CHAPITRE 3

Question 1

Article 2 CNU

Answer 1

L’usage de la force reste une exception, principe du réglement pacifique des différends

Question 2

Cyberattaque licite

Answer 2

Article 33 CNU
- Obligation de régler pacifiquement les différends
- Liberté de choix des moyens (solutions amiables du DI : négociation, médiation, conciliation, arbitrage) # moyens juridictionnels

+ intervention d’un tiers (regard extérieur mais ne permet pas de faire cesser immédiatement la cyberattaque)

Question 3

Moyens opérationnels licites

Answer 3

• État victime peut agir sur son propre territoire
• État victime peut agir sur le territoire d’un autre État avec son consentement (ex: accord de coopération)
• État victime peut recourir à des mesures de rétorsion (réaction licite à une action licite, ex: rupture des communications diplomatiques, relations commerciales)

Question 4

Moyens opérationnels illicites

Answer 4

=circonstances excluant la R
- Détresse : l’État ne doit pas avoir d’autre choix que de violer le DI pour protéger sa vie ou celle des personnes)

• État de nécessité : Sauvegarde des intérêts essentiels de l’État

Question 5

Recours à la coopération pour lutter contre les cyberattaques

Answer 5

• au sein d’une OI (OTAN)
• coopération bilatérale
• codes de conduite et lignes directrices
• coopération avec les acteurs privés

Question 6

Cyberattaque illicite

Answer 6

• Recours au Conseil de sécurité des NU
• Contremesures
• Droit de poursuite (droit de la mer)

Question 7

Recours au Conseil de sécurité des NU

Answer 7

Article 39 CNU
- Menace de la paix, rupture de la paix, agression
Il peut adopter des mesures provisoires (mesures conservatoires) + mesures économiques (coercitives non-militaires) + sanctions + mesures coercitives militaires

Question 8

Les contremesures

Answer 8

= font partie des circonstances excluant l’illicéité

• Conditions : avoir pour objectif de faire cesser le fait internationalement illicite initial + la réaction doit être nécessaire, proportionnée et temporaire + la réaction doit venir de l’État victime

Question 9

Le droit de poursuite (droit de la mer)

Answer 9

=Lorsqu’un navire commet une infraction dans l’espace, possibilité de le poursuivre jusqu’en haute mer // numérique pour intrusion dans les systèmes informatiques