CHAPITRE 1 Flashcards
1
Q
Droit diplomatique et consulaire
A
Convention de Viennes 1961 et 1963
- inviolabilité des locaux et intervention avec assentiment chef mission + obligation de vigilance
- inviolabilité des archives et documents, protection de la communication et correspondance
2
Q
Obligation de vigilance (due diligence)
A
Manuel de Tallinn = pcpe généal
L’Etat qui a connaissance d’activités illicites doit prendre les mesures nécessaires et prévenir les États qui seraient éventuellement les cibles des cyber attaques
