INTRODUCTION Flashcards
1
Q
Convention de Budapest (Cybercriminalité), 2001
A
Harmoniser les infractions pénales dans le domaine de la cybercriminalité et favoriser la coopération judiciaire et policière entre les États.
2 types d’infractions:
- monde réel avec des outils numériques
- propres au domaine numérique
2
Q
CEDH Klass c/ Allemagne, 1978
A
Les activités de surveillance ne sont tolérables que dans la mesure où elles sont strictement nécessaires à la sauvegarde des institutions démocratiques, pour des raisons de sécurité nationale ou de défense de l’homme
3
Q
*contre-mesure
A
=action illicite faite en réaction à une action qui est elle-même illicite
