- loi sur les brevets (fédéral)
- loi sur les aliments et les drogues (mise en marché)
- diverse lois et règlementations internationales
VF: comme toutes les professions au sens légal du terme, le pharmacien sera soumis à une multitude de lois et de normes provenant de plusieurs organisme régulateurs, fédéraux ou provinciaux
vrai
pourquoi le pharmacien est soumis à beaucoup de lois et règlements
la qualité des services pharmaceutiques rendu et la sécurité de nos patients et ce de façon uniforme
