CHAPITRE 2 Flashcards
Responsabilité de l’Etat
Un fait internationalement illicite + un fait imputable à l’Etat
Fait internationalement illicite
= la violation d’une obligation internationale (action ou omission de l’Etat) + consentement de l’Etat à se voir opposer cette obligation internationale
Les conséquences de l’engagement de la responsabilité
- Obligation de cessation
- Garanties de non-répétition
- Obligation de réparation
Garanties de non-répétition
Prendre toutes les mesures nécessaires pour que le fait ne se reproduise pas
Obligation de réparation
= Principe de réparation intégrale.
+ Établir un lien de causalité entre le fait illicite et le dommage
Les formes de réparation en droit international
- La restitution (la remise en l’état avant la réalisation du fait internationalement illicite)
- L’indemnisation
- La satisfaction (tout mode autre que financier qui permettrait à l’État de reconnaître qu’il y a eu une reconnaissance de responsabilité)
Les conditions de mise en œuvre de la responsabilité
Principe : Seul l’État lésé est habilité à invoquer la responsabilité
Sinon : Un autre État que l’État lésé =celui dont les droits ont été violés par le fait illicite
- soit au titre d’une obligation qui lui était due individuellement
soit parce qu’il a été spécialement atteint par la violation d’une obligation due à un groupe d’État dont il fait partie
Pluralité d’États lésés
Chacun peut invoquer la responsabilité des États responsables
- au titre d’une violation des obligations qui lui sont dues
- au titre de l’exercice de sa protection diplomatique
R pénale internationale des individus
- crime de guerre/ crime contre l’humanité/ crime de génocide/ crime d’agression
Critère matériel (crimes) + territoire d’un État parti ou le ressortissant d’un État parti sauf si c’est le CNU qui saisit
Crime d’agression
- définir le seuil du recours à la force qui doit être franchi
Recours à la force armée # agression armée
Il faudrait notamment démontrer que la personne poursuivie devant la CPI soit effectivement en mesure de contrôler l’attaque qui a mené à l’agression
Crime de guerre
Statut de Rome : existence d’un conflit armé international ou non international + infraction constitutive d’un crime de guerre
2 hypothèses :
- cyber attaque = conflit armé
= cyber réalisée dans le cadre d’un conflit armé
+ principes du DCA
Crime contre l’humanité
Démontrer que la cyber attaque relève d’une attaque généralisée et systématique planifiée par un individu et qui vise une population
Crime de génocide
Démontrer une intention de détruire tout ou partie d’un groupe sur un critère ethnique, racial ou religieux
R de l’auteur de la cyber attaque
- commission individuelle directe
- commission individuel par l’intermédiaire d’une autre personne
- commission conjointe
Commission conjointe
- Entreprise criminelle commune (ECC)
> retenir la R d’un accusé pour la commission d’un crime lorsque ce crime est le résultat ou la csq d’une réalisation d’un but criminel commun partagé par plusieurs personnes - Co action
> le co auteur doit avoir exercé un contrôle conjoint sur le crime
R des individus contribuant à la cyber attaque
- R pour instigation : sanctionner ceux à l’origine du crime cad ceux qui poussent l’auteur principal à le commettre
- complicité : aide est une condition de la réalisation du crime/ complicité résiduelle où on participe à des mesures sans que ce soit déterminant
R du supérieur hiérarchique
Existe
R des entreprises
R des entreprises auteurs des cyber attaques
R des entreprises ayant fourni les biens et la technologie utilisés
R des entreprise du fait des failles de sécurité
R des entreprises auteures des cyber attaques
- Convention de Budapest 2001, Conv NU 2024 : instrument universel sur la cybercriminalité
+ Protocole additionnel 2003 sur l’incrimination d’actes racistes et xénophobes commis par le biais de systèmes informatiques - Convention de Malabo
- dispositions procédurales
- Convention de Montréal 1971
- Terrorisme nucléaire, Conv NY 2005
R des entreprises ayant fourni les biens et la technologie utilisés
Arrangement de Wassenar 1996 : pas d’effet obligatoire, accord informel qui repose sur un engagement politique
R des entreprises du fait des failles de sécurité
Article 32 RGPD
NIS 2
Directive vie privée et communication électronique = notifier les failles
Principes directeurs des NU relatifs aux entreprises et DH (non contraignants)
Responsabilité internationale des États du fait des entreprises privées
- du fait des cyber attaques conduites par des entreprises privées
- R des États dans la prévention et la cessation des cyber attaques conduites par des entreprises privées
