CHAPITRE 4

Question 1

Droit des conflits armés

Answer 1

• DI humanitaire, éviter la barbarie
• Convention de la Haye
• Conventions de Genève
• Résolutions CNU
• droit interétatique

Question 2

Discours du Ministère des armées, 2019

Answer 2

Le DCA s’applique aux conflits cyber

Question 3

Conflit armé international ou non international

Answer 3

• entre deux états
• violence armées organisées
  —-> 2 facteurs :
  Intensité des combats (ampleur des destructions, gravité des attaques etc.)

Organisation du groupe armé non étatique (stratégie militaire, cohérence, adhésion à une discipline militaire)

Question 4

Objectifs militaires/ bien civils

Answer 4

• contribuer à l’action militaire (nature des objectifs, emplacement, utilisation, destruction totale ou partielle qui donne un avantage militaire précis)
• tous les autres biens. Ex: écoles, hôpitaux

Question 5

Combattant/ Non-combattant

Answer 5

Le statut de combattant entraîne celui de prisonnier de guerre (art.4 Conv. Genève)

> 2 types de combattants
- membres des forces armées des parties au conflit
- membres d’autres milices ou d’autres corps volontaires qui appartiennent à une partie au conflit

4 critères :
- être commandé par une personne responsable de ses subordonnés
- porter un emblème ou une tenue distinctive reconnaissable à distance
- porter les armes ouvertement
- mener des opérations conformément au DIH

Question 6

Non-combattant

Answer 6

Toute autre personne sauf si elle participe directement aux hostilités

> plusieurs critères CICR
- seuil de dommage
- causalité directe
- lien de belligérance

Question 7

Principe de proportionnalité et précaution

Answer 7

Protocole 1 «s’il y a des dommages civils, ils ne doivent pas excéder l’avantage militaire direct et concret attendu»

> l’évaluation prend en compte tous les dommages prévisibles des cyber armes (dommages directs et indirects)