Introduction à la législation Flashcards
Qui suis-je ? Je suis une règle de conduite à caractère général et impersonnel à laquelle on doit se conformer
Une norme
Qui suis-je ? Je suis un texte juridique voté par le pouvoir législatif et sanctionné par le représentant du Souverain. Au sens large, je correspond à toute norme ou ensemble de normes juridiques ou morales
Une loi
Qui suis-je ? Je suis un acte normatif, de caractère général ou impersonnel, édicté par le pouvoir exécutif en vertu d’une loi habilitante et qui, lorsqu’il est en vigueur, a force exécutoire
Un règlement
Qui suis-je ? Je correspond à l’ensemble des règles constituant un système complet et cohérent de législation relativement à une branche du droit. Je correspond à l’ensemble des dispositions législatives relatives à un domaine particulier du droit
Un code
Quel est le but de l’élaboration des standards de pratique en pharmacie ?
Ils visent à préciser les attentes de l’Ordre en regard de la pratique actuelle et future des pharmaciens
Qu’est-ce que la primauté du droit ?
C’est un principe fondamental de droit britannique en vertu duquel tous les individus sont égaux devant la loi qui constitue l’autorité suprême
Qui suis-je ? Je correspond à un droit anglais (Angleterre) non écrit qui s’est formé à partir des décisions rendues par les tribunaux d’où l’on a dégagé graduellement des principes et des règles de conduite dont l’autorité repose essentiellement sur des usages et des coutumes immémoriaux
La common law
Qui suis-je ? On m’oppose souvent au droit écrit dont les sources sont législatives
La common law
Qui suis-je ? D’origine romano-germanique, je suis la branche du droit privé qui contient les règles fondamentales relatives aux personnes, à la famille, aux biens et aux obligations. Je constitue le droit commun applicable aux rapports entre les individus
Le droit civil
Qui suis-je ? Je correspond à l’ensemble des décisions rendues par les tribunaux. Je suis également l’ensemble des principes juridiques qui se dégagent des solutions apportées par les tribunaux lorsqu’ils sont appelés à interpréter la loi ou à créer du droit en cas de silence de la loi
La jurisprudence
Qui suis-je ? Je suis un acte par lequel le créancier enjoint formellement son débiteur qui tarde à remplir son obligation, de l’exécuter dans un délai déterminé sous peine de poursuites judiciaires en cas de défaut
Une mise en demeure
Quels sont les trois pouvoirs de l’État ?
Le pouvoir législatif, judiciaire et exécutif
Qu’est-ce que le pouvoir législatif ?
C’est le pouvoir de créer des lois pour des raisons sociales, économiques, politiques, administratives, etc. Ce pouvoir est accordé aux législatures parlementaires en fonction.
Quel est le processus d’adoption d’une loi ?
- Dépôt du projet de loi
- Discussion
- Adoption
- Sanction royale
- Entrée en vigueur
À qui est d’abord présenté le nouveau projet de loi ?
À l’Assemblée nationale
Vrai ou Faux ? Seuls les députés du parti au pouvoir peuvent déposés un projet de loi
Faux, tous les députés peuvent en déposer un, sauf si incidence financière (ministre doit intervenir)
Que se passe-t-il durant la phase de discussion d’un nouveau projet de loi ?
Les partis discutent d’abord afin d’adopter le principe de la loi. Ensuite, ils font une étude détaillée de cette dernière. Enfin, il y a une prise en considération du rapport de commission en Chambre
Que se passe-t-il durant la phase d’adoption de la loi ?
Le projet de loi est soumis au vote des députés pour son adoption
Qu’est-ce que cela signifie lorsqu’un projet de loi obtient la sanction du lieutenant-gouverneur ?
Cela signifie que le projet de loi devient une loi
Comment est déterminée l’entrée en vigueur d’une loi ?
3 options
- Prévue dans la loi
- Par décret (décision prise par le gouvernement)
- Publication dans la Gazette (si rien dans le texte à cet effet, 15 jours suivant la publication)
Quels sont les différences pour l’adoption d’une loi au fédérale ?
Le projet de loi doit être adopté par la Chambre des Communes puis adopté une seconde fois au Sénat. La sanction royale est donné par la gouverneure-générale
Qu’est-ce que le pouvoir exécutif ?
Il est constitué des organismes gouvernementaux (publics ou parapublics) qui sont responsables de mettre en oeuvre les lois adoptées par le parlement. Il relève généralement du gouvernement dans notre système.
Qu’est-ce que le pouvoir judiciaire ?
C’est le pouvoir qui tranche les litiges qui découlent de l’application des lois et qui interprète les lois
Vrai ou Faux ? Actuellement, en droit, de plus en plus de règlements de conflit se dirige vers la médiation et l’arbitrage afin de libérer la cour
Vrai
Nomme deux principes sur lesquels se base le pouvoir judiciaire
- L’autonomie
- L’indépendance de l’institution elle-même et des individus
Quelle cour chapeaute toutes les autres cours ?
La Cour Suprême du Canada
Nomme les cours qui relèvent du Parlement fédéral
- Cour fédérale
- Cour fédérale d’appel
- Cours martiales
- Cour canadienne de l’impôt
Nomme les cours qui relèvent du Parlement provincial au Québec
- Cours supérieure
- Cours d’appel
- Cours du Québec
- Cours municipales
Quelles sont les différences entre les cours supérieures et inférieures ?
- Les cours inférieures se sont vu attribuées une compétence limitée et peuvent être sujette au contrôle d’une cour supérieure, qui est une cour de compétence générale
- En cour supérieure, les juges sont nommés par le fédéral alors qu’ils sont nommés par le provincial en cour inférieure
En matière civile, quelles demandes peuvent être entendues en Cour Supérieure du Québec ?
- Les demandes où la somme réclamée est de 100 000$ et plus (ou supérieur à 75 000$ au choix du demandeur)
- Les demandes de divorce et de fixation de la pension alimentaire (droit familiale)
- Les demandes d’actions collectives
- Les demandes de vérification de testament ou d’homologation d’un mandat d’inaptitude
- Les demandes d’injonction
Nomme trois compétences exclusives à la Cour du Québec ?
- Les demandes où la somme réclamée est inférieure à 75 000$
- Les demandes d’adoption
- Les demandes visant à confier une personne aux soins d’un établissement hospitalier en vue de la soumettre à une évaluation psychiatrique ou à la suite de celle-ci
Nomme 3 chambres comprises en Cour du Québec
- Chambre civile (incluant la Division des petites créances)
- Chambre criminelle et pénale
- Chambre de la jeunesse
Que doit contenir un jugement ? (8)
- La nature de la procédure
- L’exposé des faits
- Les positions respectives des partis
- Le raisonnement poursuivi par les tribunaux inférieurs (si en appel)
- Tous les arguments
- Les conclusions du tribunal
- L’adjudication des dépens
- Les sources précises desquelles le jugement s’autorise
Comment le gouvernement gère le système professionnel ?
Par l’entremise d’un organisme de contrôle, l’Office des professions, qui est sous la responsabilité d’un ministre
Vrai ou Faux ? Les lois professionnelles sont codifiées sous le Code de déontologie
Faux, elles sont codifiées sous le Code des professions
Est-ce que la pharmacie est une profession ?
Oui, c’est une profession à exercice exclusif qui est soumise au Code des Professions
Quel organisme régule la profession de pharmacien et par quelle loi spécifique ?
L’Ordre des pharmaciens du Québec par la Loi sur la Pharmacie
Quelles sont les 3 grandes classes sous lesquelles sont réunis les comités du Conseil d’administration ?
- Les comités dédiés à la protection du public par la surveillance de l’exercice
- Les comités dédiés à la protection du public
- Les autres comités
Vrai ou Faux ? La profession de pharmacien est en constante évolution
Vrai, grâce à l’adoption de nouveaux projets de loi tel le PL90, PL41 et PL31 (bientôt PL67)
Quels sont les deux façon de se nommer en tant que pharmacien ?
- Docteur Jérémi Paquet, pharmacien
- Dr Jérémi Paquet, pharmacien
Comment faut-il se nommer en tant qu’étudiant
Jérémi Paquet, étudiant en pharmacie (autant verbalement que par écrit)
Qu’arrive-t-il en cas d’abandon, de renvoi ou d’expulsion du programme ?
Le nom de l’étudiant est retiré du Registre de l’OPQ et il ne pourra plus faire aucune activité professionnelle réservée ni s’identifier comme étudiant en pharmacie
Quel identification est nécessaire pour les étudiants en pharmacie ?
- Carte d’inscription à l’OPQ
- Étiquette d’identification
Quelles autres lois régissent la profession de pharmacien ?
- Règlement disciplinaire de l’Université Laval (étudiant)
- Loi visant à assurer la protection des stagiaires en milieu de travail (étudiant)
- Lois criminelles : trafic de narcotiques ou fraude
- Responsabilité professionnelle en vertu du Code civil
Que doit obligatoirement posséder le pharmacien en guise de protection ?
Une assurance-responsabilité professionnelle
À quelles lois sont également soumis les pharmaciens propriétaires ?
- Lois sur les normes du travail
- Loi 25 - Nouvelles dispositions protégeant la vie privée des Québécois
- Contrats et obligations envers une bannière (litiges)
- Loi sur les impôts
À quelles lois est également soumis le pharmacien en industrie ?
- Loi sur les brevets (fédéral)
- Loi sur les aliments et les drogues (mise en marché)
- Diverses lois et réglementations internationales
Quel est le but de la multitude de lois auxquelles les pharmaciens sont soumis ?
Pour la qualité des services pharmaceutiques rendus et la sécurité de nos patients et ce de façon uniforme
