interro 3 Flashcards
TRONCHET
président tribunal de cassation, PARIS
PORTALIS
ministre des cultes, AIX EN PROVENCE
BERLIER
CONSEILLER D’ETAT
CAMBACERES
2ème consul
MERLIN DE DOUAI
procureur général pres tribunal de cassation
rédacteurs code civil
TRONCHET (PARIS)
BIGOT DE PREAMENEU (RENNES)
PORTALIS (AIX EN PROVENCE)
MALLEVILLE (BORDEAUX)
ART. 544
la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements
ART.1382
« Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer »
ART. 1134
« Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles (les conventions, ndlr) ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. »
